Accès au TAJ : clôture d’une mise en demeure après renforcement des garanties de contrôle

La clôture intervient après la prise en compte des mesures annoncées pour améliorer les enquêtes administratives fondées sur le TAJ. Le décret n° 2015-648 permet aux agents compétents d’accéder non seulement à l’existence d’une inscription, mais également aux faits enregistrés. Avant toute décision défavorable, ils doivent solliciter un complément d’information auprès des services de police ou de gendarmerie et interroger le procureur de la République sur les suites judiciaires.

La décision relève également le renforcement des effectifs affectés aux demandes de droit d’accès indirect, afin de respecter le délai de 45 jours prévu par l’article 87-1 du décret n° 2005-1309. Elle prend en compte l’expérimentation d’un accès direct des parquets au TAJ prévue par l’article 230-8 du code de procédure pénale ainsi que l’interconnexion progressive entre CASSIOPEE et TAJ.

Le dossier est clôturé en l’état, sans exclure une procédure ultérieure en cas de persistance ou de réitération des manquements. La clôture est publiée selon les mêmes modalités que la mise en demeure, conformément à l’article 46, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Une nouvelle procédure de sanction demeure possible sur le fondement des articles 45 et suivants de cette loi.

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Après plusieurs échanges, l’organisme indique que les agents chargés des enquêtes peuvent connaître les faits enregistrés au TAJ, que les effectifs seront renforcés et que l’interconnexion entre CASSIOPEE et TAJ se poursuit. Au regard de ces éléments, l’autorité clôt le dossier en l’état. La décision est publiée, tandis qu’une procédure de sanction reste possible en cas de manquements persistants ou réitérés.

Une autorité administrative avait mis en demeure un organisme par une décision du 2 février 2015. Cette mesure faisait suite à des difficultés relatives à l’accès au Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ), aux enquêtes administratives et au traitement des demandes de droit d’accès indirect.

Après plusieurs échanges et une réunion, l’organisme a indiqué que les agents chargés des enquêtes pouvaient désormais connaître les faits enregistrés au TAJ. Il a également annoncé un renforcement des effectifs, destiné à réduire le délai de saisine des parquets, ainsi que la poursuite de l’interconnexion entre CASSIOPEE et TAJ.

Au regard de ces éléments, l’autorité a clôturé le dossier en l’état. Elle a toutefois prévu la publication de cette clôture selon les mêmes modalités que la mise en demeure et rappelé qu’une procédure de sanction pourrait être engagée en cas de persistance ou de réitération des manquements.

• Prise en compte des évolutions réglementaires relatives à l’accès au TAJ
• Accès des agents aux faits enregistrés, et non à la seule inscription
• Demande d’informations complémentaires avant toute décision défavorable
• Interrogation du procureur sur les suites judiciaires des faits
• Renforcement des effectifs dédiés aux demandes d’accès indirect
• Engagement d’une mise en conformité avec le délai de 45 jours
• Poursuite de l’interconnexion entre CASSIOPEE et TAJ

• Échanges intervenus après la mise en demeure
• Réunion tenue avec l’organisme concerné
• Indications relatives au renforcement des effectifs dédiés
• Engagements concernant l’interconnexion CASSIOPEE-TAJ

L’organisme bénéficie d’une clôture du dossier en l’état, mais reste exposé à une nouvelle procédure si les manquements persistent ou se répètent. La clôture est rendue publique selon les mêmes modalités que la mise en demeure.

• Clôture immédiate du dossier en l’état
• Publication du courrier de clôture sur le site internet
• Maintien d’une possibilité de sanction ultérieure
• Respect du délai de 45 jours pour les demandes d’accès indirect
• Poursuite de la mise à jour du TAJ via CASSIOPEE

À faire

• Documenter l’accès des agents aux informations du TAJ
• Solliciter les services compétents avant toute décision défavorable
• Interroger le procureur sur les suites judiciaires
• Suivre le délai de 45 jours applicable aux demandes indirectes
• Contrôler les échanges entre CASSIOPEE et TAJ

À éviter

• Décider défavorablement sans complément d’information préalable
• Dépasser le délai de traitement des demandes indirectes
• Conserver des données sans mise à jour effective
• Négliger les anomalies techniques d’interconnexion
• Réitérer les manquements ayant motivé la mise en demeure

Les conditions d’accès aux données du TAJ

L’accès des agents chargés des enquêtes administratives porte désormais sur l’existence d’une inscription et sur les faits enregistrés. Avant toute décision défavorable, ils doivent demander un complément d’information aux services de police ou de gendarmerie compétents et interroger le procureur de la République sur les suites judiciaires, conformément au décret n° 2015-648 et à l’article R.40-29 du code de procédure pénale.

Le traitement des demandes d’accès indirect

Le renforcement des effectifs dédiés doit permettre la saisine des parquets dans un délai de 45 jours à compter de la réception des demandes, afin d’assurer la conformité avec l’article 87-1 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié.

La clôture d’une mise en demeure et la sanction ultérieure

La clôture est prononcée en l’état au regard des mesures annoncées. Elle fait l’objet de la même publicité que la mise en demeure selon l’article 46, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Une sanction reste possible en cas de persistance ou de réitération des manquements, sur le fondement des articles 45 et suivants de cette loi.

Article R.40-29 du code de procédure pénale, Article 230-8 du code de procédure pénale, Article 46, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Articles 45 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978