Détournement de finalité des fichiers utilisés pour la propagande politique

L’utilisation de fichiers commerciaux est admise lorsque la finalité de propagande ou de financement figure dans la déclaration prévue aux articles 15 ou 16 ; à défaut, une déclaration complémentaire est nécessaire. Les annuaires téléphoniques peuvent être utilisés en raison de leur caractère public. Les listes électorales sont utilisables par les candidats et partis dans les conditions de l’article 32, uniquement pendant la campagne électorale pour ces finalités.

Les traitements constitués à cette fin doivent faire l’objet d’une déclaration ordinaire en application de l’article 16. L’information préalable des personnes concernées s’impose conformément aux articles 26 et 27, tandis que l’article 29 exige des mesures de sécurité destinées à prévenir la déformation, la détérioration ou la communication non autorisée des données. Les professionnels de la location de fichiers et du routage sont également appelés à mettre en œuvre ces mesures.

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Elle distingue les fichiers dont l’utilisation détourne la finalité initiale, notamment les fichiers de gestion publics ou privés, les fichiers fiscaux et certains répertoires économiques, de ceux pouvant être utilisés sous conditions. Les fichiers commerciaux sont admis si la finalité est déclarée, l’annuaire téléphonique en raison de son caractère public et les listes électorales pendant la campagne électorale.

La délibération rappelle les obligations de déclaration, d’information des personnes et de sécurité des données, et formule des recommandations aux professionnels de la location de fichiers et du routage.

• Vérifier la finalité initiale et la compatibilité du fichier utilisé
• Déclarer le traitement auprès de la CNIL selon l’article 16
• Mentionner la finalité de propagande dans la déclaration
• Respecter les conditions de l’article 32 pour les listes électorales
• Informer préalablement les personnes concernées
• Garantir l’accès, la rectification et l’opposition légitime
• Préserver la sécurité et empêcher les communications non autorisées

• Déclarations de traitement prévues aux articles 15 et 16
• Finalité déclarée du fichier commercial utilisé
• Caractère public et finalité de communication de l’annuaire téléphonique
• Conditions de communication des listes électorales prévues par l’article 32
• Mesures de sécurité mises en œuvre par le détenteur du fichier

• Exclusion des fichiers fiscaux et fichiers de gestion
• Déclaration complémentaire pour une finalité non prévue
• Utilisation des listes électorales limitée à la campagne
• Information préalable des personnes concernées
• Renforcement de la sécurité et du contrôle des routages

À faire

• Identifier la finalité initiale de chaque fichier
• Vérifier la déclaration CNIL du traitement
• Déclarer toute finalité politique supplémentaire
• Informer les personnes sur leurs droits
• Sécuriser les fichiers et les envois

À éviter

• Utiliser un fichier fiscal à des fins politiques
• Détourner un fichier de personnel ou de locataires
• Employer les listes électorales hors campagne
• Omettre la finalité de propagande déclarée
• Communiquer les données à des tiers non autorisés

Le détournement de finalité des fichiers publics et privés

L’article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 vise l’utilisation, à des fins de propagande ou de financement, de fichiers dont la finalité initiale est étrangère à ces objectifs. Sont notamment concernés les fichiers du personnel, de locataires, de bénéficiaires de l’aide sociale, les fichiers fiscaux et certains répertoires économiques. La Commission considère cette utilisation directe ou indirecte comme un détournement de finalité.

Les conditions d’utilisation des fichiers commerciaux

Les listes d’adresses issues de fichiers commerciaux peuvent être utilisées si la déclaration prévue aux articles 15 ou 16 de la loi n° 78-17 mentionne la finalité de propagande ou de financement. Si cette finalité n’a pas été déclarée, une déclaration complémentaire doit être soumise à la Commission. L’annuaire téléphonique peut être utilisé en raison de son caractère public et de sa finalité de communication.

L’information et la sécurité des personnes fichées

Les articles 26 et 27 imposent l’information préalable sur le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les conséquences d’un refus, les destinataires et les droits d’accès et de rectification. L’article 29 impose aux détenteurs de fichiers de prendre les précautions utiles pour préserver la sécurité des informations et empêcher leur communication à des tiers non autorisés.