COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de TOULON
4ème Chambre

N° RG 23/01036 – N° Portalis DB3E-W-B7H-L5ST

N° minute :
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 29 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DÉFENDEUR A L’INCIDENT
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR A L’INCIDENT
Monsieur [Y] [R]-[Z], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Yves HADDAD, avocat au barreau de TOULON

Monsieur [P], [H] [J], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Isabelle LACOMBE-BRISOU, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT

Madame [O] [B] [K] [J] épouse [T], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Olivier BURTEZ-DOUCEDE, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Olivier LAMBERT, Juge chargé de la Mise en Etat de la procédure, assisté de Sétrilah MOHAMED, Greffier,

Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces du dossier de la procédure,

A l’audience d’incidents du 20 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2025 prorogé au 29 Septembre 2026 ;

Grosse délivrée le :
à :
Me Olivier BURTEZ-DOUCEDE
Me Yves HADDAD – 0124
Me Isabelle LACOMBE-BRISOU – 0144

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation introductive d’instance placée le 15/2/23 à laquelle il est renvoyé pour l’exposé des moyens et des prétentions ;

Par conclusions d’incident, Monsieur [J], par l’intermédiaire de son avocat, a saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Dans ses dernières conclusions d’incident récapitulatives n°2 notifiées par RPVA le 7/2/24 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, Monsieur [J] demande au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de :
CONSTATER que l’assignation introductive d’instance de Monsieur [R]-[Z] est du 8février 2023 et non 2003.
Vu l’article 122 du code de procédure civile,
ORDONNER que l’acti on de Monsieur [R]-[Z] diligentée selon exploit en date du 8février 2023 et tendant à « Dire et juger que les jugements des 13 décembre 1999 et 3 avril2000 soient opposables aux hoirs [J] », est irrecevable comme prescrite en application de l’article L 111-4 du code des procédures civiles d’exécution.
Vu le Décret N° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière,
En l’absence de publicité de l’assignation introductive d’instance du 15 juillet 1999 et des deux jugements des 13 décembre 1999 et 3 avril 2000 au service de la publicité foncière,
ORDONNER que le jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 13décembre 1999 et le jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 3 avril 2000 ne sont pas opposables à Monsieur [J] [P] et Madame [J] [O] épouse [T]. JUGER l’assignation délivrée par Monsieur [R]-[Z] délivrée par commissaire de justice en date du 8 février 2023 est irrecevable pour défaut de publication par devant les services de la publicité foncière.
ORDONNER la publicité de l’ordonnance à intervenir afi n que le bien situé sur la commune du [Localité 5] cadastré sous les références B[Cadastre 1] à B[Cadastre 2], objet d’une menti on de publication du jugement et rectificatif constatant vente parfaite sous les références d’enliassement 8304P042023P15361, la date de l’acte étant du 13 décembre 1999 et la date du dépôt du 11 juillet 2023, soit menti onné comme étant la propriété du titulaire précédent.
ORDONNER la radiati on de la formalité 8304P04P2023P15361 déposée le 11 juillet 2023 :
– Date de l’acte : 13/12/1999
– Date du dépôt : 11/07/2023
– Nature de l’acte : jugement + rectificatif 03/04/2000 constatant vente parfaite
– Rédacteur : Tribunal Judiciaire de TOULON
DEBOUTER Monsieur [R]-[Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
CONDAMNER Monsieur [R]-[Z] à payer à Monsieur [J] la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER Monsieur [R]-[Z] aux entiers dépens, distraits au profit de Maître LACOMBE-BRISOU, qui y a pourvu sur son affirmation de droit.

Dans ses dernières conclusions d’incident récapitulatives n°2 notifiées par RPVA le 16/5/25 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, Monsieur [Y] [R] demande au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de :
Juger prescrite l’action de Mademoiselle [J] [O] [B] [K] et Mr [J] [P]
– Débouter Monsieur [J] de son incident
– Le condamner aux entiers dépens

[P] [J] n’a pas conclu sur l’incident.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la prescription de l’action au fond

En application de l’article 789, 6° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu’à son dessaisissement, seul compétent à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Vu l’article L 111-4 du code des procédures civiles d’exécution,

Monsieur [R]-[Z] par exploit du 8 février 2023 a fait assigner Monsieur [J] [P] et Madame [J] [O] épouse [T] en leur qualité d’héritiers de Madame [X] [V] veuve [J] afin que le Tribunal juge que les jugements du 13 décembre 1999 et 03 avril 2020 soient opposables aux hoirs [J].

La prescription décennale s’appliquant à l’exécution des titres exécutoires antérieurs au 19 juin 2008 (entrée en vigueur de la loi n° 2008-561) commence à courir à compter du 19 juin 2008 comme le dispose ladite loi.

La présente instance en exécution des deux titres exécutoires susvisés aurait dû être introduite avant le 19 juin 2018 à minuit.
Il est constant que la présente instance a été introduite par assignation du 8 février 2023.

L’action de M. [R]-[Z] est donc prescrite et donc irrecevable ce qui met fin à l’instance sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens.

Compte tenu du sort du procès il convient de prévoir au dispositif de faire procéder à la radiation de la formalité déposée le 11/7/23.

Sur les dépens et frais irrépétibles

L’article 696 dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En vertu de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il est constant que lorsqu’une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’effectuer la répartition des dépens. De même, l’application de l’article 700 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

M. [R]-[Z], partie perdante sera tenu aux dépens avec distraction au profit de Me Lacombe-Brisou.

Il serait inéquitable de laisser supporter à M. [J] les frais non compris dans les dépens engager pour assurer sa défense. M. [R]-[Z] sera condamné à lui payer 1000 € de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire, et susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du code de procédure civile,

CONSTATONS que l’action en justice de M. [Y] [R]-[Z] est prescrite.

ORDONNONS la publicité de la présente ordonnance afin que le bien situé sur la commune du [Localité 5] cadastré sous les références B[Cadastre 1] à B[Cadastre 2], objet d’une mention de publication du jugement et rectificatif constatant vente parfaite sous les références d’enliassement 8304P042023P15361, la date de l’acte étant du 13 décembre 1999 et la date du dépôt du 11 juillet 2023, soit mentionné comme étant la propriété du titulaire précédent.

ORDONNONS la radiation par le service de la publicité foncière de la formalité 8304P04P2023P15361 déposée le 11 juillet 2023 :
– Date de l’acte : 13/12/1999
– Date du dépôt : 11/07/2023
– Nature de l’acte : jugement + rectificatif 03/04/2000 constatant vente parfaite
– Rédacteur : Tribunal Judiciaire de TOULON.

CONDAMNONS M. [Y] [R]-[Z] aux dépens avec distraction au profit de Me Isabelle LACOMBE-BRISOU.

CONDAMNONS M. [Y] [R]-[Z] à payer à M. [P] [J] la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONSTATONS l’extinction de l’instance par l’effet de la prescription.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS,

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT