Inscription irrégulière au FICP pour un incident de paiement ancien

Le FICP constitue un instrument de prévention et de traitement du surendettement. Il ne peut servir à conserver ou partager des informations relatives aux débiteurs en dehors des cas prévus par le règlement n° 90-05. L’inscription suppose notamment un incident de paiement caractérisé et le respect du délai d’information prévu par l’article 4 de ce règlement.

L’inscription opérée en 2002 pour un incident datant de 1991 méconnaît les règles de fonctionnement du FICP. Le maintien du fichage jusqu’au remboursement intégral de la créance ne suffit pas à justifier une inscription devenue irrégulière. L’établissement devait également répondre aux demandes de mainlevée et rectifier l’information erronée transmise à la Banque de France, conformément aux articles 36, 37 et 38 de la loi du 6 janvier 1978.

Après avoir demandé la mainlevée et recueilli les observations de l’établissement, la CNIL a relevé l’absence d’explications complémentaires suffisantes. Elle a adressé un avertissement sur le fondement de l’article 21-4° de la loi du 6 janvier 1978 et demandé un rappel interne des règles applicables au FICP. L’avertissement devait être porté à la connaissance de la Commission bancaire conformément à l’article L. 613-21 du Code monétaire et financier et à l’article 15 du règlement n° 90-05.

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Inscrit au FICP pour un incident de remboursement remontant à 1991, un particulier a demandé la mainlevée de son inscription, refusée jusqu’à l’intervention de la CNIL. L’établissement a finalement procédé à la radiation, sans explication. La Commission a relevé le caractère tardif de l’inscription et l’absence de rectification d’une information erronée, puis a adressé un avertissement.

Un particulier a été inscrit par un établissement bancaire au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, le 31 août 2002 pour cinq ans. Cette inscription reposait sur un incident de remboursement datant de 1991 et ayant entraîné l’exigibilité anticipée du prêt.

Le particulier a demandé à plusieurs reprises la mainlevée du fichage à compter de décembre 2002, mais l’établissement a refusé, estimant devoir maintenir l’inscription jusqu’au remboursement intégral de la créance. Saisie, la CNIL a demandé la radiation et les observations de l’établissement.

L’établissement a finalement indiqué procéder à la mainlevée, sans fournir d’explications complémentaires. La CNIL a néanmoins constaté que l’inscription tardive ne respectait pas les règles du FICP et que l’absence de rectification d’une information erronée méconnaissait la loi du 6 janvier 1978. Elle a adressé un avertissement et demandé un rappel interne des règles applicables.

• Constater un incident de paiement caractérisé
• Respecter le délai d’information préalable du débiteur
• Limiter l’inscription aux finalités légales du FICP
• Respecter les règles temporelles applicables à la déclaration
• Donner suite aux demandes de mainlevée
• Rectifier toute information erronée transmise à la Banque de France

• Inscription au FICP datée du 31 août 2002
• Incident de remboursement remontant à 1991
• Courriers de demandes de mainlevée depuis décembre 2002
• Réponse de l’établissement invoquant le remboursement intégral
• Courrier de la CNIL du 16 octobre 2003
• Réponse annonçant la mainlevée sans observations complémentaires

L’établissement bancaire est sanctionné par un avertissement pour avoir déclaré tardivement un incident et maintenu une information erronée au FICP. Il doit rappeler les règles applicables à ses services et informer la CNIL des mesures prises. Le particulier bénéficie de la mainlevée de l’inscription irrégulière.n

• Radiation de l’inscription au FICP
• Rectification des données transmises à la Banque de France
• Rappel interne des règles de fonctionnement du FICP
• Information de la CNIL sur les mesures adoptées
• Portée de l’avertissement à la connaissance de la Commission bancaire

À faire

• Vérifier la date exacte de l’incident
• Contrôler l’information préalable du débiteur
• Comparer l’inscription aux règles du règlement n° 90-05
• Traiter toute demande de mainlevée
• Rectifier sans délai les données erronées

À éviter

• Déclarer un incident ancien sans contrôle
• Maintenir le fichage jusqu’au paiement intégral automatiquement
• Utiliser le FICP comme fichier général de débiteurs
• Ignorer les demandes répétées de radiation
• Répondre sans documenter les mesures prises

Le fonctionnement légal du FICP

nLe FICP est un instrument de prévention et de traitement du surendettement. Il ne constitue pas un dispositif général de mise en commun d’informations sur les débiteurs entre établissements bancaires. Les inscriptions ne peuvent intervenir que dans les cas prévus par le règlement n° 90-05.nn

Les conditions de déclaration d’un incident

nL’article 4 du règlement n° 90-05 prévoit que, dès la constatation d’un incident de paiement caractérisé, l’établissement informe le débiteur que l’incident sera déclaré à la Banque de France à l’issue d’un délai d’un mois suivant l’envoi de cette information. Une inscription effectuée en 2002 pour un incident datant de 1991 ne respecte pas ces règles.nn

La rectification des informations du FICP

nLes articles 36, 37 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 imposent la rectification d’une information erronée. Le refus de donner suite aux demandes de mainlevée et l’absence de rectification de l’information transmise à la Banque de France caractérisent un manquement, même après une régularisation tardive non accompagnée d’observations suffisantes.

Directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995, Convention n° 108 du 28 janvier 1981, Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, Article L. 333-4 et suivants du Code de la consommation, Article L. 613-21 du Code monétaire et financier, Article 21-4° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Articles 36, 37 et 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978