Radiation tardive du FICP et obligation de sécuriser les traitements de données personnelles

L’établissement de crédit doit signaler à la Banque de France, dans les meilleurs délais, le paiement des sommes dues afin de permettre la radiation du FICP, conformément à l’article 6 du règlement n° 90-05. La persistance d’une inscription après apurement de la dette constitue un manquement, aggravé lorsque les demandes des intéressés restent sans diligence.

Les articles 37 et 38 de la loi du 6 janvier 1978, correspondant notamment aux articles 6-4° et 40 de la loi nouvelle, imposent la correction, y compris d’office, des informations inexactes et la notification de leur annulation aux tiers destinataires. La disparition d’une inscription lors de la fusion de dossiers révèle également un défaut de fiabilité du traitement.

En application de l’article 29 de la loi du 6 janvier 1978, devenu l’article 34, le responsable du traitement doit en garantir la sécurité. Les erreurs imputables aux systèmes informatiques ou aux collaborateurs ne dispensent pas l’établissement de ses obligations. La seule sensibilisation du personnel et l’annonce de réunions correctrices ont été jugées insuffisantes.

La CNIL a donc prononcé un avertissement rendu public sur le fondement des articles 45 et 46 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. En vertu de l’article L. 613-21 du Code monétaire et financier et de l’article 15 du règlement n° 90-05, l’avertissement devait également être porté à la connaissance de la Commission bancaire.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Deux emprunteurs sont restés inscrits au FICP plusieurs années après le règlement de leurs dettes. L’organisme a invoqué des dysfonctionnements informatiques, un oubli et la fusion de dossiers. La CNIL a relevé l’absence de signalement rapide des paiements, le maintien d’informations inexactes et une sécurité insuffisante du traitement.

Un organisme de crédit a inscrit un emprunteur au FICP en raison d’impayés liés à un crédit à la consommation. Après le remboursement intégral de la dette, la radiation est intervenue plus de deux ans après le paiement.

Un second emprunteur, inscrit au FICP à la suite d’impayés, a réglé sa dette en septembre 2000. La mainlevée n’a été effectuée que plusieurs années plus tard, après plusieurs demandes. L’organisme a expliqué ces retards par un dysfonctionnement informatique, un oubli de collaborateur et la fusion de deux dossiers créés à la suite d’une erreur de date de naissance.

La CNIL a relevé que l’établissement n’avait pas signalé rapidement les paiements, corrigé les informations inexactes ni assuré la sécurité du traitement. Les mesures de sensibilisation annoncées ont été considérées comme insuffisantes.

• Constater le paiement intégral des sommes dues
• Signaler ce paiement à la Banque de France dans les meilleurs délais
• Corriger d’office toute information nominative devenue inexacte
• Notifier l’annulation de l’information au tiers destinataire
• Garantir la sécurité et l’intégrité du traitement informatique
• Mettre en œuvre des mesures correctrices suffisamment précises et efficaces

• Courriers relatifs aux demandes de radiation du FICP
• Constatations des dates de remboursement et de défichage
• Reconnaissance d’un dysfonctionnement du système d’information
• Reconnaissance de l’oubli du collaborateur chargé du dossier
• Copie de la carte d’identité et du permis de conduire
• Observations écrites de l’établissement reçues le 25 mars 2005

L’organisme de crédit est sanctionné pour les retards de radiation, la correction insuffisante des données et la défaillance de sécurité du traitement. Les emprunteurs concernés bénéficient de la reconnaissance du caractère injustifié du maintien de leur inscription.

• Avertissement adressé à l’organisme de crédit
• Publication de l’avertissement
• Information de la Commission bancaire
• Responsabilité maintenue malgré les dysfonctionnements internes
• Nécessité de sécuriser les fusions de dossiers
• Renforcement du suivi des demandes de radiation

À faire

• Vérifier le paiement intégral des sommes dues
• Signaler rapidement le paiement à la Banque de France
• Contrôler la cohérence des dossiers informatiques
• Corriger d’office les données devenues inexactes
• Tracer les demandes et opérations de radiation

À éviter

• Maintenir une inscription après apurement de la dette
• Confier la radiation à un processus non contrôlé
• Perdre une inscription lors d’une fusion de dossiers
• Se limiter à sensibiliser les collaborateurs
• Répondre tardivement aux demandes des emprunteurs

La radiation du FICP après paiement des sommes dues

L’article 6 du règlement n° 90-05 impose à l’établissement de crédit de signaler à la Banque de France le paiement des sommes dues dans les meilleurs délais. La persistance d’une inscription après apurement de la dette caractérise un manquement à cette obligation, même lorsqu’elle résulte d’un dysfonctionnement informatique ou d’un oubli interne.

La correction des informations nominatives inexactes

Les articles 37 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 imposent la correction, y compris d’office, d’une information nominative inexacte et la notification de son annulation au tiers auquel elle a été transmise. L’établissement devait donc faire rectifier la situation et informer la Banque de France.

La sécurité des traitements de données personnelles

Selon l’article 29 de la loi du 6 janvier 1978, il appartient au responsable du traitement d’en garantir la sécurité. La disparition d’une inscription lors de la fusion de deux dossiers constitue une défaillance imputable à l’établissement, indépendamment de l’erreur initiale éventuellement commise lors de la création des dossiers.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, Article L. 333-4 du Code de la consommation, Article L. 613-21 du Code monétaire et financier, Article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 46 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978