L’essentiel
La clôture intervient donc après régularisation de la mesure attendue dans le cadre de la mise en demeure. Le courrier précise que cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure, avec publication sur les sites de Légifrance et de la CNIL.
Aucun article de code ou de loi n’est cité dans la décision.
En résumé
- Clôture du dossier après désignation d’un délégué à la protection des données
- Réponse transmise par téléservice en exécution de la mise en demeure
- Éléments de réponse jugés suffisants par la Commission
- Publication de la clôture sur Légifrance et le site de la CNIL
Contexte de l’affaire
Après examen des éléments communiqués, la Commission a décidé de clôturer le dossier. La clôture doit être publiée selon les mêmes modalités que la mise en demeure, sur les sites de Légifrance et de la CNIL.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Désigner un délégué à la protection des données
- Effectuer la désignation par le téléservice
- Répondre à la mise en demeure
- Faire réceptionner les éléments par la Commission
- Présenter des éléments de réponse jugés suffisants
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Désignation d’un délégué à la protection des données
- Enregistrement de la désignation par le téléservice
- Réception de la réponse par la Commission le 22 août 2022
- Éléments de réponse transmis en exécution de la mise en demeure
Conséquences pratiques
- Clôture du dossier administratif
- Prise en compte de la désignation du délégué
- Fin de la mise en demeure
- Publication sur Légifrance
- Publication sur le site de la CNIL
Checklist pour Avocats
À faire
- Désigner le délégué par le téléservice
- Répondre à la mise en demeure
- Transmettre les éléments à la Commission
- Conserver la preuve de réception
- Anticiper la publication de la clôture
À éviter
- Omettre la désignation demandée
- Répondre sans justificatif de transmission
- Négliger les éléments attendus par la Commission
- Ignorer la publicité annoncée
- Présenter une réponse incomplète au téléservice
FAQ / Q-R juridiques
La clôture d’une mise en demeure après régularisation
La désignation d’un délégué à la protection des données par téléservice, réceptionnée en réponse à la mise en demeure, a conduit la Présidente à clôturer le dossier après examen des éléments transmis.
Les éléments de réponse à une mise en demeure
La clôture repose sur les éléments apportés par la commune, dont la désignation du délégué à la protection des données. La décision indique que ces éléments ont été jugés suffisants pour mettre fin au dossier.
La publicité de la clôture d’une procédure
Le courrier de clôture précise que la mesure de publicité sera identique à celle de la mise en demeure. La clôture sera publiée sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL.
Textes cités
RGPD & protection des données
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