Protection des données personnelles dans les annuaires inversés et sur Internet

La délibération qualifie les annuaires, y compris électroniques, de traitements automatisés d’informations nominatives soumis à la loi du 6 janvier 1978. Les services d’annuaire inversé doivent faire l’objet de demandes d’avis ou de déclarations spécifiques au regard de l’article 5. La divulgation d’un nom et d’une adresse à partir d’un numéro de téléphone peut constituer une collecte déloyale au sens de l’article 25 lorsque l’abonné n’a pas été mis en mesure de s’y opposer facilement et de manière fiable.

La diffusion d’annuaires sur Internet doit être soumise à la CNIL en application de l’article 24 de la loi du 6 janvier 1978 et de l’article 12 de la Convention n° 108. Le consentement à figurer dans un annuaire national ne vaut pas consentement à une diffusion internationale. Les abonnés doivent être informés des risques liés à Internet et pouvoir s’opposer gratuitement, sans motif et à tout moment à la diffusion ou à l’utilisation de leur numéro dans un service inversé.

Les éditeurs doivent enfin garantir le repérage immédiat des oppositions relatives à l’utilisation commerciale, à la diffusion internationale et aux services d’annuaire inversé.

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La CNIL encadre les fichiers d’abonnés et d’utilisateurs des réseaux de télécommunications, notamment les annuaires inversés diffusés sur Internet. Ces outils peuvent révéler l’identité et l’adresse d’une personne à partir d’un numéro. La délibération rappelle les droits d’opposition à l’inscription, à l’utilisation commerciale, à la diffusion internationale et aux recherches inversées, ainsi que les obligations d’information des éditeurs.

La CNIL examine les traitements liés aux listes d’abonnés et d’utilisateurs des réseaux de télécommunications, quel que soit leur support, notamment les annuaires inversés et leur diffusion sur Internet.

Un annuaire inversé permet d’obtenir le nom et l’adresse d’un abonné à partir d’un numéro de téléphone. Combiné à une facture détaillée ou à un autocommutateur enregistrant les numéros appelés, il peut révéler l’identité et l’adresse des correspondants.

La diffusion sur Internet expose les données à la captation, à la falsification, au téléchargement et au détournement de finalité. La délibération rappelle les droits d’opposition à l’inscription, à l’utilisation commerciale, à la diffusion internationale et aux recherches inversées, ainsi que les obligations d’information et de déclaration pesant sur les éditeurs.

• Qualification du service comme traitement automatisé d’informations nominatives
• Information préalable claire des abonnés
• Possibilité d’opposition facile, fiable, gratuite et sans motif
• Exercice de l’opposition avant le traitement et ultérieurement à tout moment
• Prise en compte des risques propres à la diffusion sur Internet
• Repérage immédiat des oppositions par l’éditeur

• Fonctionnement de l’annuaire inversé à partir d’un numéro de téléphone
• Combinaison avec une facture détaillée ou un autocommutateur
• Possibilité de téléchargement des données sur Internet
• Risques de captation, falsification et détournement de finalité
• Existence des mécanismes d’opposition des abonnés

Les éditeurs d’annuaires doivent organiser une information préalable et des mécanismes d’opposition effectifs pour chaque usage identifié. Les abonnés disposent d’une opposition gratuite, sans motif et renouvelable à tout moment, sous réserve des intérêts liés à la vie humaine ou à la sécurité publique pour les services inversés.

• Déclarer spécifiquement les services d’annuaire inversé
• Soumettre à la CNIL les annuaires diffusés sur Internet
• Informer clairement des risques liés au réseau international ouvert
• Permettre l’opposition gratuite sans justification
• Identifier immédiatement les abonnés opposés à chaque usage

À faire

• Qualifier chaque annuaire de traitement automatisé nominatif
• Effectuer les déclarations ou demandes d’avis spécifiques
• Informer préalablement les abonnés des risques de diffusion
• Organiser une opposition gratuite, simple et sans motif
• Repérer immédiatement les oppositions dans les listes

À éviter

• Présumer le consentement à la recherche inversée
• Diffuser mondialement sans information préalable
• Exiger un motif pour exercer l’opposition
• Négliger les oppositions à l’utilisation commerciale
• Associer une facture détaillée sans garanties adaptées

La collecte déloyale par annuaire inversé

La divulgation du nom et de l’adresse à partir d’un numéro de téléphone peut constituer une collecte déloyale au sens de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 lorsque la personne n’a pas été préalablement mise en mesure de s’opposer facilement et de manière fiable. Le consentement à figurer dans un annuaire téléphonique ne vaut pas consentement à la recherche inversée. Des exceptions peuvent être justifiées par la sauvegarde de la vie humaine ou la sécurité publique.

La soumission des traitements à la CNIL

Les services d’annuaire inversé constituent des traitements automatisés d’informations nominatives au sens de l’article 5 de la loi du 6 janvier 1978 et doivent faire l’objet de demandes d’avis ou de déclarations spécifiques. La diffusion d’annuaires sur Internet doit être soumise à la CNIL en application de l’article 24 de cette loi et de l’article 12 de la Convention n° 108.

Les oppositions à la diffusion internationale

La présence dans un annuaire français ne permet pas de présumer le consentement à une diffusion mondiale. Les abonnés doivent être informés des risques d’Internet et pouvoir s’opposer gratuitement, sans motif et à tout moment à cette diffusion. Les éditeurs doivent permettre le repérage immédiat des oppositions, notamment à l’utilisation commerciale et aux recherches inversées.

Article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 24 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 12 de la Convention n° 108 du 28 janvier 1981, Articles L.33-1 et L.34-1 du Code des postes et télécommunications, Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996