DU : 29 Septembre 2026
RG : N° RG 26/00550 – N° Portalis DBZE-W-B7K-KBFK
AFFAIRE : [R] [C], [H] [U] épouse [C] C/ COMMUNE DE NORROY LES PONT A MOUSSON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE
du vingt neuf Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION

PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [R] [C],
demeurant 24 rue de la fontaine – 67140 BARR
représenté par Me Sabine TOUSSAINT, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 116, Me François-Charles BERNARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

Madame [H] [U] épouse [C],
demeurant 24 rue de la fontaine – 67140 BARR
représentée par Me Sabine TOUSSAINT, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 116, Me François-Charles BERNARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

DEFENDERESSE

COMMUNE DE NORROY LES PONT A MOUSSON,
sis 39 rue de l’abbé Paul Varney – 54700 NORROY-LÈS-PONT-À-MOUSSON
représentée par Me Yann BENOIT, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 16

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 22 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2026.

Et ce jour, vingt neuf Septembre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Faisant valoir que la COMMUNE de NORROY-LES-PONT-A-MOUSSON a engagé sans leur consentement des travaux sur des parcelles, telles que listées, leur appartenant, les époux [R] [C] ont diligenté une procédure de référé d’heure à heure tendant, au visa notamment de l’article 835 du Code de Procédure Civile et pour les motifs de fait et de droit développés au soutien de leurs prétentions, à lui faire défense de les poursuivre et à voir ordonner la remise en état des lieux, l’ordonnance présidentielle du 8 septembre 2026 autorisant la délivrance de l’assignation en référé ayant, de manière conservatoire, vu les circonstances décrites dans la requête, fait défense à la COMMUNE de poursuivre les travaux litigieux sur la parcelle cadastrée AA n°531 et ce jusqu’à l’issue de la présente procédure de référé.

L’affaire a été appelée au audiences des 15 et 22 septembre 2026,

Vu les conclusions en défense de la COMMUNE,

Vu les conclusions récapitulatives et en réplique des demandeurs,

Vu les déclarations des parties à l’audience du 22 septembre 2026 et la mise en délibéré de l’affaire,

MOTIFS DE LA DECISION

Le demandeurs ont créé en 2008 un lotissement à NORROY LES PONT A MOUSSON sur des terres leur appartenant, vendant ensuite les lots entre 2009 et 2012.

Ils font valoir que les parcelles correspondant aux voiries dudit lotissement, objet du présent litige, n’ont pas été cédées, restant ainsi leur propriété.

Au soutien de leurs prétentions ils invoquent l’urgence et l’existence d’un trouble manifestement illicite, en l’occurrence la violation de leur droit de propriété du fait des travaux litigieux qui y ont été entamés par la COMMUNE.

La COMMUNE fait valoir que les demandeurs n’ont pas qualité pour agir n’étant plus propriétaires de la voirie litigieuse.

Il résulte des différentes pièces communiquées que lors de la création du lotissement en 2008 il était prévu que la voirie soit rétrocédée à l’association syndicale des propriétaires.
Cette association ( association syndicale libre/ASL) n’a été créée qu’en octobre 2025.
Les statuts disposent notamment qu’elle a pour objet de recevoir du lotisseur les voiries et équipements communs du lotissement.
Ladite association doit être déclarée en préfecture et un extrait des statuts publiés au JO, outre une publication au service chargé de la publicité foncière.
La déclaration en préfecture a effectivement été faite le 15 octobre 2025.
Aucun acte de cession des voiries n’a cependant été établi au profit de l’ASL de sorte que celle-ci n’est à ce jour pas propriétaire des voiries dont s’agit, lesquelles appartiennent toujours aux demandeurs qui ont donc bien qualité pour agir.

La COMMUNE invoque par ailleurs avoir bénéficié d’une rétrocession de la voirie litigieuse et excipe d’un acte administratif unilatéral de rétrocession du 10 octobre 2025 pris en application des articles L318-1 et suivants du Code de l’urbanisme publié le 25 février 2026.
Les demandeurs indiquent n’avoir jamais donné leur accord pour ladite rétrocession et les propriétaires des divers lots pas davantage.
Ils contestent par ailleurs les conditions dans lesquels cet acte est intervenu, soulignant qu’il a été pris en méconnaissance des dispostions légales en la matière et lui dénient par conséquent toute portée.

Aucun élément n’établit, à quelque date que ce soit, une demande de rétrocession de la part des propriétaires.
La délibération du conseil municipal du 8 septembre 2017 en faisant état ( sans que cette prétendu demande soit produite) n’a d’ailleurs jamais été suivie d’effet, aucun acte n’ayant été signé par la suite.
L’acte unilatéral litigieux a été pris alors qu’il résulte des éléments produits aux débats ( notamment une lettre du 14 décembre 2023 des demandeurs à la mairie ) que les propriétaires s’opposaient à la rétrocession, ce que la COMMUNE savait.
L’article L 318-3 du Code de l’urbanisme dispose notamment que la mise en oeuvre du dispositif de rétrocession nécessite une enquête publique laquelle n’a manifestement pas été mise en oeuvre, en tout état de cause il n’en est pas justifié.
Par aillleurs ce même texte indique qu’en cas de refus d’un propriétaire la décision est prise par le préfet.
En l’espèce l’acte unilatéral invoqué a été pris dans des conditions telles de méconnaissance du cadre légal, par une autorité n’en ayant même pas le pouvoir, qu’il ne saurait être invoqué aujourd’hui devant le juge judiciaire, gardien du droit de propriété privé, au soutien d’une atteinte manifeste à ce denier.

