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Sécurité des données personnelles : l’accès libre aux API constitue un manquement à l’article 34
L’essentiel
L’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose au responsable du traitement de prendre toutes précautions utiles, compte tenu de la nature des données et des risques, afin d’empêcher notamment l’accès de tiers non autorisés.
La formation restreinte retient un manquement dès lors que des API permettaient à tout internaute d’accéder, sans authentification, à des données personnelles nombreuses et sensibles. La société aurait dû restreindre l’accès aux réponses des API par un processus d’authentification et limiter ces réponses aux seules données nécessaires à l’affichage du site.
L’erreur de code, l’absence d’atteinte démontrée à la vie privée, le statut de l’auteur de la révélation et l’obligation de moyens invoquée ne font pas obstacle au constat du manquement. Les mesures correctives prises après la révélation établissent la réactivité de la société, mais ne remédient pas à l’insuffisance des mesures préventives.
La gravité est appréciée au regard du nombre de personnes concernées, de l’étendue des catégories de données accessibles et de la durée de l’exposition, proche de trois ans. Ces éléments justifient un avertissement ainsi que la publicité de la décision. La procédure repose sur l’article 46 de la même loi, qui a fondé la désignation du rapporteur.
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En résumé
Des API permettaient d’accéder directement à des données personnelles de propriétaires et de locataires de véhicules au moyen d’URL modifiables. La société a supprimé ou modifié ces interfaces, mais la CNIL a retenu un manquement à la sécurité malgré les mesures correctives et prononcé un avertissement public.
Points clés
L’absence d’authentification des API et la transmission de données excédant celles nécessaires à l’affichage caractérisent-elles un manquement à l’obligation de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 ?
Avertissement public prononcé en raison d’une violation prolongée
Article 34 : obligation de sécuriser les données personnelles
Absence d’authentification permettant l’accès libre aux réponses des API
Données nombreuses, précises et accessibles à grande échelle
Mesures correctives rapides, insuffisantes pour exclure le manquement
Contexte de l’affaire
La société A exploitait une plateforme de location de véhicules entre particuliers. En juillet 2016, une vérification a révélé que certaines API permettaient d’accéder directement, au moyen d’URL modifiables, à des données personnelles de propriétaires et de locataires : identité, coordonnées, informations relatives au permis, adresses et localisation des véhicules.
Les contrôles ont établi que l’accès concernait les utilisateurs de nombreux départements et qu’il était possible de consulter les données d’un utilisateur déterminé. Les API étaient disponibles depuis une période comprise entre juillet 2012 et novembre 2013.
Après avoir été informée, la société a supprimé ou modifié les API concernées le 2 août 2016. Une nouvelle vérification, en janvier 2017, n’a plus révélé d’accès aux données. La société a invoqué une erreur de code, l’absence d’atteinte à la vie privée et les mesures correctives prises. La CNIL a néanmoins retenu un manquement à l’obligation de sécurité et prononcé un avertissement public.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
Accès aux données personnelles par des tiers non autorisés
Absence de processus d’authentification des API
Transmission de données excédant les nécessités de l’affichage
Insuffisance des précautions élémentaires avant l’incident
Ampleur de la violation au regard du nombre de personnes concernées
Prise en compte de la durée d’accessibilité des données
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
Procès-verbaux des contrôles en ligne et sur place
URL renvoyant directement des réponses JSON d’API
Accès constaté aux données par modification du numéro de département
Accès possible aux données d’un utilisateur via son identifiant
Reconnaissance par la société de l’incident de sécurité
Nouvelle vérification confirmant la suppression de l’accès
Conséquences pratiques
La société s’expose à un avertissement public lorsque l’absence de sécurisation des API permet un accès massif et prolongé aux données personnelles. La correction rapide réduit la persistance de la faille mais n’efface pas le manquement antérieur.
Avertissement prononcé contre la société
Publication de la décision pendant deux ans
Suppression ou modification des API vulnérables
Restriction des réponses aux données strictement nécessaires
Mise en place d’une authentification des accès
Checklist pour Avocats
À faire
Authentifier les accès aux API exposant des données personnelles
Limiter chaque réponse aux données nécessaires au service
Tester les URL et paramètres accessibles publiquement
Tracer et documenter les contrôles de sécurité
Corriger immédiatement toute exposition constatée
À éviter
Laisser une API répondre sans contrôle d’accès
Transmettre des données inutiles à l’affichage
Exposer les identités complètes des utilisateurs
Attendre un signalement avant de contrôler les interfaces
Se limiter à invoquer une erreur de code
FAQ / Q-R juridiques
Les précautions utiles exigées par l’article 34
La formation restreinte retient que le responsable du traitement doit empêcher l’accès de tiers non autorisés aux données personnelles. L’article 34 de la loi n° 78-17 imposait ici une authentification des API et la limitation des réponses aux seules données nécessaires à l’affichage du site.
Les critères de gravité d’une violation de données
La gravité est appréciée au regard du nombre de personnes concernées, de la multiplicité et de la précision des données accessibles, ainsi que de la durée de l’exposition. L’accès a concerné plus de personnes et s’est prolongé pendant près de trois ans.
La portée des mesures correctives postérieures
La réaction rapide et la modification des API démontrent la bonne foi de la société, mais ne suppriment pas le manquement constitué par l’absence de mesures élémentaires préalables. La gravité justifie un avertissement et la publicité de la décision.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-011 du 20 juillet 2017 prononçant un avertissement public à l’encontre de la société A – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Sécurité des données — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 7 octobre 2026.