Clôture d’une procédure de contrôle après mise en conformité et risque de sanction

La persistance ou la réitération des manquements peut conduire à l’engagement d’une procédure de sanction conformément aux articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Dans cette hypothèse, un rapporteur peut être désigné et cette désignation doit être notifiée à l’organisme concerné. La décision précise qu’une nouvelle mise en demeure préalable ne serait pas nécessaire.

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Après analyse des éléments de réponse transmis et des mesures prises pour assurer la mise en conformité, l’autorité décide de clôturer le dossier ainsi que la procédure de contrôle.

Elle précise néanmoins que la persistance ou la réitération des manquements pourrait être constatée lors de vérifications ultérieures. Une procédure de sanction pourrait alors être engagée, avec désignation et notification d’un rapporteur, sans nouvelle mise en demeure préalable.

• Existence de manquements visés dans une mise en demeure
• Examen des éléments de réponse apportés par l’organisme
• Prise de mesures allant dans le sens d’une mise en conformité
• Constat ultérieur d’une persistance ou d’une réitération des manquements
• Application des articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée

• Éléments de réponse apportés après la mise en demeure
• Mesures prises dans le sens d’une mise en conformité
• Constatations issues de vérifications ultérieures éventuelles

• Clôture du dossier et de la procédure de contrôle
• Conservation des mesures de mise en conformité
• Possibilité de vérifications ultérieures
• Risque d’engagement d’une procédure de sanction
• Désignation possible d’un rapporteur sans nouvelle mise en demeure

À faire

• Conserver les éléments de réponse transmis
• Documenter les mesures de mise en conformité
• Maintenir les mesures correctrices adoptées
• Préparer les justificatifs pour d’éventuelles vérifications
• Surveiller la persistance des manquements identifiés

À éviter

• Considérer la clôture comme définitive
• Abandonner les mesures de mise en conformité
• Répéter les manquements visés
• Négliger les demandes de l’autorité
• Attendre une nouvelle mise en demeure avant d’agir

La clôture d’une procédure de contrôle après mise en conformité

La clôture du dossier et de la procédure de contrôle est décidée au regard des éléments de réponse apportés et des mesures prises dans le sens d’une mise en conformité. Elle intervient après la mise en demeure et n’exclut pas de nouvelles vérifications ultérieures.

La sanction en cas de persistance ou réitération des manquements

Les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée permettent l’engagement d’une procédure de sanction si les manquements visés dans la mise en demeure persistent ou se répètent. La désignation d’un rapporteur peut être notifiée sans qu’une nouvelle mise en demeure soit adressée préalablement.