Liquidation d’astreinte et impossibilité matérielle de communiquer l’identité d’un courtier en données

Toutefois, la destruction des fichiers de livraison a rendu matériellement impossible la communication de cette identité pour deux demandes. La société a ainsi justifié ne plus pouvoir exécuter totalement l’injonction, même si elle n’avait pas signalé cette impossibilité pendant la procédure de sanction. La formation restreinte en prend acte et refuse, en conséquence, de liquider l’astreinte.

La décision est rendue sur le fondement des textes visés, notamment du règlement (UE) 2016/679 et des articles 20 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Elle montre que la liquidation d’une astreinte suppose de caractériser un retard ou une inexécution imputable, ce qui n’est pas établi lorsque l’exécution complète est devenue matériellement impossible.

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La société a transmis une réponse après la notification de cette injonction. Elle a communiqué l’identité du courtier pour deux demandes. Pour les deux autres, elle a indiqué ne plus disposer de cette information, les fichiers de livraison ayant été détruits. La CNIL a jugé cette réponse générale insatisfaisante, mais a constaté l’impossibilité matérielle de fournir l’identité recherchée et a refusé de liquider l’astreinte.

• Vérifier le contenu précis de l’injonction prononcée
• Apprécier si la réponse fournie est exhaustive
• Distinguer une information générale de l’identité précise exigée
• Établir la destruction des fichiers nécessaires à l’exécution
• Constater l’impossibilité matérielle de satisfaire totalement l’injonction
• Déterminer si l’inexécution peut être imputée au débiteur

• Courrier adressé par la société au président de la formation restreinte
• Réponses communiquant l’identité du courtier pour deux demandes
• Indications de la société sur la destruction des fichiers de livraison
• Absence d’identité du courtier dans les fichiers conservés

• Absence de liquidation de l’astreinte
• Constat d’une exécution partielle de l’injonction
• Maintien du caractère insatisfaisant d’une information générale
• Prise en compte de la destruction des fichiers
• Publication de la délibération pendant deux ans avant anonymisation

À faire

• Conserver les fichiers de livraison des données
• Identifier précisément chaque courtier fournisseur
• Répondre exhaustivement aux demandes d’accès
• Documenter toute impossibilité matérielle d’exécution
• Transmettre rapidement les éléments à la CNIL

À éviter

• Répondre uniquement par une information générale
• Détruire les fichiers utiles à la traçabilité
• Omettre l’identité précise du courtier
• Attendre la procédure de sanction pour signaler une impossibilité
• Négliger les délais fixés par l’injonction

La liquidation d’une astreinte en cas d’impossibilité matérielle

La liquidation suppose que l’inexécution ou le retard puisse être imputé au débiteur de l’injonction. La destruction des fichiers de livraison a rendu matériellement impossible la communication de l’identité de certains courtiers. La formation restreinte en a pris acte et n’a pas liquidé l’astreinte.

La réponse exhaustive à une demande d’accès

La seule indication de la catégorie d’entité ayant fourni les données ne constitue pas une réponse satisfaisante lorsque l’injonction exige l’identité précise du courtier. La société a toutefois communiqué cette identité pour deux demandes, tandis que l’impossibilité matérielle l’a empêchée de le faire pour les deux autres.

La prise en compte d’une impossibilité non signalée

La société n’avait pas indiqué cette impossibilité matérielle pendant la procédure de sanction. La formation restreinte l’a néanmoins constatée au stade de l’examen de la réponse à l’injonction et en a tiré l’absence de liquidation de l’astreinte.