L’essentiel
La transmission, dans le délai fixé, d’éléments justifiant les modifications apportées a permis à la formation restreinte de vérifier la mise en conformité. L’exécution de l’injonction exclut la liquidation de l’astreinte de 100 000 euros par jour de retard. La décision demeure toutefois rendue publique, selon les modalités prévues par la formation restreinte.
En résumé
- Absence de liquidation de l’astreinte après exécution dans le délai.
- Article 82 : information claire sur finalités et refus des cookies.
- Bandeau d’information affiché dès l’arrivée sur le site.
- Justificatifs transmis dans le délai fixé par l’injonction.
- Publicité maintenue sur les sites de la CNIL et Légifrance.
Contexte de l’affaire
La société Y a transmis un premier projet de modification, puis des justificatifs de mise en conformité dans le délai imparti. Après examen, la formation restreinte a constaté que le bandeau affiché à l’arrivée sur le site fournissait une information claire et complète sur les finalités des cookies et les modalités de refus. Elle a donc considéré l’injonction exécutée et écarté la liquidation de l’astreinte.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Informer préalablement les personnes concernées.
- Présenter clairement toutes les finalités des cookies soumis au consentement.
- Indiquer les moyens disponibles pour refuser les cookies.
- Transmettre les justificatifs de mise en conformité dans le délai imparti.
- Établir une information effective au moyen du bandeau affiché à l’arrivée sur le site.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Courrier de la société Y du 30 mars 2021.
- Éléments justificatifs de mise en conformité transmis à la CNIL.
- Bandeau d’information affiché à l’arrivée sur le site.
- Contenu du bandeau détaillant les finalités et moyens de refus.
Conséquences pratiques
- Maintien du bandeau d’information sur le site.
- Présentation de toutes les finalités des cookies.
- Indication des modalités de refus des cookies.
- Conservation des justificatifs de conformité transmis.
- Anticipation de la publicité de la délibération.
Checklist pour Avocats
À faire
- Afficher le bandeau dès l’arrivée sur le site.
- Détailler chaque finalité des cookies soumis au consentement.
- Indiquer clairement les moyens de refus.
- Conserver les versions successives du dispositif d’information.
- Transmettre les justificatifs dans le délai imparti.
À éviter
- Déployer des cookies sans information préalable.
- Omettre une finalité dans le bandeau.
- Masquer ou complexifier le refus des cookies.
- Envoyer les justificatifs après expiration du délai.
- Négliger la publicité de la décision.
FAQ / Q-R juridiques
L’information préalable sur les cookies soumis au consentement
L’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose une information claire et complète des personnes concernées. La formation restreinte retient que le bandeau affiché à l’arrivée sur le site détaille toutes les finalités des cookies soumis au consentement et les moyens disponibles pour les refuser. Cette information suffit à caractériser l’exécution de l’injonction.
La liquidation de l’astreinte en cas d’exécution dans le délai
L’astreinte ne peut être liquidée lorsque l’injonction est exécutée dans le délai fixé. Les justificatifs transmis dans le délai ont permis de vérifier la mise en conformité effective ; la formation restreinte en déduit qu’il n’y a pas lieu à liquidation de l’astreinte de 100 000 euros par jour de retard.
La publicité d’une délibération de mise en conformité
La décision de contrôle demeure publique, sur le site de la CNIL et sur Légifrance. La publicité est maintenue selon les modalités arrêtées par la formation restreinte, avec une suppression ultérieure de l’identification nominative des sociétés.
Textes cités
RGPD & protection des données
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