Protection des données : clôture d’une mise en demeure après désignation d’un DPO

La clôture du dossier intervient après la réception, par téléservice, de la désignation d’un délégué à la protection des données par la commune, en réponse à une mise en demeure antérieure. La Présidente estime que les éléments transmis apportent une réponse suffisante et décide en conséquence de clôturer la procédure.

La décision précise que la clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier est ainsi publié sur les sites internet de Légifrance et de la CNIL. Aucun article de code n’est cité dans le texte.

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À la suite d’une mise en demeure, une commune a désigné un délégué à la protection des données par téléservice, la désignation ayant été réceptionnée le 21 juillet 2022. L’autorité a estimé que cette réponse justifiait la clôture du dossier. Elle a indiqué que cette clôture ferait l’objet de la même publicité que la mise en demeure, sur les sites de Légifrance et de la CNIL.

La commune avait fait l’objet d’une mise en demeure prononcée le 25 avril 2022. En réponse, elle a désigné, par l’intermédiaire d’un téléservice, un délégué à la protection des données. Cette désignation a été réceptionnée le 21 juillet 2022.

Après examen des éléments transmis, l’autorité compétente a considéré que la réponse apportée justifiait la clôture du dossier. Elle a également indiqué que cette clôture ferait l’objet de la même publicité que la mise en demeure, avec une publication sur les sites internet de Légifrance et de la CNIL.

• Existence d’une mise en demeure antérieure
• Désignation d’un délégué à la protection des données
• Transmission de la désignation par téléservice
• Réception de la réponse par l’autorité compétente
• Appréciation suffisante des éléments de réponse fournis

• Désignation d’un délégué à la protection des données
• Enregistrement de la réception par téléservice
• Éléments de réponse transmis à l’autorité compétente
• Référence à la mise en demeure antérieure

La commune bénéficie de la clôture du dossier après la prise en compte de sa réponse. Cette clôture demeure toutefois publique selon les mêmes modalités que la mise en demeure.

• Clôture de la procédure concernant la commune
• Prise en compte de la désignation du délégué
• Publication du courrier sur Légifrance
• Publication du courrier sur le site de la CNIL
• Conservation d’une trace de la réponse transmise

À faire

• Désigner le délégué à la protection des données
• Transmettre la désignation par téléservice
• Conserver la preuve de réception
• Répondre aux demandes de l’autorité compétente
• Anticiper la publicité de la clôture

À éviter

• Ne pas répondre à la mise en demeure
• Omettre la transmission par le téléservice
• Négliger la preuve de réception
• Présenter une réponse dépourvue d’éléments utiles
• Ignorer la publication sur les sites concernés

La clôture d’une mise en demeure après régularisation

La désignation d’un délégué à la protection des données, transmise par téléservice en réponse à la mise en demeure, a été regardée comme apportant des éléments suffisants. L’autorité compétente a donc décidé de clôturer le dossier.

La publicité de la clôture d’une procédure

La clôture est soumise à la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier doit ainsi être publié sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL.

Non applicable