LC / CS

Ordonnance N°
du 29 SEPTEMBRE 2026

Chambre 6

N° RG 26/00540 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KVH2
du rôle général

Société SMABTP
S.A.R.L. HOME CONCEPTION

c/

Compagnie d’assurance GROUPAMA
E.U.R.L. CMG CONSTRUCTIONS

la SELARL DMMJB AVOCATS
la SELAS LX RIOM-CLERMONT

GROSSES le

– la SELARL DMMJB AVOCATS
, la SELAS LX RIOM-CLERMONT

Copies électroniques :

– la SELARL DMMJB AVOCATS
, la SELAS LX RIOM-CLERMONT

Copies :

– Expert (J-F [U])
– Dossier RG 26/540
– Dossier RG 24/618 (N°24/571)

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée lors des débats de Madame Amandine CHAMBON, Greffière et de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière, lors de la mise à disposition,

dans le litige opposant :

DEMANDERESSES

Société SMABTP, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par la SELAS LX RIOM-CLERMONT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A.R.L. HOME CONCEPTION, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par la SELAS LX RIOM-CLERMONT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance GROUPAMA, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par la SELARL DMMJB AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

E.U.R.L. CMG CONSTRUCTIONS, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 4]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

***

Après débats à l’audience publique du 01 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat en date du 6 décembre 2021, Madame [G] [A] et Monsieur [O] [L] ont confié la construction d’une maison individuelle à la SARL HOME CONCEPTION, assurée auprès de la SMABTP.

La réception des travaux est intervenue le 10 janvier 2024 avec réserves.

Madame [A] et Monsieur [L] ont procédé à une déclaration de sinistre le 21 mars 2024 concernant des désordres affectant les travaux.

La SMABTP a mandaté Monsieur [P] [Y] en qualité d’expert amiable du cabinet SARETEC, lequel a été récusé par lettre recommandée du 16 avril 2024 distribuée le 22 avril 2024.

Le rapport de l’expert a néanmoins été établi le 24 avril 2024 et adressé à Madame [A] et Monsieur [L].

Monsieur [H] [W], second expert désigné, a également fait l’objet d’une récusation de la part de Madame [A] et Monsieur [L] par courrier daté du 18 juin 2024 reçu le 27 juin 2024.

Parallèlement, Madame [A] et Monsieur [L] ont sollicité une expertise amiable auprès de la société CHECK MY HOUSE, confirmant l’existence de désordres.

La SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS – SMABTP –, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux a sollicité l’organisation d’une expertise judiciaire.

Suivant ordonnance du 27 août 2024, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et commis Monsieur [V] [U] pour y procéder.

Par actes du 30 juin 2026, la Société SMABTP et la S.A.R.L. HOME CONCEPTION ont fait assigner en référé l’E.U.R.L. CMG CONSTRUCTIONS et la Compagnie d’assurance GROUPAMA, en qualité d’assureur de l’E.U.R.L. CMG CONSTRUCTIONS afin d’obtenir que les opérations d’expertise en cours lui/leur soient rendues communes et opposables.

Appelée à l’audience des référés du 21 juillet 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 1er septembre 2026 à laquelle les débats se sont tenus.
Par des conclusions en défense, la Compagnie d’assurance GROUPAMA, en qualité d’assureur de l’E.U.R.L. CMG CONSTRUCTIONS a demandé, à titre principal, de la mettre hors de cause, à titre subsidiaire, a formulé des protestations et réserves, en tout état de cause, et de condamner la Société SMABTP et la S.A.R.L. HOME CONCEPTION à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par des conclusions en réponse, la Société SMABTP et la S.A.R.L. HOME CONCEPTION ont réitéré leurs demandes.

L’E.U.R.L. CMG CONSTRUCTIONS n’a pas comparu.

Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DECISION

À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

1/ Sur la demande d’appel en cause

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Aux termes de l’article 331 du même code, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».

