Clôture d’une procédure de contrôle après mise en demeure et maintien du risque de sanction

La décision rappelle que la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure peut conduire à l’engagement d’une procédure de sanction sur le fondement des articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Dans cette hypothèse, la désignation d’un rapporteur peut être notifiée à l’organisme sans qu’une nouvelle mise en demeure soit nécessaire.

L’autorité maintient ainsi une possibilité d’intervention ultérieure en cas de vérifications révélant la continuation ou la répétition des manquements. La clôture administrative est donc conditionnée par l’absence de constat ultérieur contraire et s’accompagne d’un rappel général de l’obligation de respecter la loi Informatique et Libertés, dans la perspective de l’application du règlement européen 2016/679.

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La décision précise toutefois que des vérifications ultérieures pourraient révéler la persistance ou la réitération des manquements mentionnés dans la mise en demeure. Une procédure de sanction pourrait alors être engagée, avec désignation d’un rapporteur, sans nouvelle mise en demeure préalable.

L’autorité rappelle enfin l’obligation de respecter la loi Informatique et Libertés et signale l’application prochaine du règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données personnelles.

• Examiner les éléments de réponse apportés par l’organisme
• Constater la fermeture de l’application concernée
• Clôturer le dossier uniquement en l’état des éléments disponibles
• Vérifier ultérieurement la persistance des manquements visés
• Vérifier leur éventuelle réitération
• Fonder la sanction sur les articles 45 et suivants de la loi modifiée

• Éléments de réponse apportés par l’organisme
• Constat de fermeture de l’application concernée
• Résultats d’éventuelles vérifications ultérieures
• Manquements identifiés dans la mise en demeure

• Conserver les éléments justifiant les réponses transmises
• Documenter la fermeture effective de l’application
• Prévenir toute persistance des manquements visés
• Surveiller le risque de réitération lors de contrôles ultérieurs
• Anticiper une éventuelle notification de désignation d’un rapporteur

À faire

• Archiver les éléments de réponse transmis
• Documenter la fermeture de l’application
• Vérifier la disparition des manquements visés
• Maintenir le respect de la loi Informatique et Libertés
• Surveiller l’application du règlement européen 2016/679

À éviter

• Considérer la clôture comme une renonciation définitive au contrôle
• Réintroduire les manquements déjà visés
• Négliger les vérifications ultérieures
• Réitérer les manquements mentionnés dans la mise en demeure
• Ignorer une notification de désignation d’un rapporteur

Les conditions de clôture d’une procédure de contrôle

La clôture est prononcée en l’état du dossier au regard des éléments de réponse apportés et de la fermeture de l’application concernée. Elle porte également sur la procédure de contrôle engagée, sans exclure des vérifications ultérieures.

L’engagement d’une procédure de sanction après clôture

La persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure peut justifier une procédure de sanction conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La désignation d’un rapporteur peut alors être notifiée sans nouvelle mise en demeure préalable.