Protection des données personnelles : avertissement de la CNIL à une mairie pour fichiers illégaux et accès non autorisés

La CNIL relève plusieurs manquements à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Les traitements d’informations nominatives doivent être déclarés conformément aux articles 15 et 16, tandis que l’article 25 interdit les collectes déloyales ou illicites. L’article 27 impose l’information des personnes sur le caractère obligatoire des réponses, les destinataires et les droits d’accès et de rectification. L’article 29 exige des mesures de sécurité empêchant notamment les communications à des tiers non autorisés. L’article 30 interdit aux municipalités de collecter des informations relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.

La constitution, lors des demandes de titres d’identité, d’un fichier dépourvu de base légale et souvent constitué à l’insu des intéressés justifie sa destruction. La conservation d’un fichier résiduel demeure également visée. La police municipale n’est pas habilitée à consulter les fichiers des cartes grises : les catégories de destinataires prévues par la loi n° 70-539 du 24 juin 1970 sont limitatives, et l’accès ne peut être généralisé sans justification du motif de consultation.

La CNIL constate aussi que les caméras orientables et dotées d’un zoom peuvent surveiller des lieux privés et porter atteinte à la vie privée. Elle relève enfin que les mentions du fichier électoral doivent être limitées à celles prescrites par les articles L18 et L19 du Code électoral. Elle adresse un avertissement, ordonne la destruction de fichiers, demande la suppression des liaisons irrégulières et transmet le dossier concernant les caméras aux ministères compétents.

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Une mairie avait créé sans base légale un fichier d’identité utilisé par la police municipale, conservé des fiches photographiques et maintenu un accès non habilité aux fichiers des cartes grises. Cinq caméras pouvaient surveiller des lieux privés et le fichier électoral contenait des informations excédentaires. La CNIL a ordonné des destructions, la suppression des accès irréguliers et adressé un avertissement.

La CNIL a été saisie de plaintes concernant plusieurs traitements mis en œuvre par une mairie : un fichier constitué par la police municipale lors des demandes de titres d’identité, l’accès aux fichiers départementaux des cartes grises, l’installation de caméras orientables et le contenu du fichier électoral.

Les investigations ont établi que le fichier d’identité avait été créé sans base légale et souvent à l’insu des personnes concernées. Les fiches photographiques n’ont été totalement détruites qu’en mai 1988, tandis qu’un fichier dépourvu de photographies demeurait conservé. La police municipale disposait également d’une liaison lui donnant accès aux fichiers des cartes grises, sans habilitation légale ni justification du motif de consultation.

La mairie avait installé cinq caméras susceptibles de surveiller les entrées et sorties de lieux privés. Son fichier électoral comportait des informations excédant celles prévues par le Code électoral. La CNIL a adressé un avertissement, ordonné des destructions et demandé la suppression des accès irréguliers.

• Vérifier l’existence d’une base légale au traitement nominatif
• Effectuer les déclarations ou demandes d’avis imposées
• Informer les personnes sur la collecte et leurs droits
• Limiter les données collectées aux informations légalement prescrites
• Réserver l’accès aux fichiers aux destinataires habilités
• Prévenir les atteintes à la vie privée et aux données

• Investigations de la CNIL auprès des services municipaux
• Existence de fiches d’identité avec photographies
• Conservation d’un fichier d’identification sans photographies
• Liaison informatique avec les fichiers départementaux des cartes grises
• Présence de cinq caméras orientables équipées d’un zoom
• Contenu du fichier électoral excédant les mentions légales

La mairie doit détruire les fichiers d’identité concernés et supprimer les liaisons donnant accès aux fichiers des cartes grises. Elle doit également régulariser ses traitements déclaratifs, limiter le fichier électoral aux mentions légales et tenir compte du risque d’atteinte à la vie privée lié aux caméras.

• Destruction immédiate des fichiers constitués lors des demandes d’identité
• Suppression des liaisons avec les fichiers des cartes grises
• Dépôt des déclarations et demandes d’avis requises
• Restriction du fichier électoral aux mentions du Code électoral
• Transmission du dossier relatif aux caméras aux ministères compétents

À faire

• Recenser tous les traitements nominatifs municipaux
• Déclarer les traitements auprès de la CNIL
• Détruire les fichiers d’identité irréguliers
• Supprimer les accès aux fichiers des cartes grises
• Limiter le fichier électoral aux mentions légales

À éviter

• Collecter des données sans base légale
• Constituer des fichiers à l’insu des personnes
• Accéder aux cartes grises sans habilitation
• Conserver des informations relatives aux infractions
• Orienter des caméras vers des lieux privés

Les obligations déclaratives des traitements nominatifs

Les articles 15 et 16 de la loi n° 78-17 imposent au détenteur d’un traitement d’informations nominatives de le déclarer à la CNIL, ou de respecter les formalités prévues. La constitution du fichier municipal relatif aux demandes de titres d’identité, dépourvue de base légale et souvent réalisée à l’insu des intéressés, méconnaît ces exigences et justifie sa destruction.

Les habilitations d’accès aux fichiers administratifs

La loi n° 70-539 du 24 juin 1970 énumère limitativement les destinataires autorisés du fichier des cartes grises. La police municipale n’y figure pas. Les dispositions conjuguées de cette loi et du Code de procédure pénale ne lui confèrent donc aucun droit d’accès. Un terminal permettant une consultation générale, sans justification du motif, aggrave l’irrégularité constatée.

La protection de la vie privée par les dispositifs de surveillance

L’article 1 de la loi n° 78-17 impose que l’informatique ne porte pas atteinte à la vie privée ni aux libertés. Des caméras orientables et dotées d’un zoom, actionnées depuis la police municipale, peuvent surveiller les entrées et sorties de lieux privés. La CNIL estime que ce dispositif est susceptible de porter atteinte à la vie privée et transmet le dossier aux ministères compétents.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Articles 15 et 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Articles 41 à 43 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Articles 368 et 369 du Code pénal, Article 16 du Code de procédure pénale, Loi n° 70-539 du 24 juin 1970, Articles L18 et L19 du Code électoral