Inscription tardive au FICP et obligation de rectification des données inexactes

La CNIL sanctionne l’inscription d’un débiteur au FICP huit ans après l’incident de paiement caractérisé. L’article 4 du règlement n° 90-05 impose que la déclaration intervienne après l’information du débiteur et à l’issue d’un délai d’un mois suivant cette information ; une inscription aussi tardive ne peut donc être conforme à ce régime.

La décision rappelle également l’obligation de rectification d’office des données nominatives inexactes ou incomplètes, prévue par les articles 37 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 dans leur rédaction applicable, correspondant aux articles 6-4 et 40 issus de la réforme de 2004. La rectification ou l’annulation doit être notifiée aux tiers auxquels l’information a été transmise, sauf dispense de la Commission.

L’établissement de crédit a reconnu l’erreur, mais n’a procédé à la radiation qu’après plusieurs sollicitations du client et de la CNIL. L’absence de garanties destinées à prévenir la réitération des faits a également été relevée. La CNIL a prononcé un avertissement rendu public sur le fondement des articles 45 et 46 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, avec transmission à la Commission bancaire conformément à l’article 15 du règlement n° 90-05 et à l’article L. 613-21 du Code monétaire et financier.

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Un débiteur a été inscrit au FICP pour un découvert ancien, avant que l’établissement ne reconnaisse une erreur humaine et l’ancienneté excessive de l’incident. Malgré les demandes adressées à la banque et à la CNIL, la radiation n’est intervenue qu’après plusieurs courriers. La CNIL a constaté le non-respect des règles de déclaration et de rectification des informations inexactes.

Un établissement de crédit a inscrit un débiteur au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) en raison d’un découvert bancaire. Le débiteur a contesté cette inscription devant la CNIL.

L’établissement a d’abord soutenu que la déclaration était justifiée, tout en procédant à une mainlevée au regard des seuils applicables. Il a ensuite expliqué l’inscription par une erreur humaine et reconnu que l’incident remontait à huit ans auparavant. Malgré les demandes du débiteur et de la CNIL, la radiation n’est intervenue qu’après plusieurs courriers.

La CNIL a constaté la méconnaissance des règles encadrant la déclaration au FICP et de l’obligation de rectifier les informations inexactes. Elle a adressé un avertissement rendu public et prévu sa transmission à la Commission bancaire.

• Constater un incident de paiement caractérisé
• Informer le débiteur avant la déclaration
• Respecter le délai d’un mois prévu par le règlement n° 90-05
• Rectifier d’office toute information nominative inexacte
• Notifier la rectification au tiers destinataire
• Mettre en place des garanties contre la réitération

• Courriers échangés avec la CNIL entre 2003 et 2004
• Reconnaissance d’une erreur humaine par l’établissement
• Reconnaissance d’une inscription huit ans après l’incident
• Demandes répétées de radiation du débiteur
• Rapport notifié et observations de l’établissement

L’établissement de crédit est sanctionné pour avoir déclaré tardivement le débiteur au FICP et tardé à rectifier l’information. Le débiteur obtient la radiation d’une inscription irrégulière, tandis que la sanction est rendue publique et communiquée à la Commission bancaire.

• Exclusion d’une inscription tardive au FICP
• Radiation de l’information irrégulière
• Notification de la rectification aux tiers concernés
• Publication de l’avertissement prononcé par la CNIL
• Transmission de la sanction à la Commission bancaire

À faire

• Vérifier la date exacte de l’incident de paiement
• Tracer l’information préalable du débiteur
• Contrôler le délai d’un mois avant déclaration
• Rectifier immédiatement toute donnée FICP inexacte
• Notifier la rectification aux destinataires concernés

À éviter

• Déclarer un incident plusieurs années après sa survenance
• Maintenir une inscription sous les seuils applicables
• Attendre des relances avant de radier l’inscription
• Se limiter à invoquer une erreur humaine
• Omettre les garanties contre la réitération

La déclaration au FICP après un incident de paiement

L’article 4 du règlement n° 90-05 prévoit que l’établissement informe le débiteur dès la constatation de l’incident et que la déclaration intervient à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’envoi de cette information. Une inscription huit ans après l’incident est incompatible avec cette exigence.

La rectification des informations nominatives inexactes

Les articles 37 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 imposent la correction, y compris d’office, des informations inexactes ou incomplètes. Lorsque l’information a été transmise à un tiers, sa rectification ou son annulation doit lui être notifiée, sauf dispense de la CNIL.

L’avertissement rendu public par la CNIL

En l’absence de garanties prévenant la répétition des manquements, la CNIL a appliqué les articles 45 et 46 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et prononcé un avertissement rendu public. Celui-ci devait aussi être porté à la connaissance de la Commission bancaire conformément à l’article 15 du règlement n° 90-05 et à l’article L. 613-21 du Code monétaire et financier.

Article L. 333-4 du Code de la consommation, Article L. 613-21 du Code monétaire et financier, Articles 37 et 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Articles 45 et 46 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Articles 6-4 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978