Application du RGPD au développement des systèmes d’intelligence artificielle : adoption d’une deuxième recommandation par la CNIL

La recommandation comporte deux fiches pratiques portant sur l’information des personnes concernées et sur le respect et la facilitation de l’exercice de leurs droits. Elle s’inscrit dans les questionnements soulevés par les acteurs au sujet de l’application du RGPD à l’intelligence artificielle, notamment aux systèmes génératifs. D’autres fiches doivent compléter ultérieurement ce dispositif. La délibération prévoit la publication de la recommandation au Journal officiel de la République française.

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Elle a adopté une deuxième recommandation consacrée au développement des systèmes d’intelligence artificielle. Le document comprend deux fiches pratiques relatives à l’information des personnes concernées et à l’exercice de leurs droits. D’autres fiches doivent être publiées ultérieurement. La délibération prévoit la publication de la recommandation au Journal officiel de la République française.

• Identifier les questionnements relatifs à l’application du RGPD à l’intelligence artificielle
• Fonder l’adoption sur l’article 8-I-2°-b) de la loi n° 78-17
• Traiter l’information des personnes concernées
• Faciliter l’exercice des droits des personnes concernées
• Prévoir la publication de la délibération au Journal officiel

• Questionnements exprimés par de nombreux acteurs auprès de la CNIL
• Rapport présenté lors de l’adoption de la délibération
• Observations du commissaire du Gouvernement

• Prendre en compte la fiche relative à l’information des personnes
• Organiser l’exercice des droits des personnes concernées
• Suivre les publications complémentaires annoncées par la CNIL
• Conserver la recommandation comme référence de conformité RGPD
• Vérifier la publication au Journal officiel

À faire

• Lire la fiche sur l’information des personnes concernées
• Examiner la fiche sur l’exercice des droits
• Adapter les processus d’information des personnes
• Faciliter l’exercice effectif des droits RGPD
• Suivre les prochaines fiches pratiques de la CNIL

À éviter

• Négliger l’information des personnes concernées
• Rendre l’exercice des droits inutilement complexe
• Ignorer l’application du RGPD aux systèmes d’IA générative
• Se limiter aux seules recommandations déjà publiées
• Omettre de surveiller les compléments annoncés

Le fondement légal des recommandations de la CNIL

La délibération vise le règlement (UE) 2016/679 et l’article 8-I-2°-b) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Sur ce fondement, la CNIL adopte une deuxième recommandation relative à l’application du RGPD au développement des systèmes d’intelligence artificielle.

Les obligations d’information des personnes concernées

La recommandation comprend une fiche pratique consacrée à l’information des personnes concernées. La décision indique que cette fiche constitue l’un des volets de la recommandation adoptée, sans détailler les modalités concrètes d’information.

Les droits des personnes concernées dans les systèmes d’intelligence artificielle

La seconde fiche pratique porte sur le respect et la facilitation de l’exercice des droits des personnes concernées. La délibération annonce également la publication ultérieure d’autres fiches pratiques.