L’essentiel
Cette abrogation repose sur l’obsolescence de la recommandation au regard de l’évolution du cadre juridique, notamment du règlement (UE) 2016/679 et de l’article 8-I (2° b) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La CNIL prend également en compte la loi n° 2025-596 du 30 juin 2025 visant à mettre en place un registre national des cancers.
La décision ne fixe pas de nouvelles règles détaillées de traitement. Elle retire la recommandation de 2003 de l’ordre juridique applicable et prévoit la publication de la délibération au Journal officiel de la République française.
En résumé
- Abrogation de la recommandation adoptée en 2003
- Application d’un cadre juridique devenu obsolète
- Évolution liée au RGPD et aux lois nouvelles
- Prise en compte du registre national des cancers
- Publication obligatoire au Journal officiel
Contexte de l’affaire
La Commission constate que cette recommandation est devenue obsolète en raison de l’évolution du cadre juridique, notamment avec l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et la loi n° 2025-596 du 30 juin 2025 visant à mettre en place un registre national des cancers.
Elle décide donc d’abroger la délibération de 2003 et de publier cette nouvelle délibération au Journal officiel de la République française.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Constater l’existence d’une recommandation antérieure
- Établir son obsolescence au regard du cadre juridique actuel
- Prendre en compte le règlement (UE) 2016/679
- Prendre en compte la loi n° 78-17 modifiée
- Intégrer la loi n° 2025-596 du 30 juin 2025
- Adopter une délibération d’abrogation
- Prévoir sa publication au Journal officiel
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Délibération n° 2003-053 du 27 novembre 2003
- Évolution du règlement général sur la protection des données
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
- Loi n° 2025-596 du 30 juin 2025
Conséquences pratiques
- Ne plus se référer à la recommandation abrogée
- Réexaminer les traitements de données concernés
- Identifier les exigences du règlement (UE) 2016/679
- Prendre en compte la loi n° 78-17 modifiée
- Suivre la publication officielle de l’abrogation
Checklist pour Avocats
À faire
- Identifier les traitements liés aux registres du cancer
- Actualiser les références juridiques utilisées
- Vérifier l’application du règlement (UE) 2016/679
- Prendre en compte la loi n° 2025-596
- Archiver la délibération d’abrogation publiée
À éviter
- Appliquer encore la recommandation de 2003
- Présenter cette recommandation comme en vigueur
- Ignorer l’évolution du cadre juridique
- Négliger les exigences de la loi n° 78-17
- Omettre la vérification de la publication officielle
FAQ / Q-R juridiques
L’abrogation d’une recommandation devenue obsolète
La CNIL abroge la délibération n° 2003-053 du 27 novembre 2003, qui avait adopté une recommandation relative aux traitements de données personnelles des registres du cancer. La mesure est justifiée par l’obsolescence de cette recommandation au regard de l’évolution du cadre juridique.
L’évolution du cadre juridique des registres du cancer
La CNIL relève notamment l’évolution résultant du règlement (UE) 2016/679, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et de la loi n° 2025-596 du 30 juin 2025 visant à mettre en place un registre national des cancers.
La publication d’une délibération au Journal officiel
La délibération prévoit sa publication au Journal officiel de la République française. Cette formalité assure la diffusion officielle de l’abrogation de la recommandation antérieure.
Textes cités
RGPD & protection des données
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