Consentement RGPD à la prospection : validation de formulaires de collecte équilibrés par la CNIL

Les trois formulaires analysés exposaient clairement les conséquences respectives de l’acceptation et du refus de recevoir les offres des partenaires. La lecture des mentions permettait aux personnes concernées de comprendre la portée de leur clic. En outre, ni l’interface globale ni les intitulés des boutons ne favorisaient particulièrement l’acceptation au détriment du refus.

La CNIL en déduit que les formulaires permettent de recueillir un consentement libre, éclairé et univoque, conformément aux articles 6 et 4, paragraphe 11, du RGPD. L’injonction ayant été exécutée dans le délai imparti, il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte.

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Une précédente délibération lui avait enjoint de mettre en place des formulaires permettant de recueillir un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque à cette transmission, sous astreinte journalière après expiration du délai fixé. La société a transmis plusieurs réponses et présenté trois formulaires distincts.

La CNIL a examiné les mentions d’information, les intitulés des boutons, leur présentation visuelle et les modalités de refus. Elle a estimé que les conséquences des choix étaient suffisamment explicites et qu’aucune option n’était particulièrement favorisée. La société ayant satisfait à l’injonction dans le délai imparti, l’astreinte n’a pas été liquidée.

• Informer clairement des conséquences de l’acceptation et du refus
• Permettre une compréhension complète de la transmission aux partenaires
• Proposer une option de refus distincte de l’acceptation
• Éviter de mettre visuellement l’acceptation particulièrement en valeur
• Permettre un choix reflétant librement la préférence de la personne
• Mettre en œuvre les formulaires dans le délai de l’injonction

• Trois formulaires distincts utilisés sur les sites de collecte
• Mentions d’information détaillant les conséquences de chaque choix
• Intitulés des boutons d’acceptation et de refus
• Présentation visuelle et taille des caractères des boutons
• Aperçu global des interfaces de collecte

• Maintien des formulaires validés par la CNIL
• Conservation d’une information claire sur les conséquences du choix
• Maintien d’une option de refus réellement accessible
• Absence de paiement de l’astreinte journalière
• Surveillance de l’équilibre visuel des futures interfaces

À faire

• Décrire clairement les conséquences de chaque bouton
• Présenter distinctement l’acceptation et le refus
• Vérifier l’équilibre visuel de l’interface
• Conserver les versions des formulaires déployés
• Répondre document par document à toute injonction

À éviter

• Favoriser visuellement l’acceptation du consentement
• Masquer ou minimiser l’option de refus
• Utiliser des intitulés ambigus pour les boutons
• Omettre l’information sur la transmission aux partenaires
• Dépasser le délai fixé par l’injonction

Les critères du consentement libre et éclairé au RGPD

La formation restreinte applique les articles 6 et 4, paragraphe 11, du RGPD. Elle retient que les mentions explicatives des formulaires permettent de comprendre pleinement les conséquences de l’acceptation ou du refus de recevoir les offres des partenaires. Le choix est donc éclairé.

L’équilibre visuel des options de consentement

L’aperçu global de l’interface et l’intitulé des boutons ne mettent pas particulièrement en valeur l’acceptation au détriment du refus. Les personnes concernées peuvent ainsi exprimer un choix libre et univoque reflétant leur préférence.

La satisfaction d’une injonction assortie d’astreinte

La société ayant mis en place trois formulaires conformes dans le délai imparti, la formation restreinte constate l’exécution de l’injonction et décide qu’il n’y a pas lieu à liquidation de l’astreinte.