Clôture d’une mise en demeure CNIL après mise en conformité du responsable de traitement

La CNIL clôture une mise en demeure lorsque les éléments de réponse apportés et les mesures prises permettent de satisfaire au second palier fixé. La décision prend en compte la tenue d’un registre des activités de traitement, l’information des salariés concernant la vidéosurveillance et la conclusion de contrats avec les sous-traitants.

La clôture est publiée selon les mêmes modalités que la mise en demeure, notamment sur les sites internet indiqués dans la décision. Elle ne prive pas la CNIL de la possibilité d’intervenir ultérieurement : la persistance ou la réitération des manquements peut conduire la formation restreinte à être saisie sans nouvelle mise en demeure préalable, afin d’envisager les sanctions prévues par les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La société a notamment mis en place un registre des activités de traitement, informé les salariés sur la vidéosurveillance et conclu des contrats avec ses sous-traitants. Considérant ces mesures suffisantes, la Présidente a clôturé le dossier, tout en réservant la possibilité d’une saisine de la formation restreinte en cas de persistance ou de réitération des manquements.

La Présidente de la CNIL fait suite à une mise en demeure adressée à la société X et aux échanges intervenus depuis cette décision.

Après examen des éléments de réponse apportés pour satisfaire au second palier de la mise en demeure, la CNIL relève plusieurs mesures prises par la société : tenue d’un registre des activités de traitement, information des salariés sur le dispositif de vidéosurveillance et conclusion de contrats avec les sous-traitants.

Considérant ces éléments suffisants, la Présidente décide de clôturer le dossier. Cette clôture doit faire l’objet de la même publicité que la mise en demeure, sur les sites internet mentionnés. La CNIL indique toutefois qu’en cas de persistance ou de réitération des manquements, la formation restreinte pourra être saisie sans nouvelle mise en demeure préalable.

• Produire des éléments de réponse satisfaisant au second palier
• Tenir un registre des activités de traitement
• Informer les salariés sur le dispositif de vidéosurveillance
• Conclure des contrats avec les sous-traitants
• Prendre des mesures répondant aux manquements visés
• Permettre la vérification de la régularisation par la CNIL

• Éléments de réponse transmis à la CNIL
• Mesures prises concernant le registre des traitements
• Information des salariés relative à la vidéosurveillance
• Contrats conclus avec les sous-traitants

La société X bénéficie de la clôture de son dossier après la prise des mesures attendues. Cette clôture reste publiée et n’exclut pas une nouvelle intervention de la CNIL en cas de persistance ou de réitération des manquements.

• Maintien du registre des activités de traitement
• Conservation de l’information des salariés
• Suivi des contrats conclus avec les sous-traitants
• Anticipation de vérifications ultérieures de la CNIL
• Prévention de toute réitération des manquements

À faire

• Tenir à jour le registre des activités de traitement
• Informer les salariés sur la vidéosurveillance
• Formaliser les contrats avec les sous-traitants
• Conserver les éléments de réponse transmis
• Surveiller la persistance des manquements

À éviter

• Négliger la mise à jour du registre
• Déployer une vidéosurveillance sans information des salariés
• Recourir à un sous-traitant sans contrat
• Réitérer les manquements visés
• Ignorer une nouvelle vérification de la CNIL

La clôture d’une mise en demeure après régularisation

La CNIL clôt le dossier après examen des réponses apportées et des mesures prises pour satisfaire au second palier de la mise en demeure. Sont notamment retenues la tenue d’un registre des activités de traitement, l’information des salariés sur la vidéosurveillance et la conclusion de contrats avec les sous-traitants.

Les sanctions en cas de persistance des manquements

La clôture ne fait pas obstacle à des vérifications ultérieures. Si les manquements persistent ou se répètent, la formation restreinte de la CNIL peut être saisie sans nouvelle mise en demeure préalable, afin d’envisager une ou plusieurs sanctions prévues par les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978.