Inscription irrégulière au FICP et manquements de la banque à la protection des données

La CNIL sanctionne l’inscription au FICP d’un ancien co-emprunteur alors que le compte de prêt avait été clôturé. Cette inscription, fondée sur des incidents postérieurs à la clôture, méconnaît l’article 6, 3° de la loi du 6 janvier 1978, qui exige des données adéquates, pertinentes et non excessives, ainsi que les conditions d’inscription prévues par le règlement CRBF n° 90-05.

Le maintien de l’inscription pendant plusieurs années, malgré l’engagement de procéder à sa mainlevée, révèle également un défaut d’exactitude, de mise à jour et de sécurité des données au sens des articles 6, 4° et 34 de la loi du 6 janvier 1978. Le « dysfonctionnement » invoqué n’est pas établi et ne justifie pas l’absence de diligences.

La CNIL relève enfin un manquement à l’obligation de loyauté prévue par l’article 6, 1°, la société ayant contesté devant le juge l’existence même du fichage, alors que la personne concernée ne disposait pas nécessairement d’un document lui permettant d’en rapporter directement la preuve. Elle adresse un avertissement public sur le fondement des articles 45 et 46 de la loi du 6 janvier 1978. L’avertissement est également communiqué à la Commission bancaire conformément à l’article L. 613-21 du Code monétaire et financier.

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Une société de crédit a maintenu au FICP l’inscription d’un ancien co-emprunteur malgré la clôture du compte et le remboursement anticipé du crédit. La radiation, annoncée mais non justifiée, n’est intervenue qu’en 2005. La CNIL a relevé l’absence de preuve du dysfonctionnement invoqué et l’inexactitude persistante des données, puis prononcé un avertissement public.

Une société de crédit a inscrit un ancien co-emprunteur au FICP en 2001 pour des impayés liés à un crédit renouvelable. Le compte avait pourtant fait l’objet d’une demande de clôture en 1998, après remboursement anticipé. Les prélèvements ultérieurs auraient été effectués par l’ex-épouse, sans bénéfice établi pour l’ancien co-emprunteur.

Après avoir découvert son inscription lors d’une demande de prêt, le demandeur a sollicité sa radiation. La société a indiqué qu’une mainlevée devait intervenir, mais aucune demande adressée à la Banque de France en 2003 n’a été démontrée. L’inscription a finalement perduré jusqu’en 2005 et a contribué au refus d’un crédit immobilier.

La CNIL a constaté l’absence de justificatifs du dysfonctionnement allégué, l’inexactitude persistante des données et la contestation du fichage devant le juge. Elle a prononcé un avertissement public.

• Vérifier que le compte de prêt demeure ouvert lors de l’inscription
• Établir des incidents de paiement correspondant aux conditions réglementaires du FICP
• Maintenir des données adéquates, pertinentes et non excessives
• Garantir l’exactitude et la mise à jour des informations transmises
• Justifier les diligences accomplies pour la mainlevée
• Assurer la sécurité des données communiquées aux établissements de crédit
• Présenter loyalement l’existence du traitement dans les procédures engagées

• Courrier de 1998 sollicitant la clôture et remboursant anticipativement le prêt
• Zones « bloc-notes » du fichier client retrouvées lors du contrôle
• Courrier de la société du 25 février 2005 reconnaissant les circonstances
• Courrier du 18 mars 2005 adressé à la Banque de France
• Réponse de la Banque de France du 19 octobre 2005
• Absence de document prouvant une mainlevée en 2003

La société de crédit est sanctionnée pour avoir maintenu une inscription irrégulière au FICP et pour ne pas avoir démontré ses diligences correctives. La personne fichée obtient la levée de l’inscription grâce à l’intervention de la CNIL, tandis que l’avertissement est rendu public et transmis à la Commission bancaire.

• Radiation de l’inscription irrégulière au FICP
• Publication de l’avertissement prononcé par la CNIL
• Transmission de la décision à la Commission bancaire
• Renforcement du contrôle des inscriptions et mainlevées
• Traçabilité documentaire des échanges avec la Banque de France

À faire

• Vérifier la clôture effective de chaque compte avant inscription
• Contrôler les conditions réglementaires d’inscription au FICP
• Documenter toute demande de radiation auprès de la Banque de France
• Actualiser rapidement les données erronées ou obsolètes
• Conserver les preuves des contrôles et mesures correctives

À éviter

• Inscrire un co-emprunteur après clôture du compte
• Maintenir une inscription sans vérifier les incidents concernés
• Se contenter d’un engagement oral de radiation
• Invoquer un dysfonctionnement sans élément justificatif
• Contester un fichage pourtant établi par ses propres services

Les conditions d’inscription au FICP

L’inscription d’une personne au FICP pour des incidents affectant un compte de prêt clôturé n’est pas conforme au règlement CRBF n° 90-05. La CNIL retient également que les données ainsi traitées n’étaient ni adéquates ni pertinentes au regard de l’article 6, 3° de la loi du 6 janvier 1978.

L’exactitude et la sécurité des données personnelles

Les articles 6, 4° et 34 de la loi du 6 janvier 1978 imposent des données exactes, complètes et mises à jour, ainsi que des mesures de sécurité appropriées. L’absence de preuve d’une mainlevée, le maintien prolongé de l’inscription et le dysfonctionnement non justifié caractérisent le manquement.

La loyauté du traitement des données

La CNIL retient un manquement à l’article 6, 1° de la loi du 6 janvier 1978 : la société n’avait pas déclaré devant le juge l’inscription qu’elle avait pourtant effectuée. Cette omission était d’autant plus significative que la personne fichée ne recevait pas nécessairement de copie écrite de l’enregistrement.

Article L. 333-4 du Code de la consommation, Article L. 613-21 du Code monétaire et financier, Article 6, 1° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 6, 3° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 6, 4° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Articles 45 et 46 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978