Il s’évince de l’ensemble de ces développements que les demandeurs sont fondés à invoquer l’existence d’un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du Code de Procédure Civile.
Si les motivations mises en avant par la COMMUNE méritent certes considération (à savoir l’intérêt collectif à divers égards) et que l’absence de constitution D’ASL ( toujours pas finalisée, pour des motifs restant à clarifier), contraire aux engagements pris, a probablement compliqué les choses, ceci ne saurait toutefois justifier l’atteinte dont s’agit au droit de propriété des demandeurs, dans des conditions au demeurant de nature à mettre en péril l’ordre public et la sérénité nécessaire de la vie communale (notamment par la mise en scène photographiée et publiée du Maire en écharpe tricolore, accompagnés d’élus, brandissant “ en trophée symbolique” le panneau “propriété privée” mis en place par les résidents du secteur… ), alors qu’il existe des dispositifs légaux pouvant être mobilisés pour aboutir le cas échéant aux objectifs souhaités.

Il sera par conséquent fait droit aux demandes de Monsieur et Madame [C] conformément aux modalités figurant au dispositif de la présente décision.

Au vu des développements qui précédent la demande reconventionnelle de la COMMUNE sera rejetée.

L’équité recommande d’allouer aux époux [C] la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Cette même équité conduira au rejet de la demande de ce chef de la COMMUNE.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DECLARONS recevable les demandes de Monsieur et Madame [R] [C],

FAISONS DEFENSE à la Commune de NORROY LES PONT A MOUSSON et à toutes personnes de son chef ou agissant pour son compte d’exécuter ou de faire exécuter sur les parcelles cadastrées section AA n°514, 518, 519, 522, 525 et 531 tous travaux ou interventions sur le sol ou le sous-sol ayant pour objet ou pour effet d’en modifier l’état, le niveau ou la destination, ou de relier ces parcelles à un fonds voisin, quelle qu’en soit l’importance, sous astreinte de provisoire de 2000 euros par infraction à cette interdiction constatée, chaque jour au cours duquel se prolongeront les conséquences de ladite infraction constituant une infraction distincte, à compter de la signification de la présente ordonnance,

FAISONS DEFENSE aux susdits d’ouvrir ou de laisser ouvrir tout accès entre la parcelle cadastrée section AA n°531 et le lotissement voisin, d’occuper les parcelles susdites notamment par le dépôt ou l’entreposage de matériaux ou de matériels et par le stationnement ou la circulation d’engins ou de véhicules de chantier et d’y maintenir ceux qui s’y trouvent, ainsi que de faire obstacle à l’établissement ou au rétablissement par les requérants, en limite du fonds voisin, d’une clôture et d’une signalisation du caractère privé de la parcelle AA n°531, ou d’y porter atteinte, le tout sous la même astreinte que ci-dessus à compter de la signification de la présente ordonnance,

ORDONNONS à la COMMUNE susdite de remettre ou de faire remettre en état les parcelles susdites, à savoir:
1° enlever tous engins, matériels, déblais, matériaux d’apport et revêtements apportés, déposés ou réalisés sur ces parcelles depuis le mois d’août 2026, y compris ceux qui le seraient après la présente ordonnance,
2° remblayer les fouilles et zones décaissées de la parcelle AA n°531 et en ramener le sol, compacté, au niveau du terrain naturel environnant tel qu’il était avant les travaux entrepris depuis le mois d’août 2026 ( à l’exclusion des ouvrages enterrés),
le tout dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance, sous astreinte provisoire de 2000 euros par jour de retard, les interdictions susvisées ne faisant pas obstacle aux activités nécessaires à l’exécution desdits travaux de remise en état,

DISONS que les défenses et interdictions susvisées s’appliqueront jusqu’à ce qu’il en soit autrement décidé, soit de manière amiable constatée par un écrit signé par les parties, soit par une décision de justice exécutoire,

NOUS RESERVONS la liquidation des astreintes susvisées,

ORDONNONS l’exécution de l’ordonnance à intervenir au vu de la seule minute en application de l’article 489 du Code de Procédure Civile, la présentation de celle-ci valant notification conformément à l’article 503 alinéa 2 du même code,
REJETONS la demande de reconventionnelle de la Commune de NORROY LES PONT A MOUSSON,

CONDAMNONS la Commune de NORROY LES PONTS A MOUSSON à payer aux époux [R] [C] la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

DISONS n’y avoir lieu à octroyer à ladite Commune le bénéfice des dispositions de cet article,

CONDAMNONS la Commune de NORROY LES PONTS A MOUSSON aux entiers frais et dépens de la procédure, outre au coût des procès verbaux de constat de Commissaire de Justice

Le greffier, Le Président,