Protection des fichiers prospects contre la prospection électorale non déclarée

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose l’information des personnes concernées sur les destinataires des informations nominatives (article 27), ainsi que des précautions destinées à préserver leur sécurité et à empêcher leur communication à des tiers non autorisés (article 29). L’article 44 réprime le détournement des informations de leur finalité et étend cette responsabilité aux détenteurs successifs en cas de cession ou de location de fichiers.

La CNIL retient que la finalité déclarée d’un fichier de prospection, appréciée au regard de l’objet social de son détenteur, était exclusivement commerciale. L’absence d’information des prospects sur la cession possible et l’absence de contrôle de l’usage électoral caractérisent des précautions insuffisantes. La responsabilité incombe au détenteur initial comme aux intermédiaires n’ayant pas limité l’exploitation du fichier. La bonne foi de l’utilisateur final est toutefois retenue. Un avertissement est prononcé sur le fondement de l’article 21, 4°, de la loi.

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Une société n’avait pas informé les prospects de la possibilité de céder, louer ou échanger leurs coordonnées. Le fichier a ensuite permis l’envoi de documents de propagande électorale, alors que la finalité déclarée était limitée à la prospection commerciale. La CNIL a reproché aux sociétés concernées de ne pas avoir empêché cette utilisation politique et leur a adressé un avertissement.

Une société a déclaré à la CNIL un fichier de prospection et de clients, en indiquant que les noms et adresses pourraient être cédés, loués ou échangés. Elle n’a toutefois pas informé les prospects de cette possibilité lors de la collecte.

Une société ayant commandé des adresses a transmis la commande à un prestataire chargé de la gestion du fichier. Celui-ci a ensuite permis l’envoi de documents de propagande électorale aux personnes enregistrées.

La CNIL estime que la finalité déclarée, compte tenu de l’activité du détenteur, était limitée à la prospection commerciale. Elle reproche au détenteur du fichier et aux intermédiaires de ne pas avoir empêché son utilisation politique, mais retient la bonne foi de l’utilisateur final. Elle adresse un avertissement aux trois sociétés responsables de la diffusion et de la gestion du fichier.

• Finalité déclarée limitée à la prospection commerciale
• Information des prospects sur les destinataires des données
• Précautions suffisantes lors de la cession du fichier
• Contrôle de l’utilisation par les détenteurs successifs
• Absence de détournement vers une finalité politique

• Déclaration CNIL du fichier déposée le 8 mai 1981
• Rubrique autorisant cession, location ou échange des adresses
• Objet social orienté vers la vente de systèmes de protection
• Commande d’adresses transmise par les intermédiaires
• Utilisation du fichier pour la propagande électorale

Le détenteur initial du fichier et les intermédiaires supportent la sanction lorsqu’ils ne contrôlent pas la conformité de l’utilisation avec la finalité déclarée. L’utilisateur final conserve le bénéfice de sa bonne foi lorsqu’il s’est adressé à des professionnels réputés connaître la réglementation.

• Avertissement adressé au détenteur initial
• Avertissement adressé aux sociétés intermédiaires
• Maintien de la responsabilité lors des cessions successives
• Exclusion de la sanction pour l’utilisateur final de bonne foi
• Encadrement des usages à la prospection commerciale

À faire

• Informer les prospects des destinataires possibles des données
• Définir précisément la finalité commerciale du fichier
• Contrôler chaque cession ou location d’adresses
• Vérifier l’usage prévu par les intermédiaires
• Conserver la déclaration CNIL et ses rubriques

À éviter

• Utiliser le fichier pour une finalité politique
• Céder les données sans contrôle de l’usage
• Omettre l’information des prospects lors de la collecte
• Supposer que la déclaration suffit à autoriser tout usage
• Transmettre les adresses à des tiers non autorisés

L’information des personnes sur les destinataires des données

L’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose d’informer les personnes concernées des destinataires des informations nominatives. La déclaration indiquant une faculté de cession, location ou échange ne suffit pas lorsque, lors de la collecte, les prospects ne sont pas informés de cette possibilité.

La sécurité et le respect de la finalité déclarée

L’article 29 impose de prendre les précautions utiles pour empêcher la déformation, l’endommagement ou la communication des informations à des tiers non autorisés. La finalité de prospection commerciale, appréciée au regard de l’objet social, excluait l’utilisation du fichier à des fins de propagande électorale.

La responsabilité des détenteurs successifs du fichier

L’article 44 vise le détournement des informations de leur finalité et s’applique aux détenteurs successifs en cas de cession ou location de fichiers. Le détenteur initial et les intermédiaires sont responsables s’ils ne limitent pas l’exploitation à la prospection commerciale. L’utilisateur final de bonne foi n’est pas sanctionné.

Article 21, 4° et 6°, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978