Clôture d’une mise en demeure après désignation d’un délégué à la protection des données

La clôture est accompagnée de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier de clôture doit ainsi être publié sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL. Aucun article de code n’est cité dans la décision.

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Après examen de cette réponse, la Commission a décidé de clôturer le dossier. Comme annoncé lors de la notification de la mise en demeure, le courrier de clôture doit faire l’objet de la même publicité et être publié sur les sites de Légifrance et de la CNIL.

• Répondre à la mise en demeure de la Commission
• Désigner un délégué à la protection des données
• Effectuer la désignation par le téléservice
• Permettre la réception des éléments par la Commission
• Présenter des éléments de réponse jugés suffisants

• Réponse transmise par l’intermédiaire du téléservice
• Désignation d’un délégué à la protection des données
• Réception de la démarche le 16 mai 2022
• Éléments de réponse examinés par la Commission

• Clôture de la procédure de mise en demeure
• Conservation de la désignation du délégué à la protection des données
• Traçabilité de la transmission par téléservice
• Publication du courrier de clôture
• Maintien d’un échange possible avec les services de la Commission

À faire

• Désigner le délégué à la protection des données
• Utiliser le téléservice prévu
• Transmettre les éléments de réponse à la Commission
• Conserver la preuve de réception
• Suivre la publication du courrier de clôture

À éviter

• Répondre sans désigner de délégué
• Omettre la transmission par téléservice
• Négliger la preuve de réception
• Présumer la clôture avant notification
• Ignorer la publicité de la clôture

La clôture d’une mise en demeure

La Commission clôt le dossier après réception d’éléments de réponse établissant la désignation d’un délégué à la protection des données par la commune. Cette démarche, effectuée par téléservice, a été considérée comme suffisante pour répondre à la mise en demeure. La clôture entraîne la publicité annoncée lors de la notification initiale, sur les sites de Légifrance et de la CNIL.