Information des personnes et collecte indirecte de données syndicales : l’avertissement de la CNIL

La Commission nationale de l’informatique et des libertés rappelle que l’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose, lors de la collecte d’informations nominatives, d’informer les personnes du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences d’un défaut de réponse, des destinataires des données et de leurs droits d’accès et de rectification. Ces mentions doivent figurer sur les questionnaires.

La Commission relève que des questionnaires adressés à des prothésistes dentaires ne comportaient pas ces informations. Elle considère également que ces questionnaires pouvaient conduire indirectement à recueillir des données relatives à l’appartenance syndicale, sans accord exprès des intéressés, en violation des articles 25 et 31 de la loi.

L’organisme concerné devait prendre toutes mesures utiles pour faire respecter la loi par ses structures départementales. La Commission lui a donné acte de son instruction ultérieure de se conformer à l’article 27, mais a néanmoins prononcé un avertissement, notamment au regard d’une précédente injonction de destruction de questionnaires établis en violation des articles 25 et 31.

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Des syndicats départementaux ont adressé à des prothésistes dentaires des questionnaires sur une revendication professionnelle sans les mentions d’information requises. La CNIL a estimé que ces documents pouvaient recueillir indirectement des informations relatives à l’appartenance syndicale sans accord exprès. Tenant compte de manquements antérieurs, elle a adressé un avertissement à l’organisme après lui avoir demandé de faire respecter les règles applicables.

Des syndicats départementaux ont adressé, au dernier trimestre 1984, des questionnaires à des prothésistes dentaires. Ces questionnaires sollicitaient leur position sur une revendication professionnelle portée par une organisation syndicale, sans comporter les mentions d’information exigées par l’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

L’enquête menée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, à partir de documents transmis par un tiers, a révélé ces manquements. La Commission a estimé que les questionnaires pouvaient permettre de recueillir indirectement des informations relatives à l’appartenance syndicale, sans accord exprès des personnes concernées.

Elle a également pris en compte une plainte antérieure et une précédente décision ordonnant la destruction de questionnaires établis en violation des articles 25 et 31. Après avoir été invité à faire respecter l’article 27 par ses structures départementales, l’organisme a fait l’objet d’un avertissement.

• Absence des mentions obligatoires prévues par l’article 27
• Collecte réalisée au moyen de questionnaires
• Possibilité d’identifier indirectement une appartenance syndicale
• Absence d’accord exprès des personnes interrogées
• Violation relevée des articles 25 et 31
• Défaillance dans le contrôle des structures départementales
• Existence d’une précédente injonction de destruction

• Documents transmis à la Commission par un tiers
• Questionnaires adressés aux prothésistes dentaires
• Résultats de l’enquête menée sur le fondement de l’article 21
• Lettre invitant les structures départementales à respecter l’article 27
• Plainte antérieure et décision ordonnant la destruction de questionnaires

L’organisme et ses structures départementales doivent assurer la conformité des questionnaires aux exigences d’information et prévenir toute collecte indirecte de données syndicales. La régularisation ultérieure n’efface pas nécessairement un manquement déjà constaté, surtout lorsqu’une précédente décision avait déjà imposé la destruction de questionnaires irréguliers.

• Avertissement adressé à l’organisme et aux structures départementales
• Ajout des mentions exigées par l’article 27 aux questionnaires
• Contrôle des questionnaires diffusés par les structures membres
• Prévention de la collecte indirecte d’informations syndicales
• Prise en compte des antécédents de non-conformité

À faire

• Insérer toutes les mentions prévues par l’article 27
• Préciser le caractère obligatoire ou facultatif des réponses
• Identifier les destinataires des informations recueillies
• Informer sur les droits d’accès et de rectification
• Contrôler les questionnaires diffusés par les structures départementales

À éviter

• Diffuser un questionnaire sans mentions légales
• Recueillir indirectement une appartenance syndicale
• Solliciter une position sans accord exprès
• Ignorer une précédente injonction de destruction
• Laisser les structures membres agir sans contrôle

L’information des personnes sur les questionnaires

nL’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose d’indiquer le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les conséquences d’un défaut de réponse, les destinataires des informations ainsi que l’existence des droits d’accès et de rectification. Lorsque la collecte intervient par questionnaire, ces mentions doivent y figurer. La Commission a constaté leur absence et retenu le manquement.n

La collecte indirecte de données syndicales

nLa Commission a considéré que des questionnaires demandant une prise de position sur une revendication professionnelle d’une organisation syndicale pouvaient conduire indirectement à collecter des informations relatives à l’appartenance syndicale. Cette collecte intervenait sans accord exprès des personnes interrogées.n

Les obligations de contrôle d’un organisme

nL’organisme devait prendre toutes mesures utiles pour faire respecter les prescriptions de la loi par ses membres et structures départementales. L’instruction ultérieure de respecter l’article 27 n’a pas neutralisé le manquement constaté, notamment au regard d’une précédente décision ordonnant la destruction de questionnaires établis en violation des articles 25 et 31.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 21 (4° et 6°), Article 25, Article 26, Article 27, Article 31