Fichiers politiques et protection des données personnelles : règles CNIL applicables à la prospection électorale

La recommandation encadre la création et l’utilisation des fichiers constitués à des fins de communication politique. Les fichiers de membres et de correspondants peuvent être dispensés de déclaration lorsqu’ils sont exclusivement placés sous la responsabilité d’un groupement politique et ne concernent que ses membres ou correspondants. Cette exonération ne dispense ni de l’information préalable, ni du respect des droits d’accès, de rectification et de radiation, ni des exigences de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978.

Les autres traitements doivent en principe être déclarés auprès de la CNIL, sous forme simplifiée lorsqu’ils relèvent de la norme simplifiée n° 34. La collecte doit être loyale au sens de l’article 25 et les données ne peuvent être détournées de leur finalité. Les traitements révélant des origines ou appartenances, notamment par tri patronymique, sont interdits sans accord exprès, conformément à l’article 31 et à l’article 226-19 du code pénal.

L’utilisation des fichiers publics est interdite à des fins de prospection politique, sauf les exceptions relatives aux listes électorales. Les fichiers privés ne peuvent être utilisés que si leur déclaration autorise la communication à des fins politiques et si les personnes ont été informées et mises en mesure de s’y opposer. La conservation doit rester limitée à la durée nécessaire aux finalités poursuivies ; un fichier de campagne doit être détruit après le scrutin. Les traitements doivent enfin garantir la sécurité des données conformément à l’article 29.

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La Commission abroge et remplace sa précédente délibération sur l’utilisation des fichiers publics et privés par les candidats et partis politiques. Le nouveau texte tient compte des évolutions législatives, jurisprudentielles et des plaintes reçues. Il précise les conditions de création, de déclaration, d’utilisation, de conservation et de sécurité des fichiers employés pour la communication politique, selon leur nature et leur origine.

La CNIL avait adopté une recommandation en 1985 concernant l’utilisation de fichiers publics et privés par les candidats et partis politiques. Après les réformes législatives de 1988 et 1990, cette recommandation a été remplacée par une délibération de 1991.

La Commission a ensuite adopté une norme simplifiée n° 34, demeurée applicable, puis a constaté que des modifications législatives, des décisions de justice, des demandes de conseil et des plaintes justifiaient une actualisation. La nouvelle délibération abroge et remplace celle de 1991.

Le texte précise les conditions de création, de déclaration, d’utilisation, de conservation et de sécurité des fichiers employés pour la communication politique, en distinguant les fichiers de membres, les listes électorales, les fichiers publics ou privés, les annuaires et le télémarketing.

• Réserver les fichiers exonérés aux seuls membres et correspondants du groupement
• Déclarer les traitements ne relevant pas d’une exception légale
• Collecter les données par des moyens loyaux
• Respecter la finalité déclarée du traitement
• Informer les personnes et permettre leur opposition ou radiation
• Limiter la conservation à la durée nécessaire
• Assurer la sécurité et prévenir les communications non autorisées

• Informations issues exclusivement des listes électorales
• Déclaration du traitement auprès de la CNIL
• Preuve de l’information et du droit d’opposition
• Identification de l’inscription sur les listes orange ou SAFRAN

Les partis, groupements, élus et candidats doivent adapter leurs fichiers à leur source, leur finalité et leur durée d’utilisation. Le non-respect des formalités, des droits des personnes ou de l’interdiction de détournement peut entraîner des sanctions pénales.n

• Déclaration simplifiée ou ordinaire selon le traitement
• Dispense pour certains fichiers de membres et correspondants
• Exclusion des fichiers publics non autorisés
• Destruction des fichiers à l’issue de la campagne
• Respect des listes orange et SAFRAN

À faire

• Qualifier la source et la finalité du fichier
• Déclarer le traitement auprès de la CNIL
• Informer les personnes et recueillir leurs choix
• Permettre accès, rectification, opposition et radiation
• Détruire les fichiers devenus inutiles

À éviter

• Utiliser un fichier public pour prospecter politiquement
• Détourner un fichier de sa finalité initiale
• Conserver des données au-delà de la durée nécessaire
• Effectuer des tris révélant une origine ou opinion
• Solliciter les abonnés inscrits sur les listes d’opposition

La dispense de déclaration des fichiers de membres

nLa dispense prévue par l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 concerne les fichiers exclusivement placés sous la responsabilité d’un groupement politique et contenant seulement des informations relatives à ses membres ou correspondants. Elle ne supprime ni l’information préalable, ni les droits d’accès, de rectification et de radiation. Un correspondant doit avoir accompli une démarche positive directement liée à l’action politique du groupement.n

Les obligations déclaratives des fichiers politiques

nLes fichiers de communication politique qui ne relèvent pas de l’exception de l’article 31 doivent être déclarés à la CNIL. Une déclaration simplifiée suffit si le traitement respecte la norme simplifiée n° 34 ; sinon, une déclaration ordinaire est nécessaire. La collecte doit être loyale au sens de l’article 25 et les données ne peuvent être utilisées à une finalité différente de celle déclarée.n

Les restrictions applicables aux sources de données

nLes fichiers publics ne peuvent pas être utilisés pour la prospection politique, sauf notamment les listes électorales, communicables en application de l’article L. 28 du code électoral sous réserve de l’article R. 16. Les fichiers privés exigent une déclaration autorisant la communication à des fins politiques et une information permettant l’opposition. Les listes orange et SAFRAN doivent être respectées pour les sollicitations téléphoniques et par télécopie.

Article 5 de la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe, Article 6 de la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe, Article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 17 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 226-16 du Code pénal, Article 226-18 du Code pénal, Article 226-19 du Code pénal, Article 226-20 du Code pénal, Article 226-21 du Code pénal, Article 226-22 du Code pénal, Article 226-24 du Code pénal, Article L. 28 du code électoral, Article R. 16 du code électoral, Article R. 10-1 du code des postes et télécommunications, Article R. 10-2 du code des postes et télécommunications, Article 10 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989