Fichage irrégulier au FICP et avertissement de la CNIL pour déclarations répétées

La CNIL rappelle que le FICP, géré par la Banque de France, est exclusivement destiné à la prévention et au traitement du surendettement. Son utilisation par un établissement de crédit doit respecter les conditions prévues par le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990.

L’article 4 de ce règlement impose d’informer le débiteur défaillant avant toute déclaration, celle-ci ne pouvant intervenir qu’à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’envoi de cette information. L’article 5 bis interdit toute nouvelle déclaration au titre du même crédit lorsqu’un incident caractérisé est déjà enregistré, notamment en cas de nouvel incident, de déchéance du terme ou de procédure judiciaire.

La Commission relève deux inscriptions irrégulières : la première reposait sur un motif non prévu par le règlement, la seconde résultait automatiquement d’un apparent débit qui ne constituait pas véritablement un nouvel incident. La mainlevée de la première inscription et l’engagement d’annuler la seconde ne suffisent pas à effacer les manquements.

Le défaut de réponse aux demandes de la CNIL et la méconnaissance du droit de rectification prévu par l’article 36 de la loi du 6 janvier 1978 aggravent le constat. La CNIL adresse donc un avertissement sur le fondement de l’article 21-4° de cette loi et demande la diffusion de règles internes sur le fonctionnement du FICP. L’avertissement est porté à la connaissance de la Commission bancaire conformément à l’article L. 613-21 du Code monétaire et financier.

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Un particulier a fait l’objet d’une inscription tardive au FICP, fondée sur un incident de paiement ancien, puis d’une nouvelle inscription résultant d’un apparent débit qui ne constituait pas un véritable incident. L’établissement a finalement annulé ces inscriptions. La CNIL a relevé plusieurs irrégularités concernant les règles du fichier et le droit de rectification, puis a adressé un avertissement.

Un particulier a été inscrit par un établissement de crédit au FICP, géré par la Banque de France, le 31 août 2002. La juridiction judiciaire ayant constaté que l’incident de paiement lié au crédit remontait à 1994, la CNIL a estimé que cette inscription reposait sur un motif non prévu par le règlement du FICP. L’établissement a ensuite procédé à une mainlevée, tout en restant silencieux aux demandes de la Commission.

Le particulier a signalé une nouvelle inscription au FICP le 31 mars 2003. L’établissement l’a expliquée par un apparent débit résultant du versement judiciaire d’une somme sur le compte courant, suivi de l’émission d’un chèque de banque. Il a reconnu qu’il ne s’agissait pas d’un véritable nouveau débit et a indiqué que l’inscription serait annulée.

La CNIL a retenu plusieurs irrégularités, notamment la méconnaissance des règles du FICP et du droit de rectification, puis a adressé un avertissement à l’établissement.

• Identifier un incident de paiement caractérisé prévu par le règlement FICP
• Informer le débiteur avant toute déclaration
• Respecter le délai d’un mois prévu par l’article 4
• Vérifier l’absence d’inscription antérieure au titre du même crédit
• Écarter tout débit apparent ne constituant pas un nouvel incident
• Répondre aux demandes de rectification et d’instruction de la CNIL

• Arrêt judiciaire établissant la date réelle de l’incident de paiement
• Historique des inscriptions au FICP et de leur mainlevée
• Courriers de la CNIL restés sans réponse
• Observations de l’établissement reconnaissant l’absence de nouveau débit
• Procédure automatisée ayant généré la seconde inscription

L’établissement de crédit doit corriger les inscriptions irrégulières et formaliser des contrôles internes conformes au règlement FICP. Le particulier bénéficie de la rectification des données, tandis que l’établissement s’expose à un avertissement transmis à la Commission bancaire.

• Annulation des inscriptions dépourvues de fondement
• Rappel interne des règles de fonctionnement du FICP
• Contrôle préalable de chaque incident déclaré
• Respect du droit de rectification du débiteur
• Information de la CNIL sur les mesures prises
• Transmission de l’avertissement à la Commission bancaire

À faire

• Qualifier précisément l’incident de paiement
• Informer le débiteur avant déclaration
• Respecter le délai d’un mois
• Vérifier l’absence de déclaration antérieure
• Répondre aux demandes de la CNIL

À éviter

• Déclarer un motif non prévu
• Réinscrire au titre du même crédit
• Assimiler un débit apparent à un incident
• Négliger une demande de rectification
• Laisser les courriers de contrôle sans réponse

Le signalement des incidents caractérisés au FICP

L’article 4 du règlement n° 90-05 impose à l’établissement de crédit d’informer le débiteur défaillant avant la déclaration. Celle-ci ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’envoi de cette information. Le FICP ne peut être utilisé que pour la prévention et le traitement du surendettement.

L’interdiction des déclarations multiples au FICP

Selon l’article 5 bis du règlement n° 90-05, lorsqu’un incident caractérisé relatif à un crédit est déjà enregistré, aucune nouvelle déclaration ne peut être effectuée au titre du même crédit en raison d’autres incidents, de la déchéance du terme ou d’une procédure judiciaire. Un apparent débit ne constituant pas un nouvel incident ne justifie donc pas une nouvelle inscription.

Le droit de rectification des données FICP

La CNIL rattache les irrégularités constatées à la méconnaissance de l’article 36 de la loi du 6 janvier 1978 relatif au droit de rectification. La mainlevée d’une inscription irrégulière et l’engagement d’annuler une nouvelle inscription n’excluent pas l’avertissement prévu par l’article 21-4° de cette loi, notamment lorsque l’établissement n’a pas répondu aux demandes de la Commission.

Directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995, Convention n° 108 du 28 janvier 1981, Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, Article 21-4° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article L. 333-4 et suivants du Code de la consommation, Article L. 613-21 du Code monétaire et financier