Clôture d’une mise en demeure CNIL après désignation d’un délégué à la protection des données

La clôture intervient après la réception, par téléservice, de la désignation d’un délégué à la protection des données en réponse à une mise en demeure. L’autorité considère que les éléments transmis justifient la fin du dossier, sans prononcer de sanction dans le courrier analysé.

La clôture n’efface pas la publicité antérieure de la mise en demeure. Le courrier de clôture est publié selon les mêmes modalités, sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL. La mesure assure ainsi la continuité de l’information du public concernant la procédure achevée.

Aucun article de code ou de loi n’est cité dans le texte.

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Après une mise en demeure, une commune a désigné un délégué à la protection des données par téléservice, la désignation ayant été réceptionnée le 4 octobre 2022. L’autorité a ensuite clôturé le dossier après examen des éléments transmis. Cette clôture devait faire l’objet de la même publicité que la mise en demeure, sur les sites de Légifrance et de la CNIL.

Une commune avait fait l’objet d’une mise en demeure le 25 avril 2022. En réponse, elle a désigné un délégué à la protection des données par téléservice, cette désignation ayant été réceptionnée le 4 octobre 2022.

Après examen des éléments transmis, l’autorité a décidé de clôturer le dossier. Elle a précisé que cette clôture ferait l’objet de la même publicité que la mise en demeure, avec une publication sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL.

• Répondre à la mise en demeure de l’autorité
• Désigner un délégué à la protection des données
• Effectuer la désignation par le téléservice prévu
• Assurer la réception de la désignation par l’autorité
• Transmettre des éléments de réponse jugés suffisants

• Décision initiale de mise en demeure du 25 avril 2022
• Désignation du délégué à la protection des données par téléservice
• Réception de cette désignation le 4 octobre 2022
• Éléments de réponse transmis à l’autorité

La commune bénéficie de la clôture du dossier après transmission d’éléments considérés comme suffisants. La clôture reste toutefois publique selon les mêmes modalités que la mise en demeure initiale.

• Formaliser la désignation du délégué à la protection des données
• Utiliser le téléservice de désignation
• Conserver la preuve de réception de la démarche
• Transmettre les éléments de réponse à l’autorité
• Anticiper la publication du courrier de clôture

À faire

• Désigner le délégué à la protection des données
• Effectuer la démarche par téléservice
• Conserver l’accusé de réception
• Documenter la réponse à la mise en demeure
• Surveiller les publications de l’autorité

À éviter

• Omettre de répondre à la mise en demeure
• Transmettre une désignation sans preuve de réception
• Négliger les éléments demandés par l’autorité
• Supposer que la clôture sera confidentielle
• Ignorer la publicité sur Légifrance et le site CNIL

La clôture d’une mise en demeure administrative

La désignation d’un délégué à la protection des données, réceptionnée par téléservice en réponse à la mise en demeure, a conduit l’autorité à considérer les éléments apportés comme suffisants et à clôturer le dossier.

La publicité d’une décision de mise en demeure

La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier est publié sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL.

Non applicable