Confidentialité des données personnelles sur les cartes d’actualisation des demandeurs d’emploi

La Commission nationale de l’informatique et des libertés rappelle que l’article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose à toute personne ordonnant ou effectuant un traitement de prendre toutes précautions utiles pour empêcher la communication d’informations à des tiers non autorisés. L’article 45 étend cette obligation aux fichiers non automatisés ou mécanographiques.

La mention du statut de demandeur d’emploi constitue déjà une information personnelle confidentielle. La présence, sur certaines cartes, du numéro de sécurité sociale et du montant du dernier salaire renforce cette qualification. L’absence d’enveloppe, à l’envoi comme au retour, expose ces informations à la connaissance de tiers non autorisés.

La juridiction écarte l’argument tiré de la possibilité de déposer personnellement la carte : le principe d’égalité de traitement dans le service public impose que le dispositif postal soit accessible à tous dans des conditions identiques et confidentielles. Ni la rapidité du traitement ni la réduction des coûts ne justifient une divulgation. Une simple expérimentation ou une amélioration éventuelle ne suffit pas à satisfaire immédiatement l’obligation de sécurité.

Sur le fondement de l’article 21-4 de la loi n° 78-17, un avertissement est adressé aux responsables concernés.

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Des cartes d’actualisation adressées aux demandeurs d’emploi, sans enveloppe, comportaient notamment le numéro de sécurité sociale et le montant du dernier salaire. La CNIL a considéré que ces informations, ainsi que la révélation du statut de demandeur d’emploi, pouvaient être vues par des tiers non autorisés. Elle a adressé un avertissement aux responsables du dispositif.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie de plaintes concernant des cartes d’actualisation adressées aux demandeurs d’emploi sous forme de cartes postales, avec demande de retour sans enveloppe.

L’examen des cartes a révélé la présence d’informations personnelles, notamment le numéro de sécurité sociale et le montant du dernier salaire. La seule révélation du statut de demandeur d’emploi a également été considérée comme confidentielle.

Après plusieurs demandes restées sans effet, les responsables concernés ont soutenu que les cartes expédiées ne comportaient pas d’informations individualisées, que les données retournées étaient codées et qu’un dépôt direct restait possible. La Commission a estimé que l’absence d’enveloppe exposait les informations à des tiers non autorisés et qu’une expérimentation future ne constituait pas une réponse suffisante. Elle a adressé un avertissement sur le fondement de l’article 21-4 de la loi n° 78-17.

• Identifier des informations permettant de révéler une situation personnelle
• Constater un risque de communication à des tiers non autorisés
• Appliquer l’article 29 de la loi n° 78-17
• Étendre cette obligation aux fichiers non automatisés selon l’article 45
• Garantir un dispositif identique pour tous les demandeurs d’emploi
• Écarter les justifications tirées du coût ou de la rapidité
• Refuser une simple amélioration éventuelle comme mesure suffisante

• Cartes et photocopies adressées par les plaignants
• Présence du numéro de sécurité sociale sur certaines cartes
• Mention du montant du dernier salaire perçu
• Forme de cartes postales retournées sans enveloppe
• Courriers échangés avec les responsables concernés

Les responsables du traitement doivent garantir la confidentialité des cartes d’actualisation dès leur envoi et jusqu’à leur retour. Les demandeurs d’emploi ne peuvent être contraints de se déplacer pour préserver leurs données, et l’absence d’enveloppe peut justifier un avertissement administratif.

• Mettre sous enveloppe les cartes envoyées et retournées
• Protéger le statut et les données personnelles des demandeurs
• Maintenir un accès postal identique pour tous
• Écarter les économies de coût comme justification
• Remplacer les mesures simplement expérimentales par une protection effective

À faire

• Insérer les cartes d’actualisation dans une enveloppe
• Protéger les données lors de l’envoi postal
• Protéger les données lors du retour postal
• Vérifier les mentions figurant sur chaque carte
• Garantir les mêmes modalités de transmission pour tous

À éviter

• Envoyer une carte révélant le statut de demandeur d’emploi
• Faire apparaître un numéro de sécurité sociale sans protection
• Exposer le montant du dernier salaire aux tiers
• Imposer un dépôt direct pour préserver la confidentialité
• Reporter la mise en conformité à une expérimentation future

La confidentialité des données personnelles sur les cartes d’actualisation

La révélation du statut de demandeur d’emploi constitue une information personnelle devant rester confidentielle. Les cartes comportant notamment un numéro de sécurité sociale ou un montant de salaire exposent des données précises à des tiers non autorisés lorsqu’elles circulent sans enveloppe.

Les précautions de sécurité imposées par l’article 29

L’article 29 de la loi n° 78-17 impose de prendre toutes précautions utiles pour empêcher la communication d’informations à des tiers non autorisés. L’article 45 rend cette obligation applicable aux fichiers non automatisés ou mécanographiques. Ni la rapidité ni le coût du traitement ne justifient la divulgation.

L’avertissement administratif au titre de l’article 21-4

Une simple expérimentation ou une amélioration seulement éventuelle ne suffit pas à rétablir la confidentialité. L’article 21-4 permet à la Commission d’adresser un avertissement aux responsables auxquels incombe l’obligation de protection.

Article 9 du Code civil, Article 21-4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978