LC / CS

Ordonnance N°
du 29 SEPTEMBRE 2026

Chambre 6

N° RG 26/00502 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUVN
du rôle général

[A] [G]

c/

S.C.I. [1]
[Z] [D]

la

GROSSES le

– la SELARL BADJI-DISSARD
, Me Vincent DEBORDES

Copies électroniques :

– la SELARL BADJI-DISSARD
, Me Vincent DEBORDES

Copies :

– Expert (ccc)
– Régie (ccc)
– Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée lors des débats de Madame Amandine CHAMBON, Greffière et de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière, lors de la mise à disposition,

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

Madame [A] [G]
domiciliée : chez Me Vincent DEBORDES
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Vincent DEBORDES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDEURS

S.C.I. [1], prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par la SELARL BADJI-DISSARD, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [Z] [D]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par la SELARL BADJI-DISSARD, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après débats à l’audience publique du 01 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 29 juin 2009, Madame [A] [G] et Monsieur [Z] [D] ont conclu un contrat de mariage reçu par Maître [I], notaire à [Localité 4], optant pour le régime de la séparation de biens, préalable à leur union célébrée le [Date mariage 1] 2009 à la Mairie de [Localité 5].

Le 27 juin 2012, Madame [G] et Monsieur [D] ont constitué la S.C.I. [1], dont ils sont devenus associés indéfiniment responsables, Monsieur [D] détenant 138 parts et Madame [G] 12 parts.

Madame [G] a ultérieurement démissionné de ses fonctions de gérante.

Très rapidement, une mésentente profonde et durable est apparue entre les associés, aggravée par leur séparation intervenue le 10 mai 2016.

Dans ce contexte, Madame [G] a indiqué à Monsieur [D] son intention de se retirer de la S.C.I. [1].

Par courriers des 2 juillet 2023, 6 mars 2026 et 7 avril 2026, elle a sollicité la communication des documents sociaux, fiscaux et comptables de la S.C.I. [1] afin d’organiser son retrait. Monsieur [D] n’a jamais transmis ces documents.

Le 2 mai 2026, elle a proposé une valorisation amiable de ses parts pour 500 euros, ce que Monsieur [D] a refusé.

En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.

Par acte du 18 juin 2026, Madame [A] [G] a fait assigner en référé la S.C.I. [1] et Monsieur [Z] [D] afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.

Appelée à l’audience des référés du 7 juillet 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 1er septembre 2026 à laquelle les débats se sont tenus.

Par des conclusions en défense, la S.C.I. [1] et Monsieur [Z] [D] ont demandé de :
Juger Monsieur [D] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions, Ordonner la désignation de tel expert qu’il plaira à la Présidente du Tribunal judiciaire pour valoriser les parts sociales de Monsieur [D] et Madame [G] dans le capital de la S.C.I. [1], et notamment : Se faire remettre tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission, Déterminer la valeur des parts sociales de Monsieur [D] et Madame [G] dans le capital de la S.C.I. [1], à la date du 31 décembre 2026, Débouter Madame [G] de sa demande de voir condamner Monsieur [D] à lui verser la somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, Débouter Madame [G] de sa demande de voir condamner Monsieur [D] au paiement des entiers dépens. Condamner Madame [G] à verser la somme de 2 000,00 euros à Monsieur [D] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner Madame [G] aux entiers dépens
Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS

1/ Sur la demande d’expertise

En application des dispositions de l’article 145 du Code de Procédure Civile, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

À l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats :
Les statuts de la S.C.I. [2] jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 29 octobre 2024Les courriers des 2 juillet 2023, 6 mars 2026 et 7 avril 2026 de Madame [P] LRAR de Madame [G] du 2 mai 2026Le sms de Monsieur [D] du 8 juin 2026
En l’espèce, il résulte des pièces produites que la mésentente entre Madame [G] et Monsieur [D] est profonde, durable et documentée par de multiples dépôts de plainte, que la communication entre associés est rompue depuis plusieurs années. En effet, de nombreux dépôts de plainte ont eu lieu dès le 6 juin 2016 notamment pour des actes de violences commis par Monsieur [D] sur la personne de Madame [G]. En outre, le jugement du juge aux affaires familiales du 29 octobre 2024 confirme la persistance de tensions graves : « Monsieur [D] adopte une position relativement éloignée de la réalité (…) poursuit ses accusations et menaces (…) ».

Il ressort également qu’aucun accord n’a pu être trouvé sur la valeur des parts sociales, que les documents nécessaires à une valorisation amiable n’ont pas été transmis par Monsieur [D] et que les deux parties reconnaissent la nécessité d’une expertise.

En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que Madame [G] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à ses frais avancés, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

Les compléments de mission compatibles avec les finalités de l’expertise ordonnée seront repris conformément au dispositif de la présente décision.

2/ Sur les frais et les dépens

Aucune considération tirée de l’équité n’appelle à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.

Les dépens de l’instance seront supportés par Madame [G].

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :

Madame [N] [J]
– expert près la cour d’appel de [Localité 6] –
Demeurant [Adresse 4]
[Localité 7]

OU, A DEFAUT,

Monsieur [C] [H]
– expert près la cour d’appel de [Localité 6] –
Demeurant [Adresse 5]
[Adresse 6]

Avec mission, en se conformant aux règles du Code de Procédure Civile, de :

1°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;

2°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces utiles à l’instruction du litige ;

3°) Examiner les écritures comptables ;

4°) Evaluer tous les actifs de la S.C.I. [1] ;

5°) Evaluer le passif de la S.C.I. [1] ;

6°) Déterminer la valeur des parts sociales de Monsieur [Z] [D] et de Madame [A] [G] dans le capital de la S.C.I. [1], à la date du 31 décembre 2026, en se fondant sur les éléments comptables, financiers et patrimoniaux de la société ;

7°) Etablir, à l’aide de ces évaluations, des comptes permettant de procéder à la liquidation de la S.C.I. [1] ;

8°) Etablir, dans la mesure du possible, les comptes entre les parties ;

9°) Emettre un avis, dans la stricte limite de son concours et de l’apport technique de sa compétence, sur la tenue des comptes antérieurs et si d’éventuels manquements ou contrariétés aux intérêts de la S.C.I. [1] ont été commis ;

10°) Déterminer la répartition des fonds restants entre les associés de la S.C.I. [1] ;

11°) Dire que l’expert accomplira sa mission en toute indépendance, sans être tenu de suivre les méthodes de valorisation proposées par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect des modalités de valorisation impératives résultant des statuts ou conventions liant les parties.

12°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le Magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport : dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,

DIT que l’expert commis, saisi par le Greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,

DIT que Madame [A] [G] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au Greffe une provision de TROIS MILLE EUROS (3.000 €) TTC avant le 30 novembre 2026,

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le Greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au Juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,

DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré- rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,

DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au Greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 29 mai 2027 date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le Juge sur demande de l’expert,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,

DIT n’y avoir lieu à référé sur toutes autres demandes,

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

LAISSE les dépens à la charge de Madame [A] [G],

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,