À l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats :
Le devis du 20 décembre 2022 établi par l’E.U.R.L. CMG CONSTRUCTIONS au bénéfice de la S.A.R.L. HOME CONCEPTION pour le terrassement de la maison individuelle de Madame [A] et Monsieur [L], pour la somme de 2 390,5 euros HTLe devis du 20 décembre 2022 établi par l’E.U.R.L. CMG CONSTRUCTIONS au bénéfice de la S.A.R.L. HOME CONCEPTION pour la construction de la maison individuelle de Madame [A] et Monsieur [L], pour la somme de 24 258,18 euros HT.
La Compagnie d’assurance GROUPAMA, assureur décennal de la S.A.R.L. HOME CONCEPTION, a notamment versé aux débats :
Les conditions particulières du contrat BATI SOLUTION à effet au 1er décembre 2017Les attestations d’assurance pour les périodes 1er mars 2022 au 31 mai 2022 et du 1er septembre 2022 au 30 novembre 2022L’acte de résiliation du 17 janvier 2023 maintenant la garantie décennale obligatoire
La Compagnie d’assurance GROUPAMA, assureur décennal de la S.A.R.L. HOME CONCEPTION, sollicite sa mise hors de cause en soutenant que les fissures affectant les enduits sont apparues pendant l’année de parfait achèvement, ont fait l’objet de réserves et de mises en demeure dès le 3 mars 2024, et relèvent donc exclusivement de la garantie de parfait achèvement, à l’exclusion de la garantie décennale. Elle ajoute qu’il n’est pas démontré que les travaux de la S.A.R.L. HOME CONCEPTION seraient à l’origine des désordres, et que ceux-ci, selon le rapport amiable du 24 avril 2024, ne présentent ni infiltrations ni gêne à l’habitabilité, de sorte qu’ils ne compromettent ni la solidité ni la destination de l’ouvrage.

Or, la Société SMABTP et la S.A.R.L. HOME CONCEPTION font valoir que l’expertise judiciaire est précisément en cours et que l’expert a pour mission de déterminer si les désordres sont ou non de nature décennale. Elles ajoutent qu’elles ont un intérêt à agir contre la Compagnie d’assurance GROUPAMA, assureur décennal de la S.A.R.L. HOME CONCEPTION, afin que l’expertise, susceptible de conclure à une responsabilité décennale, soit rendue au contradictoire de la S.A.R.L. HOME CONCEPTION et de son assureur.

En l’espèce, il ressort des pièces produites que la Compagnie d’assurance GROUPAMA est bien l’assureur décennal de la S.A.R.L. HOME CONCEPTION. En outre, l’E.U.R.L. CMG CONSTRUCTIONS est intervenue en qualité de titulaire du lot gros œuvre, ayant réalisé les fondations de l’ouvrage. L’expert judiciaire a relevé plusieurs fissures en escalier, qui, selon les maîtres de l’ouvrage, présenteraient un caractère évolutif. À l’examen de l’étude de sol Géodécrion, laquelle identifiait des argiles sensibles au retrait-gonflement jusqu’à 4,80 mètres de profondeur, l’expert s’est interrogé sur la pertinence des fondations superficielles préconisées par IB2A, ancrées dans des argiles molles.

Ainsi, la Société SMABTP et la S.A.R.L. HOME CONCEPTION justifient d’un motif légitime pour voir ordonner que les opérations d’expertise en cours soient déclarées communes et opposables à la Compagnie d’assurance GROUPAMA et l’E.U.R.L. CMG CONSTRUCTIONS.

En conséquence, la demande sera accueillie.

2/ Sur les frais

Aucune considération tirée de l’équité n’appelle à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.

Les dépens de l’instance seront supportés par la Société SMABTP et la S.A.R.L. HOME CONCEPTION.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

REJETTE la demande de mise hors de cause de la Compagnie d’assurance GROUPAMA, en qualité d’assureur de l’E.U.R.L. CMG CONSTRUCTIONS ;

DÉCLARE communes et opposables à l’E.U.R.L. CMG CONSTRUCTIONS et la Compagnie d’assurance GROUPAMA, en qualité d’assureur de l’E.U.R.L. CMG CONSTRUCTIONS, les opérations d’expertise confiées à Monsieur [V] [U], par ordonnance de référé initiale en date du 27 août 2024 et par les ordonnances subséquentes,

DIT, en conséquence, que les parties appelées en cause seront tenues de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertises ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes les observations qu’elles jugeront utiles,

ACCORDE à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois à compter de la dernière échéance ou prorogation pour déposer son rapport,

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée à Monsieur [V] [U], expert judiciaire,

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

LAISSE les dépens à la charge de la Société SMABTP et la S.A.R.L. HOME CONCEPTION,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La greffière, La présidente,