Clôture partielle d’une mise en demeure après mise en conformité RGPD

L’autorité prononce la clôture partielle d’une mise en demeure lorsque les éléments de réponse et les mesures adoptées établissent une mise en conformité sur une première phase du dossier. Cette clôture concerne ici le traitement des images de vidéosurveillance et la sécurité de l’accès aux flux vidéo des caméras connectées.

La clôture totale demeure subordonnée à la transmission, dans le délai imparti, des documents attestant la conformité relative au registre des activités de traitement, à l’information spécifique des salariés et au contrat conclu avec le prestataire informatique. La mesure de clôture partielle fait l’objet de la même publicité que la mise en demeure.

La persistance ou la réitération des manquements peut conduire à l’engagement d’une procédure de sanction sur le fondement des articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sans nouvelle mise en demeure préalable. Un rapporteur peut alors être désigné et cette désignation doit être notifiée à l’organisme concerné.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après avoir reçu les réponses de la société et constaté des mesures de mise en conformité, l’autorité clôture partiellement la procédure concernant le traitement des images et la sécurité de l’accès aux flux vidéo. La clôture totale reste subordonnée à la transmission de justificatifs relatifs aux autres obligations. La décision est publiée et une procédure de sanction pourra être engagée en cas de persistance ou de réitération des manquements.

Une autorité administrative avait mis en demeure une société de se conformer à plusieurs obligations relatives à la vidéosurveillance, à la sécurité des flux vidéo, au registre des activités de traitement, à l’information des salariés et à ses relations avec un prestataire informatique.

Après réception d’éléments de réponse et constatation de mesures de mise en conformité, l’autorité décide de clôturer partiellement la procédure pour la première phase concernant le traitement des images et la sécurité de l’accès aux flux des caméras connectées.

La clôture totale reste conditionnée à l’envoi, dans le délai accordé, de documents justifiant la conformité sur les autres obligations. La décision prévoit une publication et rappelle qu’une procédure de sanction pourra être engagée en cas de persistance ou de réitération des manquements.

• Éléments de réponse apportés par l’organisme
• Mesures prises pour assurer la mise en conformité
• Conformité établie sur le traitement des images de vidéosurveillance
• Sécurité assurée concernant l’accès aux flux vidéo
• Transmission ultérieure des documents exigés pour la clôture totale
• Absence de persistance ou de réitération des manquements

• Éléments de réponse transmis après la mise en demeure
• Mesures de mise en conformité relatives aux images de vidéosurveillance
• Mesures de sécurité concernant l’accès aux flux vidéo
• Documents attendus sur le registre, l’information des salariés et le contrat informatique

L’organisme bénéficie d’une clôture limitée aux manquements déjà régularisés, mais reste soumis à des exigences documentaires pour obtenir la clôture totale. La persistance ou la réitération des manquements expose l’organisme à une procédure de sanction sans nouvelle mise en demeure.

• Maintien de la conformité relative aux images de vidéosurveillance
• Sécurisation continue de l’accès aux flux vidéo
• Transmission des justificatifs dans le délai accordé
• Tenue du registre des activités de traitement
• Information spécifique des salariés sur la vidéosurveillance
• Conclusion d’un contrat avec le prestataire informatique

À faire

• Conserver les mesures de conformité relatives aux images
• Sécuriser les accès aux flux vidéo
• Préparer les justificatifs de conformité attendus
• Tenir le registre des activités de traitement
• Informer spécifiquement les salariés de la vidéosurveillance

À éviter

• Laisser persister les manquements visés par la mise en demeure
• Réitérer les manquements déjà relevés
• Omettre l’envoi des documents dans le délai accordé
• Négliger la sécurité des accès aux flux vidéo
• Reporter la conclusion du contrat avec le prestataire informatique

La clôture partielle d’une mise en demeure

La clôture partielle est fondée sur les éléments de réponse et les mesures prises pour assurer la mise en conformité concernant le traitement des images de vidéosurveillance et la sécurité de l’accès aux flux vidéo des caméras connectées. Elle ne vaut pas clôture totale de la procédure.

Les conditions de la clôture totale d’une procédure

La clôture totale reste subordonnée à la transmission, à l’issue du délai accordé, de documents attestant la conformité relative au registre des activités de traitement, à l’information spécifique des salariés sur la vidéosurveillance et au contrat conclu avec le prestataire informatique.

La procédure de sanction sans nouvelle mise en demeure

En cas de persistance ou de réitération des manquements, une procédure de sanction peut être engagée conformément aux articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sans qu’une nouvelle mise en demeure soit nécessaire. Un rapporteur peut être désigné et cette désignation notifiée.

Articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée