Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Toulon, 29 septembre 2026, RG n° 26/00945

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⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Hospitalisation psychiatrique
🏷️ soins psychiatriques

Résumé

Le directeur d’un centre hospitalier a saisi le juge des libertés et de la détention afin d’obtenir le contrôle d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement concernant un patient hospitalisé sans son consentement.

La requête a été déposée le 23 septembre 2026. Des observations écrites du procureur de la République ont été versées au dossier en faveur du maintien de la mesure.

Toutefois, un certificat médical établi le 28 septembre 2026 a constaté la levée des soins. Le même jour, le directeur d’un établissement hospitalier a décidé de mettre fin à la mesure de soins sans consentement. Le juge constate dès lors que l’hospitalisation complète a pris fin avant qu’il statue et que la requête est devenue sans objet.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Type de litige

soins psychiatriques

Textes cités

Article L3211-12-11 du Code de la santé publique, Article R3211-29 du Code de la santé publique

Texte intégral

Tribunal judiciaire, JLD, 29 septembre 2026, RG n° 26/00945

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 26/00945 – N° Portalis DB3E-W-B7K-OFAX

N° Minute : 26/586

ORDONNANCE rendue en audience publique le 29 Septembre 2026 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT – M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] DE [Localité 6], demeurant [Adresse 1]
Non comparant

DÉFENDEUR – Monsieur [G] [W] né le 07 Mai 1965 à [Localité 3] (HERAULT), demeurant [Adresse 2]
Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC – Non comparant

Vu les articles L3211-12-11 et R3211-29 du Code de la Santé Publique,

Vu la requête en date du 23 Septembre 2026 déposée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] DE [Localité 6] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant [G] [W],

Vu les observations écrites de M. le Procureur de la République relative au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu le certificat médical de levée de la mesure de soins sans ocnsentement de Monsieur [W] [G] en date du 28 septembre 2026 du Docteur [U],

Vu la décision du Directeur du Centre hospitalier de EPSY VAR en date du 28 septembre 2026 décidant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [W] [G] ;

Qu’en l’état, la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] DE [Localité 6] est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

CONSTATONS qu’il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dont faisait l’objet [G] [W] ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] DE [Localité 6] ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

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