Déclaration obligatoire des sondages comportant des données sensibles

Cette obligation s’inscrit dans le régime de l’article 31, alinéa 1, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui interdit la conservation informatisée de telles données sans accord exprès de l’intéressé. La Commission exerce notamment une mission d’information en application de l’article 6 et reçoit les réclamations, pétitions et plaintes au titre de l’article 21, alinéa 6.

La déclaration doit préciser la durée de validité souhaitée. Cette durée est nécessairement limitée à un an au maximum. Le dispositif concerne donc aussi bien une enquête isolée qu’une série d’enquêtes, indépendamment du caractère permanent de l’échantillon utilisé.

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La modification concerne toute enquête ou série d’enquêtes comportant des questions portant sur des informations susceptibles de révéler les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales. L’obligation s’applique que l’enquête soit menée ou non sur un échantillon permanent de population.

L’institut de sondage doit effectuer une déclaration et y mentionner la durée de validité souhaitée, laquelle ne peut excéder un an.

• Présence d’au moins une question portant sur des données visées par l’article 31
• Enquête unique ou série d’enquêtes concernée
• Déclaration obligatoire auprès de l’autorité compétente
• Absence d’incidence du recours à un échantillon permanent
• Indication de la durée de validité souhaitée
• Durée de validité plafonnée à un an

• Contenu du questionnaire portant sur les données visées par l’article 31
• Caractère unique ou sériel de l’enquête
• Mode de constitution de l’échantillon utilisé
• Déclaration de l’institut de sondage
• Durée de validité demandée dans la déclaration

• Identifier les questions relevant de l’article 31
• Déclarer chaque enquête ou série d’enquêtes concernée
• Préciser la durée de validité souhaitée
• Respecter la limite maximale d’un an
• Ne pas écarter la déclaration en raison d’un échantillon non permanent

À faire

• Recenser les questions portant sur des données sensibles
• Qualifier l’enquête comme enquête unique ou série d’enquêtes
• Préparer la déclaration applicable
• Indiquer la durée de validité souhaitée
• Vérifier que cette durée ne dépasse pas un an

À éviter

• Omettre la déclaration en cas d’échantillon non permanent
• Conserver des données sensibles sans accord exprès
• Déclarer une durée supérieure à un an
• Limiter l’analyse aux seules opinions politiques
• Traiter séparément des enquêtes relevant d’une même série

La déclaration des enquêtes portant sur des données sensibles

nToute enquête ou série d’enquêtes comportant une ou plusieurs questions révélant les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales doit faire l’objet d’une déclaration. Cette obligation s’applique indépendamment de l’utilisation d’un échantillon permanent de population.n

Le régime des données sensibles de l’article 31 de la loi n° 78-17

nL’article 31, alinéa 1, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 interdit de mettre ou conserver en mémoire informatisée ces données sans l’accord exprès de l’intéressé. La délibération organise la déclaration des enquêtes entrant dans ce champ.n

La durée de validité de la déclaration

nL’institut de sondage doit indiquer dans sa déclaration la durée de validité souhaitée. La Commission fixe une limite impérative : cette durée ne peut, en aucun cas, être supérieure à un an.