L’essentiel
La clôture ne supprime pas la mesure de publicité annoncée lors de la notification de la mise en demeure. Le courrier de clôture doit ainsi être publié sur les sites internet de Légifrance et de la CNIL, selon les modalités prévues par l’autorité.
La décision illustre l’importance de formaliser la mesure corrective demandée et d’en transmettre la preuve par le canal indiqué, afin de permettre à l’autorité d’apprécier la régularisation et de statuer sur la clôture du dossier.
En résumé
- Clôture du dossier après régularisation de la commune
- Désignation d’un délégué à la protection des données par téléservice
- Réponse réceptionnée et éléments examinés par l’autorité
- Publicité maintenue sur Légifrance et le site de la CNIL
Contexte de l’affaire
La commune a effectué cette désignation par l’intermédiaire du téléservice. La réponse a été réceptionnée le 12 septembre 2022.
Après examen des éléments transmis, l’autorité a décidé de clôturer le dossier. Elle a toutefois précisé que le courrier de clôture ferait l’objet de la même publicité que la mise en demeure, avec une publication sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Désigner un délégué à la protection des données
- Effectuer la désignation par le téléservice indiqué
- Faire réceptionner la réponse par l’autorité
- Transmettre les éléments de réponse à la mise en demeure
- Permettre à l’autorité d’apprécier la régularisation
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Désignation d’un délégué à la protection des données
- Réception de la désignation par téléservice
- Éléments de réponse transmis à l’autorité
- Référence à la mise en demeure du 25 avril 2022
Conséquences pratiques
- Clôture du dossier de mise en demeure
- Prise en compte de la régularisation par l’autorité
- Maintien de la publicité de la clôture
- Publication sur Légifrance
- Publication sur le site de la CNIL
Checklist pour Avocats
À faire
- Désigner le délégué par le téléservice
- Conserver la preuve de la désignation
- Vérifier la réception de la réponse
- Transmettre les éléments demandés par l’autorité
- Anticiper la publication du courrier de clôture
À éviter
- Omettre la désignation demandée
- Utiliser un autre canal sans justification
- Négliger la preuve de réception
- Transmettre une réponse incomplète
- Ignorer la publicité annoncée
FAQ / Q-R juridiques
La clôture d’un dossier après régularisation
La désignation d’un délégué à la protection des données par téléservice, réceptionnée par l’autorité en réponse à la mise en demeure, a conduit celle-ci à clôturer le dossier après examen des éléments transmis.
La publicité d’une décision de clôture
La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure, conformément à ce qui avait été annoncé dans le courrier de notification. Le courrier est publié sur les sites de Légifrance et de la CNIL.
Textes cités
RGPD & protection des données
Approfondir ce sujet :