Anonymisation des décisions de justice diffusées sur Internet et protection des données personnelles

La CNIL qualifie les bases de jurisprudence nominatives de traitements automatisés de données à caractère personnel au sens de l’article 5 de la loi du 6 janvier 1978. Elles doivent être déclarées et respecter notamment les articles 26, 30, 31 et 36 de cette loi, relatifs au droit d’opposition, aux données concernant les infractions, aux données sensibles et aux droits de rectification ou d’effacement.

La Commission distingue l’accès interne aux bases juridictionnelles, qui peut rester nominatif, de la diffusion sur Internet. L’indexation par les moteurs de recherche, la gratuité, la duplication et la conservation en mémoire cache rendent l’accessibilité nominative universelle et durable, avec un risque d’utilisation étrangère à la recherche juridique.

Elle recommande donc l’occultation du nom et de l’adresse des parties et des témoins dans les décisions accessibles librement sur Internet. Pour les sites spécialisés à accès restreint et les CD-ROM, l’occultation future de l’adresse est préconisée, sans anonymisation rétroactive générale des noms. L’identité des magistrats, auxiliaires de justice et experts n’a pas à être occultée. Les éditeurs restent exposés aux règles de la loi du 6 janvier 1978 et à d’éventuelles actions en responsabilité.

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La CNIL examine la diffusion sur Internet de décisions de justice contenant l’identité et l’adresse des parties. L’indexation par les moteurs de recherche et les copies en mémoire cache peuvent transformer les bases de jurisprudence en fichiers de renseignements. Elle met en balance la publicité des décisions avec la protection de la vie privée, le droit à l’oubli et les droits des personnes.

La CNIL a été saisie de la diffusion numérique de décisions de justice contenant l’identité et l’adresse des parties. Les bases de jurisprudence, d’abord réservées aux juridictions ou aux professionnels abonnés, sont devenues accessibles sur Internet et indexables par les moteurs de recherche.

Cette évolution permet de retrouver gratuitement, à partir du nom d’une personne, des décisions diffusées sur des sites distincts, quel que soit leur format, y compris après leur retrait grâce aux copies conservées en mémoire cache. Une telle accessibilité peut transformer un outil documentaire en fichier de renseignements.

La Commission examine l’équilibre entre la publicité des audiences et des décisions, d’une part, et la protection de la vie privée, le droit à l’oubli et les droits prévus par la loi du 6 janvier 1978, d’autre part. Elle distingue la diffusion libre sur Internet des bases à accès restreint et des supports spécialisés.

• Identifier un traitement automatisé de données nominatives.
• Distinguer l’accès interne de la diffusion libre sur Internet.
• Évaluer l’indexation par les moteurs de recherche.
• Prendre en compte la duplication et la conservation en mémoire cache.
• Occulter les noms et adresses des parties et témoins en accès libre.
• Respecter les articles 26, 30, 31 et 36 de la loi.

• Possibilité de recherche par le nom dans les moteurs de recherche.
• Indexation intégrale des décisions quel que soit leur format.
• Conservation des informations dans les mémoires cache.
• Accessibilité gratuite depuis des sites géographiquement distincts.
• Présence des noms et adresses dans les décisions diffusées.

Les éditeurs de bases de jurisprudence doivent adapter leurs modalités de diffusion selon que l’accès est libre ou restreint. Les personnes physiques concernées peuvent invoquer les droits prévus par la loi du 6 janvier 1978, tandis que les juridictions conservent la possibilité d’utiliser des bases nominatives à usage interne.

• Occultation des noms et adresses en accès libre
• Occultation future des adresses sur supports restreints
• Déclaration des traitements nominatifs à la CNIL
• Respect des droits d’opposition, rectification et effacement
• Maintien de l’identité des magistrats et auxiliaires de justice

À faire

• Identifier les données nominatives diffusées.
• Déclarer les bases de données à la CNIL.
• Occulter noms et adresses en accès libre.
• Occulter les adresses sur les supports restreints futurs.
• Prévoir les demandes de rectification ou d’effacement.

À éviter

• Diffuser librement les noms des parties.
• Publier les adresses des témoins.
• Ignorer l’indexation par les moteurs de recherche.
• Conserver des données sensibles sans contrôle légal.
• Négliger le droit d’opposition des personnes concernées.

Le statut des bases de jurisprudence nominatives

Les bases enregistrant sous forme numérique des décisions comportant le nom des parties constituent des traitements automatisés de données nominatives au sens de l’article 5 de la loi du 6 janvier 1978. Elles doivent être déclarées à la CNIL et respecter cette loi. Une base nominative demeure possible lorsqu’elle est exclusivement destinée à l’usage interne des juridictions et réservée à leurs membres et fonctionnaires.

L’occultation des noms et adresses des personnes physiques

Pour les sites Internet en accès libre, la CNIL estime souhaitable d’occulter le nom et l’adresse des parties et des témoins, sans démarche préalable de leur part. Pour les sites spécialisés à accès restreint et les CD-ROM, l’adresse devrait être occultée pour les diffusions futures. Les magistrats, auxiliaires de justice et experts ne sont pas concernés par cette occultation.

Les droits applicables aux traitements nominatifs

Les éditeurs doivent respecter les articles 26, 30, 31 et 36 de la loi du 6 janvier 1978. Ces dispositions concernent notamment le droit d’opposition pour raisons légitimes, les informations relatives aux infractions et condamnations, les données sensibles, ainsi que la rectification ou l’effacement des informations. La diffusion nominative peut également exposer l’éditeur à une action en responsabilité.

Article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 24 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Article L. 292 du Code de la santé publique, Article 131-10 du Code pénal, Article 131-35 du Code pénal, Article 133-11 du Code pénal