Géolocalisation des véhicules : encadrement CNIL du PAYD, du tracking et de l’eCall

La recommandation distingue trois finalités de géolocalisation : la modulation des tarifs d’assurance automobile (PAYD), la recherche d’un véhicule volé et l’appel d’urgence. Les données doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie. Pour le PAYD, seules les données nécessaires au calcul de la prime peuvent être conservées ; les infractions routières ne doivent pas être identifiées, l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 ne permettant pas aux assureurs et constructeurs de traiter de telles données. La vitesse moyenne peut toutefois être exploitée.

La localisation doit être ponctuelle pour le tracking et l’eCall : elle ne remonte qu’après la déclaration de vol ou le déclenchement de l’appel. Les durées de conservation sont limitées aux nécessités de l’enquête, de l’assistance ou des obligations réglementaires. Les accès sont réservés aux personnes habilitées et doivent être sécurisés par des contrôles d’accès, une journalisation, le chiffrement et des contrats encadrant les prestataires conformément à l’article 35 de la loi du 6 janvier 1978.

L’article L.34-I-IV du code des postes et des communications électroniques impose le consentement préalable, exprès et écrit, ainsi que la possibilité de le retirer ou de le suspendre gratuitement. L’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 impose une information préalable sur les finalités, données, durées, destinataires et droits des personnes. La désactivation instantanée n’est pas exigée pour l’eCall lorsque le dispositif a été librement acquis et que les utilisateurs sont informés.

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La CNIL encadre les dispositifs de géolocalisation automobile utilisés pour l’assurance, la récupération des véhicules volés et l’appel d’urgence. Elle précise les finalités, les données collectées, leur conservation, les destinataires, la sécurité, l’information et le consentement. Le dispositif PAYD présente les risques les plus importants pour la vie privée en raison du suivi continu de la conduite.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés a élaboré une recommandation concernant les dispositifs de géolocalisation proposés par les compagnies d’assurance et les constructeurs automobiles.

Trois usages sont distingués : le PAYD, qui utilise certaines données de conduite pour moduler une prime d’assurance, le tracking destiné à retrouver un véhicule volé et l’eCall permettant de transmettre une localisation aux secours après un incident ou un accident.

La recommandation encadre les finalités, les données collectées, leur durée de conservation, les destinataires, la sécurité, l’information et le consentement des automobilistes. Elle relève que le PAYD présente les risques les plus importants pour la vie privée en raison d’une collecte continue pendant la conduite. Elle précise également les conditions de désactivation des dispositifs, notamment pour le tracking et l’appel d’urgence.

• Définir une finalité légitime, précise et déterminée
• Limiter les données aux éléments adéquats, pertinents et non excessifs
• Ne pas identifier les infractions routières dans le cadre du PAYD
• Limiter la conservation à la durée nécessaire à la finalité
• Réserver les accès aux personnes légitimement habilitées
• Obtenir un consentement préalable, exprès et écrit
• Informer individuellement les personnes avant le traitement

• Données de kilométrage, durée et périodes de conduite
• Données de vitesse moyenne exploitées sans identification d’infractions
• Données de localisation transmises après déclaration de vol
• Données de localisation transmises après déclenchement de l’appel d’urgence
• Journaux des accès aux traitements

Les compagnies d’assurance et les constructeurs doivent cloisonner les finalités, limiter les données et organiser leur suppression selon l’usage. Les automobilistes doivent consentir individuellement, recevoir une information complète et pouvoir exercer leurs droits ; les prestataires doivent être contractuellement soumis à des exigences de confidentialité et de sécurité.

• Limiter le PAYD aux données nécessaires au calcul de la prime
• Éviter toute identification des dépassements de vitesse
• Déclencher le tracking uniquement après déclaration de vol
• Effacer les données après assistance ou secours
• Mettre en place habilitations, chiffrement et journalisation
• Prévoir l’information et le recueil écrit du consentement

À faire

• Définir précisément chaque finalité du traitement
• Limiter les données collectées aux besoins identifiés
• Recueillir un consentement écrit et préalable
• Informer sur conservation, destinataires et droits
• Journaliser et sécuriser tous les accès

À éviter

• Conserver les trajets détaillés du PAYD
• Identifier directement les infractions de vitesse
• Activer le tracking avant une déclaration de vol
• Transmettre les données à des personnes non habilitées
• Maintenir les données après la fin de leur finalité

Les finalités des traitements de géolocalisation automobile

La recommandation distingue la modulation des tarifs d’assurance (PAYD), la recherche d’un véhicule volé (tracking) et l’appel d’urgence (eCall). Chaque traitement doit poursuivre une finalité légitime et les données ne peuvent être utilisées au-delà de celle-ci. Le PAYD vise à vérifier des engagements objectifs pour calculer la prime ; le tracking intervient après une déclaration de vol ; l’eCall transmet les informations nécessaires aux secours.

La limitation des données et de leur conservation

Les données doivent être adéquates, pertinentes et non excessives. Pour le PAYD, les données de localisation ne peuvent être conservées que le temps nécessaire à la caractérisation des éléments utiles au calcul de la prime. Les infractions routières ne doivent pas être identifiées, l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 ne permettant pas aux assureurs et constructeurs de traiter ces données ; seule la vitesse moyenne peut, le cas échéant, être exploitée.

Le consentement et l’information des automobilistes

L’article L.34-I-IV du code des postes et des communications électroniques impose un consentement préalable, exprès et écrit, ainsi que la possibilité de le retirer ou de le suspendre gratuitement. L’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 impose une information préalable sur les finalités, les données, la conservation, les destinataires et les droits d’accès, de rectification et d’opposition.

Convention n° 108 du Conseil de l’Europe, Directive 95/47/CE, Directive 2002/58/CE, Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, Article L.34-I-IV du code des postes et des communications électroniques