Accord exprès écrit pour collecter des données sensibles dans les sondages privés

La CNIL précise que l’accord exprès exigé par ce texte doit être recueilli par écrit. Elle admet que la signature de la personne interrogée, ou l’inscription par celle-ci de ses nom, adresse et numéro de téléphone, éventuellement, sur une feuille de route de l’enquêteur distincte du questionnaire, satisfait à cette exigence. La formalisation écrite peut donc être séparée du support contenant les réponses, dès lors qu’elle permet d’établir l’accord exprès de l’intéressé.

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Elle rappelle que l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 exige un accord exprès. Elle considère que cet accord doit être écrit et précise qu’il peut résulter de la signature de la personne interrogée ou de l’inscription, par celle-ci, de ses nom, adresse et numéro de téléphone sur une feuille de route de l’enquêteur distincte du questionnaire.

• Données nominatives révélant une origine ou une opinion protégée
• Accord exprès de la personne interrogée
• Accord recueilli sous une forme écrite
• Signature de la personne interrogée
• Inscription personnelle du nom et des coordonnées
• Support distinct du questionnaire possible

• Signature de la personne interrogée
• Inscription personnelle de ses nom et adresse
• Inscription éventuelle du numéro de téléphone
• Feuille de route de l’enquêteur distincte du questionnaire

• Recueillir une signature écrite
• Prévoir une feuille de route distincte
• Permettre l’inscription personnelle des coordonnées
• Conserver la preuve de l’accord recueilli
• Vérifier que les données relèvent de l’article 31

À faire

• Identifier les données révélant une origine ou une opinion
• Recueillir un accord exprès écrit
• Faire signer la personne interrogée
• Prévoir une feuille de route distincte
• Conserver la trace de l’accord

À éviter

• Collecter les données sans accord exprès
• Se contenter d’un accord oral
• Confondre questionnaire et preuve du consentement
• Remplir les coordonnées à la place de l’intéressé
• Conserver les données sans justificatif écrit

L’accord exprès écrit pour les données sensibles

L’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 interdit la mise ou la conservation en mémoire informatisée de données nominatives révélant notamment les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales, sauf accord exprès de l’intéressé. La CNIL précise que cet accord doit être recueilli sous une forme écrite.

Les modalités de formalisation de l’accord

La signature de la personne interrogée satisfait à l’exigence d’accord exprès et écrit. Il en va de même de l’inscription, par celle-ci, de ses nom, adresse et éventuellement numéro de téléphone sur la feuille de route de l’enquêteur, lorsque cette feuille est distincte du questionnaire.

La séparation entre accord et questionnaire

La formalisation écrite de l’accord peut figurer sur une feuille de route distincte du questionnaire. La CNIL retient ainsi un support séparé pour recueillir l’accord, sans exiger que la signature soit apposée directement sur le questionnaire.