Secret du vote et contrôle des systèmes de dépouillement par codes-barres

La délibération admet le recours au dépouillement automatisé par codes-barres uniquement si le secret du vote, la sincérité des opérations, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori du juge sont garantis. Le système doit être prévu dans le protocole préélectoral, qui précise ses conditions techniques, les garanties de confidentialité, l’acheminement des documents et les critères des votes blancs ou nuls.

Les fichiers nominatifs ne peuvent servir qu’à l’établissement des listes, l’envoi du matériel et l’émargement. Leur divulgation expose aux sanctions des articles 226-17 et 226-21 du code pénal. Le secret impose une identification aléatoire, une conservation contrôlée du fichier de correspondance et des lectures distinctes du numéro et du choix électoral.

Le dépouillement suppose un test préalable, des équipements dépourvus des fichiers nominatifs, un dispositif de secours, le rejet des bulletins déjà lus et le blocage des résultats après clôture. Les voix sont comptabilisées par lots. Les fichiers supports, programmes, matériels, résultats et sauvegardes doivent être conservés sous scellés jusqu’à l’expiration des délais de recours, sous le contrôle de la commission électorale.

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La Commission encadre les systèmes automatisés utilisant des codes-barres pour dépouiller les votes par correspondance lors d’élections professionnelles. Elle recommande des garanties destinées à préserver le secret du vote, la sincérité du scrutin, la surveillance par les représentants du corps électoral et le contrôle du juge. Les exigences concernent le protocole préélectoral, les fichiers, le vote, le dépouillement, l’émargement et la conservation des supports.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés examine l’utilisation de systèmes automatisés lisant des codes-barres pour dépouiller des votes par correspondance lors d’élections professionnelles.

Ces dispositifs associent des données permettant l’identification de l’électeur et des données exprimant son choix. Leur mise en œuvre implique des traitements automatisés concernant les fichiers électoraux, les résultats et l’émargement.

La Commission recommande un encadrement destiné à préserver le secret du vote, la sincérité du scrutin, la surveillance par les représentants du corps électoral et le contrôle ultérieur du juge. Elle détaille les exigences applicables au protocole préélectoral, aux fichiers, au vote, au dépouillement, à l’émargement et à la conservation des supports.

• Prévoir expressément le système dans le protocole préélectoral
• Garantir l’impossibilité de relier l’identité au choix électoral
• Organiser une surveillance effective par la commission électorale
• Réaliser un test préalable sur un lot aléatoire de bulletins
• Isoler les ordinateurs des fichiers nominatifs et de correspondance
• Bloquer les résultats après la clôture du dépouillement
• Conserver les supports sous scellés jusqu’à l’expiration des recours

• Test préalable réalisé sur un lot aléatoire de bulletins
• Rapport de la commission électorale sur le déroulement du scrutin
• Rapport de vérification préalable de l’expert informatique
• Fichiers d’émargement, de résultats et sauvegardes conservés sous scellés
• Copies des programmes source et exécutables

L’organisme doit intégrer les garanties techniques et organisationnelles au protocole préélectoral et permettre le contrôle des opérations. Le prestataire est soumis à des obligations de confidentialité, de restitution et de destruction des copies, tandis que la commission électorale assure la surveillance et la conservation des supports.

• Inscription du dépouillement automatisé dans le protocole
• Contrôle du secret et de la séparation des fichiers
• Présence lors du dépouillement et de l’émargement
• Prévision d’un dispositif de secours informatique
• Conservation des supports sous scellés jusqu’aux recours

À faire

• Inscrire le système dans le protocole préélectoral
• Décrire les garanties du secret et du dépouillement
• Réaliser un test sur un lot aléatoire
• Prévoir un système de secours opérationnel
• Conserver les supports sous scellés

À éviter

• Associer techniquement identité et choix électoral
• Stocker les fichiers nominatifs sur les ordinateurs de dépouillement
• Réutiliser les numéros d’un scrutin précédent
• Modifier les résultats après leur clôture
• Divulguer ou conserver les fichiers hors finalité

Le secret du vote dans les scrutins automatisés

Le secret impose l’impossibilité technique de relier l’identité de l’électeur à son choix. Le numéro d’identification doit être aléatoire et distinct pour chaque scrutin. Le fichier de correspondance est conservé sous le contrôle de la commission électorale, tandis que la lecture du numéro et celle du vote doivent être séparées. Les documents sont transmis sous pli clos.

Les garanties du dépouillement automatisé

Avant le dépouillement, un test porte sur un lot aléatoire de bulletins sous la conduite de la commission électorale. Les ordinateurs sont isolés ou reliés en réseau local, sans fichiers nominatifs ni fichiers de correspondance. Le système doit prévoir un secours, rejeter les bulletins déjà lus, bloquer les résultats après clôture et comptabiliser les voix par lots.

La conservation des supports électoraux

Les programmes, matériels, bulletins, fichiers d’émargement, résultats et sauvegardes sont conservés sous scellés jusqu’à l’épuisement des délais de recours contentieux. La conservation relève de la commission électorale et doit préserver le secret du vote. En l’absence d’action contentieuse née avant ce terme, la destruction intervient sous son contrôle.

Article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, Articles R. 641-13 à R. 641-28 du Code de la sécurité sociale, Articles 226-17 et 226-21 du Code pénal, Articles L. 18 et L. 19 du Code électoral