Abrogation par la CNIL de recommandations anciennes relatives aux traitements de données personnelles

La CNIL abroge une série de délibérations adoptées entre 1980 et 2003, principalement sous la forme de recommandations, formulaires ou dispositifs encadrant divers traitements de données à caractère personnel. Sont notamment concernés les fichiers électoraux, les données de santé, les fichiers nominatifs, la vidéosurveillance, les sites internet et les registres du cancer.

La délibération s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2016/679 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Elle tire les conséquences de l’évolution du cadre juridique applicable en supprimant formellement ces textes antérieurs.

La mesure porte sur l’abrogation des délibérations énumérées à l’article 1. L’article 2 prévoit la publication de la présente délibération au Journal officiel de la République française.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La CNIL a abrogé plusieurs recommandations et formulaires adoptés entre 1980 et 2003 concernant notamment les fichiers, listes électorales, recherches médicales, données de santé, vidéosurveillance, télécommunications et sondages. La délibération supprime également des textes visant les collectivités, les professions médicales et les établissements de crédit, et prévoit la publication de l’abrogation au Journal officiel.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés adopte une délibération visant à abroger plusieurs recommandations et formulaires anciens relatifs à la protection des données personnelles.

Les textes supprimés, adoptés entre 1980 et 2003, concernaient notamment l’accès aux fichiers, les listes électorales, les opinions sensibles, les recherches médicales, les établissements de crédit, les sites internet, la sécurité informatique, les données de santé, la vidéosurveillance et les registres du cancer.

La délibération vise également des recommandations concernant les collectivités territoriales, les professions médicales, les télécommunications et les entreprises de sondage. Elle prévoit la publication de l’abrogation au Journal officiel de la République française.

• Identifier les délibérations antérieures expressément visées
• Inscrire l’abrogation dans le cadre du règlement (UE) 2016/679
• Prendre en compte la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
• Énumérer précisément les textes faisant l’objet de l’abrogation
• Prévoir la publication de la délibération au Journal officiel

• Visa du règlement (UE) 2016/679
• Visa de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
• Énumération des délibérations abrogées à l’article 1

Les organismes concernés par les anciennes recommandations doivent tenir compte de leur abrogation et se référer au cadre juridique désormais mentionné par la CNIL. La délibération devient opposable à la connaissance du public par sa publication au Journal officiel de la République française.

• Recenser les anciennes recommandations encore utilisées
• Vérifier leur présence dans les procédures internes
• Actualiser les formulaires et référentiels concernés
• Contrôler la conformité au règlement (UE) 2016/679
• Conserver la référence à la loi n° 78-17 modifiée

À faire

• Recenser les délibérations anciennes utilisées
• Vérifier les textes abrogés dans les procédures
• Actualiser les documents internes concernés
• Contrôler le cadre juridique applicable
• Suivre la publication au Journal officiel

À éviter

• Continuer à présenter une recommandation abrogée comme référence actuelle
• Utiliser un formulaire ancien sans vérification
• Négliger le règlement (UE) 2016/679
• Omettre la loi Informatique et Libertés modifiée
• Maintenir des procédures fondées sur des textes supprimés

Le cadre juridique applicable aux recommandations anciennes

nLa délibération est prise au visa du règlement (UE) 2016/679 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces textes constituent le cadre juridique mentionné pour l’abrogation de recommandations adoptées antérieurement.n

L’abrogation des délibérations antérieures

nL’article 1 abroge expressément les délibérations énumérées, adoptées entre 1980 et 2003. La mesure concerne des recommandations, formulaires et dispositifs relatifs à différents traitements de données à caractère personnel.n

La publication de la délibération

nL’article 2 prévoit la publication de la délibération au Journal officiel de la République française. Cette publication constitue la formalité expressément prévue par le texte pour porter l’abrogation à la connaissance du public.

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés