TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00931 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KZHF
MINUTE : 26/00504
ORDONNANCE
rendue le 29 septembre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Madame [Q] [L]
née le 08 Mars 2001 à [Localité 3] (GABON)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Comparante assistée de Maître Nadia DOMPIERRE
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé , a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Cécile CHEBANCE, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 29 Septembre 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Madame [Q] [L] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Madame [Q] [L] a été admise depuis le 18/09/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur péril imminent ;

Attendu que par requête reçue le 23 Septembre 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [U] en date du 23/09/2026 qu’il a constaté : “Patiente hospitalisée pour une décompensation psychotlque dans un contexte de rupture de traitement : mutisme, perplexité anxieuse majeure, hallucinations accoustico-verbales.
Ce jour : calme, échange très pauvre, distante, sur la défensive, quasi inaccessible.
Pas de mouvement affectif particulier, plutôt froideur affective, déni des troubles.
Refus passif de Vhospîtalisation.
L’état clinique est compatible avec son audition auprès du JLD.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.
Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : néant.”

Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [Q] [L] a déclaré :”Je suis en France depuis 2018. J’étais chez moi. Je n’arrivais pas à me lever. L’ambulance est venue me chercher. C’était d’un seul coup que je n’ai pas réussi à me lever. C’était peut-être dû à de la fatigue. J’avais du mal à faire les choses correctement. Je n’avais pas d’hallucinations. Aujourd’hui ça va mieux. Je pense que c’est déjà arrivé auparavant. C’était toujours pareil je tombais malade. Je pense que je peux rentrer chez moi. J’avais un traitement et j’étais suivi par le traitement et une fois le traitement terminé j’ai appelé le docteur. Je prends de codapine.”

Le conseil a été entendu en ses observations : Sur la procédure il n’y a pas de difficultés particulières. Il y a une amélioration sur le fond. Il y a quand même une amélioration. Le dernier certificat date du 23 septembre il y a eu une évolution. Madame souhaite rentrer chez elle.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Q] [L] compte tenu de la persistance de troubles psychotiques sur fond de rupture de traitement chez une patiente suivie depuis 2024 qui ne semble pas avoir parfaitement conscience de la nécessité des soins, niant toutes hallucinations acoustico-verbales et toute anxieté majeure pourtant relevées par le corps médical, que compte tenu du positionnement de la patiente quant à la nécessité de l’hospitalisation, la mesure de contrainte reste nécessaire ;

Attendu que Madame [Q] [L] a été informée de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [Q] [L].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 5],
le 29 septembre 2026
Le greffier Le Vice-président

Copie
– adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
– transmise au procureur de la République ce jour
– notifié ce jour par PLEX au conseil

le greffier

POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.