Traitement automatisé des injonctions thérapeutiques : encadrement des données nominatives

La Commission considère pertinentes les données relatives à l’identité, à la situation personnelle, à l’interpellation, aux produits stupéfiants, au suivi thérapeutique et aux suites judiciaires. L’accès est réparti entre les magistrats du parquet, les services sanitaires compétents et les médecins chargés du suivi, selon leurs besoins respectifs.

La conservation est limitée à trois ans à compter de l’interpellation. Le traitement doit être mis à jour en cas d’amnistie ou d’accomplissement des obligations entraînant l’extinction de l’action publique. Le droit d’accès s’exerce auprès du greffier en chef et l’information des personnes est assurée par affichage. En application du second alinéa de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d’opposition est exclu. La mise en œuvre suppose une déclaration de conformité et la production d’un descriptif des mesures de sécurité et de confidentialité.

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Il doit enregistrer l’identité, la situation personnelle et les coordonnées des personnes concernées, ainsi que les circonstances de l’interpellation, les produits stupéfiants utilisés, le suivi thérapeutique et les suites judiciaires éventuelles.

Les magistrats du parquet disposent de l’ensemble des informations. Les services sanitaires et les médecins chargés du suivi accèdent seulement aux données nécessaires à leurs missions. La conservation est limitée à trois ans après l’interpellation. La Commission rend un avis favorable au projet d’arrêté, sous réserve des modalités déclaratives et de sécurité prévues.

• Finalité limitée à la gestion des injonctions thérapeutiques et aux statistiques
• Données pertinentes au regard de la finalité du traitement
• Accès différencié selon les missions des destinataires
• Effacement au plus tard trois ans après l’interpellation
• Mise à jour en cas d’amnistie ou d’extinction de l’action publique
• Déclaration de conformité adressée à la Commission
• Descriptif des mesures de sécurité et de confidentialité annexé

• Liste des catégories de données nominatives collectées
• Identification des destinataires et de leurs périmètres d’accès
• Délai d’effacement fixé à trois ans après l’interpellation
• Prévision de mise à jour en cas d’amnistie
• Modalités d’exercice du droit d’accès par le greffier en chef

• Avis favorable au projet d’arrêté
• Déclaration de conformité par chaque parquet utilisateur
• Annexion d’un descriptif de sécurité et de confidentialité
• Effacement des données dans le délai maximal de trois ans
• Information des personnes par affichage au greffe
• Organisation de l’accès auprès du greffier en chef

À faire

• Déclarer le traitement à la Commission
• Joindre le descriptif des mesures de sécurité
• Limiter les accès selon les missions
• Prévoir l’effacement à trois ans
• Afficher l’information au greffe

À éviter

• Collecter des données sans pertinence fonctionnelle
• Accorder un accès intégral aux services sanitaires
• Dépasser le délai maximal de conservation
• Oublier les mises à jour liées à l’amnistie
• Présenter le droit d’opposition comme applicable

Le fondement légal de l’injonction thérapeutique

nL’article L. 628-1 du code de la santé publique permet au procureur de la République, lors d’une première infraction, d’enjoindre à l’auteur d’un usage illicite de stupéfiants de suivre une cure de désintoxication ou une surveillance médicale, comme substitut à l’action publique. Le traitement est destiné à gérer ces mesures et leurs suites.n

Les catégories et destinataires des données traitées

nLes données doivent être pertinentes au regard de la finalité du traitement. Elles couvrent l’identité, la situation personnelle, l’interpellation, les produits stupéfiants, le suivi thérapeutique et les suites judiciaires. Les magistrats du parquet reçoivent l’ensemble des informations ; les services sanitaires et les médecins accèdent à l’identité et à la nature des produits utilisés.n

La durée de conservation et les droits des personnes

nLes informations sont effacées au plus tard trois ans après l’interpellation, délai jugé non excessif. Le traitement est mis à jour en cas d’amnistie ou d’accomplissement des obligations entraînant l’extinction de l’action publique. Le droit d’accès s’exerce auprès du greffier en chef ; le droit d’opposition est exclu en application du second alinéa de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978.