Inscription tardive au FICP : la CNIL sanctionne le non-respect des règles de déclaration et de rectification

La CNIL rappelle que l’inscription au FICP doit intervenir dans les conditions prévues par l’article 4 du règlement n° 90-05 : l’établissement doit informer le débiteur de l’incident de paiement caractérisé et ne peut procéder à la déclaration qu’à l’issue d’un délai d’un mois suivant cette information. Une inscription effectuée dix ans après l’incident ne respecte pas ce régime.

Le FICP ayant une finalité limitée à la prévention et au traitement du surendettement, il ne peut servir à mutualiser des informations relatives aux débiteurs en dehors des cas prévus par le règlement. L’établissement doit également corriger ou compléter d’office les données inexactes, conformément à l’article 37 de la loi du 6 janvier 1978, et notifier la rectification ou l’annulation aux tiers destinataires en application de l’article 38 de cette loi.

Après avoir constaté l’absence de respect de ces obligations et la tardiveté de la mainlevée, la CNIL a adressé un avertissement à l’établissement et lui a demandé de rappeler à ses services les règles de fonctionnement du FICP. Elle a également prévu la transmission de l’avertissement à la Commission bancaire sur le fondement de l’article L. 613-21 du Code monétaire et financier.

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Un particulier a été inscrit au FICP pour un découvert alors qu’il n’était plus client de la banque depuis plusieurs années. L’établissement a expliqué que l’inscription concernait une créance ancienne, puis a reconnu le non-respect des règles applicables et procédé à la mainlevée. La CNIL lui a demandé de vérifier ses autres inscriptions et a adressé un avertissement.

Un particulier a été inscrit par la Banque X au FICP le 30 avril 2003, pour un découvert, alors qu’il indiquait ne plus détenir de compte dans cet établissement depuis 1994.

Interrogée par la CNIL, la banque a expliqué que l’inscription concernait une créance produite dans la liquidation judiciaire d’une société dirigée par l’intéressé. Elle a finalement précisé que l’incident de paiement avait été caractérisé le 20 avril 1993, soit dix ans avant l’inscription.

Après plusieurs demandes de la CNIL, la banque a procédé à la mainlevée et reconnu le non-respect des règles applicables. Elle a annoncé une vérification de ses autres inscriptions au FICP. La CNIL lui a demandé de rappeler ces règles à ses services et lui a adressé un avertissement.

• Constater un incident de paiement caractérisé
• Informer le débiteur avant toute déclaration
• Respecter le délai d’un mois prévu par le règlement n° 90-05
• Limiter l’inscription à la finalité de prévention du surendettement
• Corriger d’office toute information nominative inexacte
• Notifier la rectification ou l’annulation aux tiers destinataires

• Date d’inscription au FICP : 30 avril 2003
• Date de l’incident de paiement : 20 avril 1993
• Réponses de la banque aux demandes d’information de la CNIL
• Reconnaissance par la banque du non-respect du règlement n° 90-05
• Mainlevée effectuée après les courriers de la CNIL

La banque doit mettre fin à l’inscription irrégulière, vérifier ses autres déclarations et renforcer ses procédures internes. Le débiteur bénéficie de la correction de l’information le concernant, tandis que l’avertissement est porté à la connaissance de la Commission bancaire.n

• Mainlevée de l’inscription FICP irrégulière
• Vérification exhaustive des autres inscriptions
• Rectification des données inexactes détenues
• Notification des corrections aux tiers concernés
• Rappel interne des règles de déclaration du FICP

À faire

• Vérifier la date exacte de l’incident caractérisé
• Contrôler l’information préalable du débiteur
• Respecter le délai d’un mois avant déclaration
• Rectifier d’office les données inexactes
• Documenter les contrôles et la mainlevée

À éviter

• Déclarer un incident plusieurs années après sa survenance
• Utiliser le FICP hors de sa finalité légale
• Maintenir une inscription devenue inexacte
• Omettre d’informer les tiers de la rectification
• Négliger la formation des services concernés

Les conditions de déclaration au FICP

nL’article 4 du règlement n° 90-05 impose que l’établissement informe le débiteur dès la constatation d’un incident de paiement caractérisé. La déclaration à la Banque de France ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai d’un mois suivant l’envoi de cette information. Une inscription réalisée dix ans après l’incident méconnaît ces conditions.n

La finalité limitée du FICP

nLe FICP constitue un instrument de prévention et de traitement du surendettement. Il ne peut servir à mettre en commun, entre établissements, des informations sur les débiteurs en dehors des cas limitativement définis par le règlement n° 90-05.n

La rectification des informations inexactes

nL’article 37 de la loi du 6 janvier 1978 impose la correction, y compris d’office, d’une information nominative inexacte ou incomplète. Selon l’article 38, la rectification ou l’annulation doit être notifiée au tiers destinataire, sauf dispense de la CNIL. La banque devait donc corriger l’inscription et informer les destinataires concernés.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article L. 333-4 du Code de la consommation, Article L. 613-21 du Code monétaire et financier