Inscription irrégulière au FICP et maintien injustifié des données personnelles

La CNIL rappelle que le FICP est un dispositif de prévention et de traitement du surendettement, dont l’utilisation est limitée aux cas prévus par le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990. Un même incident de paiement ne peut justifier une nouvelle inscription lorsque les conditions réglementaires ne sont pas réunies. L’établissement financier avait reconnu avoir inscrit une seconde fois le débiteur à la suite d’une erreur comptable ayant assimilé le rejet d’un chèque à un rejet de prélèvement automatique.

La Commission relève également que l’inscription injustifiée a été maintenue malgré les demandes de mainlevée du débiteur. Ce défaut de réponse méconnaît les articles 36, 37 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La mainlevée n’est intervenue qu’après l’intervention de la CNIL.

Sur le fondement de l’article 21-4° de cette loi, la CNIL adresse un avertissement à l’établissement et lui demande de rappeler à ses services les règles de fonctionnement du FICP, puis de l’informer des mesures adoptées. L’avertissement est porté à la connaissance de la Commission bancaire conformément à l’article L. 613-21 du Code monétaire et financier et à l’article 15 du règlement n° 90-05.

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Un établissement financier a inscrit à tort un particulier au FICP après avoir assimilé le rejet d’un chèque à un incident de prélèvement. Malgré les demandes de rectification et de mainlevée, l’inscription a été maintenue, alors qu’elle constituait une seconde inscription pour le même incident. La radiation n’est intervenue qu’après l’intervention de la CNIL, qui a constaté le non-respect des règles du fichier.

Un particulier a été inscrit par un établissement financier au FICP, géré par la Banque de France, pour une durée de cinq ans. L’inscription résultait du rejet d’un chèque remis à l’établissement, que le service comptable avait assimilé par erreur à un rejet de prélèvement automatique.

Le particulier avait déjà fait l’objet d’une inscription au FICP plusieurs années auparavant pour des incidents liés à un prêt. L’établissement a reconnu avoir procédé à une seconde inscription pour le même incident caractérisé, tout en la qualifiant d’accidentelle et exceptionnelle.

Malgré les démarches du particulier demandant la mainlevée, l’inscription injustifiée a été maintenue. Elle n’a été supprimée qu’après l’intervention de la CNIL, qui a constaté le non-respect des règles du FICP et des obligations relatives aux demandes de rectification ou de suppression des données.

• Vérifier que l’inscription correspond à un cas prévu par le règlement n° 90-05
• Éviter toute seconde inscription fondée sur le même incident de paiement
• Respecter la finalité de prévention et de traitement du surendettement
• Examiner les demandes du débiteur relatives à l’inscription
• Procéder à la mainlevée d’une inscription injustifiée
• Rappeler les règles du FICP aux services concernés

• Plainte du particulier inscrit au FICP
• Réponse de l’établissement reconnaissant l’erreur comptable
• Assimilation du rejet d’un chèque à un rejet de prélèvement
• Historique d’une inscription antérieure pour des incidents de prêt
• Démarches du particulier demandant la mainlevée
• Suppression de l’inscription après intervention de la CNIL

L’établissement financier reçoit un avertissement et doit corriger ses pratiques internes relatives au FICP. Le particulier obtient la mainlevée de l’inscription injustifiée, tandis que l’avertissement est communiqué à la Commission bancaire.n

• Rappel interne des règles de fonctionnement du FICP
• Contrôle des doublons et des inscriptions fondées sur le même incident
• Traitement effectif des demandes de mainlevée
• Information de la CNIL sur les mesures adoptées
• Transmission de l’avertissement à la Commission bancaire

À faire

• Vérifier le fondement réglementaire de chaque inscription
• Comparer l’inscription avec l’historique des incidents
• Tracer les demandes de rectification ou de mainlevée
• Procéder rapidement à la suppression d’une inscription injustifiée
• Former les services comptables aux règles du FICP

À éviter

• Assimiler automatiquement un chèque rejeté à un prélèvement rejeté
• Réinscrire un débiteur pour le même incident
• Utiliser le FICP hors des cas réglementaires
• Laisser sans réponse une demande de mainlevée
• Maintenir une donnée contestée sans vérification

Les conditions d’inscription au FICP

nL’inscription au FICP doit respecter les dispositions du règlement n° 90-05 du 11 avril 1990. La CNIL constate qu’une seconde inscription, fondée sur le même incident de paiement et résultant d’une erreur d’assimilation entre un chèque rejeté et un prélèvement rejeté, méconnaît ces règles. Le FICP ne peut servir à mutualiser des informations sur les débiteurs en dehors des cas prévus par ce règlement.n

Les obligations de rectification et de mainlevée

nLe maintien d’une inscription injustifiée malgré les demandes du débiteur méconnaît les articles 36, 37 et 38 de la loi du 6 janvier 1978. La CNIL relève que la mainlevée n’a été opérée qu’après son intervention, ce qui caractérise le manquement de l’établissement à ses obligations relatives aux données personnelles.n

Les pouvoirs de sanction et de suivi de la CNIL

nSur le fondement de l’article 21-4° de la loi du 6 janvier 1978, la CNIL peut adresser un avertissement. Elle demande également à l’établissement de rappeler les règles du FICP à ses services et de rendre compte des mesures prises. L’avertissement est porté à la connaissance de la Commission bancaire conformément à l’article L. 613-21 du Code monétaire et financier.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Article 21-4° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Articles 36, 37 et 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Articles L. 333-4 et suivants du Code de la consommation, Article L. 613-21 du Code monétaire et financier