Compétence du juge administratif pour contester une décision municipale d’inhumation

L’article 1061-1 du Code de procédure civile attribue au tribunal judiciaire les contestations relatives aux conditions des funérailles, saisies selon l’article 750 et jugées dans les vingt-quatre heures. Ce contentieux concerne les litiges entre proches portant sur le lieu, les modalités ou les rituels des funérailles, le juge recherchant prioritairement les volontés du défunt.

Lorsque les proches s’accordent sur ces volontés et que le différend porte uniquement sur la décision du maire prise dans l’exercice de ses pouvoirs de police funéraire, le litige ne relève pas de l’article 1061-1. En application du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence revient au juge administratif.

Le tribunal judiciaire peut relever d’office l’incompétence d’attribution lorsque la règle est d’ordre public, conformément à l’article 76 du Code de procédure civile. Il renvoie alors les parties à mieux se pourvoir sur le fondement de l’article 96 du même code.

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Les enfants de l’ancienne épouse du titulaire d’une concession funéraire demandaient son inhumation dans le caveau familial, malgré un écrit excluant cette possibilité. La commune avait refusé et les demandeurs avaient saisi le tribunal judiciaire. Celui-ci a relevé que le litige concernait une décision municipale de police funéraire et s’est déclaré incompétent.

Une concession funéraire avait été accordée par une commune pour accueillir initialement la sépulture d’un enfant. Le titulaire de la concession avait ensuite exprimé par écrit le souhait d’y être inhumé avec son enfant et d’y accueillir son épouse actuelle, à l’exclusion de son ancienne épouse.

Après le décès de cette dernière, ses deux enfants ont demandé à la mairie son inhumation dans le caveau familial, en se prévalant de leurs droits sur la concession et d’un écrit favorable de l’épouse actuelle du titulaire. La mairie a refusé.

Les demandeurs ont saisi le tribunal judiciaire afin d’obtenir l’autorisation d’inhumation. La commune a contesté la compétence de cette juridiction et invoqué l’écrit excluant l’ancienne épouse. Le tribunal a relevé d’office que le différend portait sur une décision municipale de police funéraire et s’est déclaré incompétent.

• Vérifier l’existence d’un désaccord entre proches sur les funérailles
• Identifier un litige portant sur le lieu, les modalités ou les rituels funéraires
• Rechercher les dernières volontés du défunt
• Constater l’accord des proches sur ces volontés
• Qualifier le refus municipal de décision de police funéraire
• Appliquer la séparation des ordres administratif et judiciaire

• L’écrit de 2012 exprimant les volontés du titulaire de la concession
• Le courrier de l’épouse actuelle autorisant l’inhumation demandée
• Les déclarations concordantes des proches sur les dernières volontés
• La décision de refus prise par la mairie

Les demandeurs ne peuvent pas obtenir l’autorisation d’inhumation devant le tribunal judiciaire, qui ne statue pas sur le fond. La mairie est concernée par un recours devant le juge administratif contre sa décision de police funéraire.n

• Fin de l’instance devant le tribunal judiciaire
• Renvoi des parties à saisir le juge administratif
• Examen de la légalité de la décision municipale
• Production des écrits établissant les volontés funéraires
• Respect du délai d’appel de vingt-quatre heures

À faire

• Qualifier précisément l’objet du désaccord
• Réunir les écrits relatifs aux volontés funéraires
• Vérifier l’existence d’un accord entre les proches
• Identifier la décision municipale contestée
• Saisir la juridiction administrative compétente

À éviter

• Saisir le tribunal judiciaire sans conflit familial funéraire
• Confondre concession funéraire et décision de police
• Négliger les dernières volontés écrites du défunt
• Omettre de produire les justificatifs utiles
• Laisser expirer le délai d’appel de vingt-quatre heures

Le champ de l’article 1061-1 du Code de procédure civile

nL’article 1061-1 vise les contestations entre proches relatives au lieu, aux modalités ou aux rituels des funérailles. Le tribunal doit alors rechercher prioritairement les volontés du défunt. Le texte n’est pas applicable lorsque les proches s’accordent sur ces volontés et qu’aucun conflit familial ne subsiste sur les funérailles.n

La compétence du juge administratif en matière de police funéraire

nLe litige ne portait pas sur un droit concurrent d’inhumation entre personnes privées, mais sur le refus de la mairie, décision liée à l’exercice des pouvoirs de police funéraire du maire. Le tribunal en a déduit que le contentieux relevait du juge administratif, en application de la séparation des ordres administratif et judiciaire.n

Le relevé d’office de l’incompétence d’attribution

nSelon l’article 76 du Code de procédure civile, l’incompétence peut être relevée d’office lorsque la règle de compétence d’attribution est d’ordre public. Le tribunal judiciaire s’est donc déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir conformément à l’article 96 du même code.

Article 76 du Code de procédure civile, Article 82-1 du Code de procédure civile, Article 1061-1 du Code de procédure civile, Article 750 du Code de procédure civile, Article 96 du Code de procédure civile