Données sensibles dans les sondages : consentement exprès, information et durée de conservation

Les instituts doivent respecter l’article 27 en informant les personnes du destinataire du sondage, de leur faculté de refuser de répondre et de leur droit d’accès et de vérification. Les modalités d’exercice de ce droit doivent préciser la durée de conservation et le service compétent.

Les enquêtes comportant des questions relevant de l’article 31 doivent faire l’objet d’une demande d’avis, pour une durée maximale d’un an. Les éléments identifiants sont conservés au maximum deux mois, sauf fixation particulière pour les échantillons permanents, avec des garanties de sécurité et de destruction ultérieure. Enfin, l’acceptation de répondre ne constitue pas un accord exprès : celui-ci doit être recueilli par écrit pour les opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales et les origines raciales.

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Les instituts pouvaient disposer du nom et de l’adresse des personnes interrogées, d’une codification ou de critères susceptibles de permettre leur identification. Ils pouvaient également conserver temporairement ces données pour contrôler l’exécution du plan de sondage, tandis que les réponses seules étaient enregistrées sur support magnétique.

Saisie de réclamations relatives à ces pratiques, la Commission a précisé les obligations d’information, de demande d’avis, de conservation sécurisée et de destruction. Elle a également exigé un accord exprès écrit pour le traitement des données sensibles, l’acceptation de répondre au questionnaire ne suffisant pas.

• Permettre une identification directe ou indirecte par les données collectées
• Informer les personnes du destinataire et de leurs droits
• Permettre le refus de répondre et l’exercice du droit d’accès
• Déposer une demande d’avis pour toute enquête portant sur l’article 31
• Limiter la validité de l’avis à une année maximum
• Recueillir par écrit l’accord exprès pour les données sensibles
• Sécuriser puis détruire les éléments identifiants dans le délai applicable

• Questionnaires mentionnant le nom et l’adresse des personnes interrogées
• Codification permettant une correspondance avec une liste nominative
• Croisement de critères rendant l’identification possible
• Résultats enregistrés sur support magnétique sans les noms
• Conservation temporaire des noms pour contrôler les enquêteurs

• Informer sur le destinataire et les droits des personnes
• Recueillir un accord exprès écrit pour les données sensibles
• Déposer une demande d’avis pour les enquêtes concernées
• Limiter la conservation des éléments identifiants à deux mois
• Justifier la destruction totale des informations conservées

À faire

• Identifier les données permettant une identification indirecte
• Informer sur le destinataire du sondage
• Préciser les modalités du droit d’accès
• Déposer une demande d’avis pour les données sensibles
• Recueillir un accord exprès écrit

À éviter

• Relever les noms à l’insu des personnes
• Assimiler une réponse au questionnaire à un consentement exprès
• Conserver les éléments identifiants au-delà de deux mois
• Négliger la sécurisation pendant la conservation
• Omettre de justifier la destruction des données

L’identification indirecte des personnes interrogées

Les informations issues d’un questionnaire sont nominatives lorsque le nom, l’adresse, une codification ou le croisement de critères permet d’identifier les personnes. La suppression des noms du support magnétique, leur conservation temporaire ou leur utilisation pour contrôler les enquêteurs ne les soustrait pas à la loi n° 78-17, notamment à son article 4.

Les obligations d’information des personnes interrogées

L’article 27 impose de ne pas relever le nom et l’adresse à l’insu des personnes, de préciser le destinataire du sondage et d’informer sur le refus de répondre ainsi que sur les droits d’accès et de vérification. Les modalités doivent indiquer la durée de conservation et le service compétent.

L’accord exprès écrit pour les données sensibles

Toute enquête comportant des questions relevant de l’article 31 doit faire l’objet d’une demande d’avis, valable au plus un an. L’acceptation de répondre ne constitue pas l’accord exprès requis : celui-ci doit être recueilli par écrit. Les éléments identifiants sont conservés au maximum deux mois, avec sécurité et destruction justifiée.