Clôture d’une mise en demeure après régularisation des manquements en matière de données personnelles

La clôture d’une mise en demeure peut être décidée au regard des éléments de réponse transmis par l’organisme contrôlé et des échanges intervenus à la suite de la procédure. En l’absence de manquements persistants établis dans le dossier, la procédure de contrôle et le dossier sont clôturés.

La clôture n’exclut pas une nouvelle procédure en cas de persistance ou de réitération des manquements. L’autorité rappelle qu’une procédure de sanction pourrait alors être engagée conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, notamment avec la désignation éventuelle d’un rapporteur.

La décision prévoit également une mesure de publicité identique à celle de la mise en demeure, avec publication sur les sites internet indiqués. Elle souligne enfin la nécessité de respecter les dispositions du règlement général sur la protection des données, présenté comme s’inscrivant dans la continuité de la loi Informatique et Libertés.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après examen des réponses transmises par l’organisme à la suite de la mise en demeure, la présidente clôt le dossier ainsi que deux procédures de contrôle. La décision fait l’objet d’une publicité identique à celle de la mise en demeure, notamment sur les sites de l’autorité et de Légifrance. Une procédure de sanction pourrait être engagée si les manquements persistaient ou se répétaient.

Une autorité administrative avait mis en demeure une société à la suite de manquements relatifs à la protection des données à caractère personnel. Après cette décision, l’organisme contrôlé a transmis des éléments de réponse et des échanges sont intervenus avec l’autorité.

Au regard de ces éléments, la présidente a décidé de clôturer le dossier ainsi que deux procédures de contrôle. La clôture devait faire l’objet d’une publicité identique à celle de la mise en demeure, notamment sur les sites internet de l’autorité et de Légifrance.

Le courrier précise qu’une procédure de sanction pourrait être engagée si les manquements étaient ultérieurement persistants ou réitérés.

• Examiner les éléments de réponse transmis par l’organisme contrôlé
• Prendre en compte les échanges intervenus après la mise en demeure
• Constater l’absence de manquements persistants ou réitérés dans le dossier
• Prévoir la publicité de la clôture selon les modalités annoncées
• Maintenir la possibilité d’une sanction en cas de nouveaux constats

• Éléments de réponse apportés après la mise en demeure
• Échanges intervenus avec l’autorité administrative
• Résultats des procédures de contrôle mentionnées

L’organisme contrôlé bénéficie de la clôture de son dossier et des procédures de contrôle, mais reste exposé à une nouvelle procédure si les manquements persistent ou se répètent. La clôture fait l’objet d’une publicité identique à celle de la mise en demeure.

• Clôture du dossier de mise en demeure
• Clôture des procédures de contrôle concernées
• Publication de la clôture sur les sites indiqués
• Maintien d’une vigilance sur le respect du RGPD
• Risque d’engagement d’une procédure de sanction ultérieure

À faire

• Conserver les éléments de réponse transmis
• Tracer les échanges avec l’autorité
• Maintenir la conformité au RGPD
• Surveiller la persistance des manquements
• Archiver la décision de clôture publiée

À éviter

• Réitérer les manquements initialement visés
• Négliger les dispositions du RGPD
• Perdre la trace des mesures correctives
• Ignorer une nouvelle vérification
• Supposer la clôture définitivement acquise

La clôture d’une mise en demeure après examen des réponses

La clôture est décidée au regard des éléments de réponse apportés par l’organisme contrôlé et des échanges intervenus après la mise en demeure. Elle concerne le dossier ainsi que les procédures de contrôle mentionnées dans le courrier.

Les sanctions en cas de persistance ou réitération des manquements

La persistance ou la réitération des manquements constatée lors de vérifications ultérieures peut conduire à l’engagement d’une procédure de sanction conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La désignation d’un rapporteur pourrait alors être notifiée à l’organisme.

Articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée