Clôture d’une mise en demeure après prise en compte des réponses de la société

La clôture du dossier et de la procédure de contrôle intervient après examen des éléments de réponse transmis en réponse à la mise en demeure. La décision précise que cette clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure, avec publication sur les sites internet mentionnés dans le courrier.

La persistance ou la réitération du manquement constaté lors de vérifications ultérieures peut conduire la Présidente à saisir la formation restreinte de la CNIL sans adresser préalablement une nouvelle mise en demeure. Cette saisine peut avoir pour objet le prononcé d’une ou plusieurs sanctions prévues par les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978.

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Après examen de la réponse adressée par la société, la Présidente a décidé de clôturer son dossier ainsi que la procédure de contrôle. Cette clôture sera publiée selon les mêmes modalités que la mise en demeure. En cas de persistance ou de réitération du manquement, une procédure de sanction pourra être engagée sans nouvelle mise en demeure préalable.

La Présidente avait mis en demeure une société par une décision du 4 octobre 2021. Après réception et examen d’un courrier de réponse adressé le 12 janvier 2022, elle informe la société de la clôture de son dossier ainsi que de la procédure de contrôle la concernant.

Le courrier précise que cette clôture sera publiée selon les mêmes modalités que la mise en demeure, sur les sites internet indiqués. Il rappelle également qu’en cas de persistance ou de réitération du manquement lors de vérifications ultérieures, la formation restreinte de la CNIL pourra être saisie sans nouvelle mise en demeure préalable, en vue du prononcé éventuel de sanctions.

• Une mise en demeure antérieure visant un manquement déterminé
• La transmission d’éléments de réponse par la société
• L’examen de ces éléments par l’autorité compétente
• La persistance ou la réitération du manquement lors de vérifications ultérieures
• Une saisine éventuelle de la formation restreinte
• Des sanctions prévues par les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978

• Le courrier de réponse de la société du 12 janvier 2022
• La décision de mise en demeure du 4 octobre 2021
• Les éléments de réponse examinés par la Présidente
• Les vérifications ultérieures susceptibles de révéler le manquement

La société bénéficie de la clôture de son dossier et de la procédure de contrôle, mais cette clôture est rendue publique selon les modalités annoncées. Une persistance ou une réitération du manquement lors de contrôles ultérieurs peut entraîner une saisine directe de la formation restreinte, sans nouvelle mise en demeure préalable.

• Clôture du dossier de contrôle
• Publication du courrier de clôture
• Conservation des éléments de réponse transmis
• Vigilance lors des vérifications ultérieures
• Risque de sanctions prévues par les articles 20 et suivants

À faire

• Conserver le courrier de réponse transmis
• Documenter les mesures prises après la mise en demeure
• Maintenir la conformité lors des contrôles ultérieurs
• Surveiller la publication du courrier de clôture
• Préparer les justificatifs utiles en cas de vérification

À éviter

• Laisser persister le manquement visé
• Réitérer le manquement après la clôture
• Négliger les vérifications ultérieures
• Perdre les preuves des mesures correctrices
• Supposer qu’une nouvelle mise en demeure sera nécessaire

La clôture d’une mise en demeure après réponse du destinataire

La clôture du dossier et de la procédure de contrôle est décidée après examen des éléments de réponse transmis par la société en réponse à la mise en demeure. Cette clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure, notamment par publication sur les sites internet mentionnés dans la décision.

La saisine de la formation restreinte sans nouvelle mise en demeure

La persistance ou la réitération du manquement lors de vérifications ultérieures peut permettre la saisine de la formation restreinte de la CNIL sans nouvelle mise en demeure préalable. La saisine peut viser le prononcé d’une ou plusieurs sanctions prévues par les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978.