Clôture d’une mise en demeure après régularisation et maintien d’une vigilance au titre du RGPD

La clôture du dossier et de la procédure de contrôle intervient au regard des éléments de réponse apportés par l’organisme mis en demeure. Elle met fin à la procédure engagée, sans effacer la possibilité de contrôler ultérieurement la persistance ou la réitération des manquements initialement visés.

La clôture est assortie de la même mesure de publicité que la mise en demeure : le courrier est publié sur les sites de Legifrance et de la CNIL. Cette publicité constitue une modalité annoncée dans le courrier de notification de la mise en demeure.

En cas de nouveaux constats défavorables, une procédure de sanction pourra être engagée conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, avec possibilité de désigner un rapporteur. La désignation serait notifiée à l’organisme, sans qu’une nouvelle mise en demeure soit nécessaire au préalable. La décision rappelle également l’entrée en application du RGPD le 25 mai 2018 et sa continuité avec la loi Informatique et Libertés.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après réception des réponses de la société X, l’autorité clôt le dossier ainsi que la procédure de contrôle. La clôture est publiée selon les mêmes modalités que la mise en demeure, sur les sites de Légifrance et de la CNIL. Une persistance ou une réitération des manquements constatés lors de vérifications ultérieures pourrait conduire à une procédure de sanction sans nouvelle mise en demeure.

La Commission avait adopté une décision de mise en demeure visant la société X dans le cadre d’une procédure de contrôle. Après cette décision, la société a transmis des éléments de réponse à l’autorité.

Au regard de ces réponses, l’autorité a décidé de clôturer le dossier ainsi que la procédure de contrôle. Elle a toutefois indiqué que cette clôture ferait l’objet de la même publicité que la mise en demeure, avec une publication sur les sites de Legifrance et de la CNIL.

Le courrier précise qu’une persistance ou une réitération des manquements constatés lors de vérifications ultérieures pourrait conduire à l’engagement d’une procédure de sanction, sans nouvelle mise en demeure préalable.

• Examen des éléments de réponse transmis par l’organisme
• Clôture du dossier et de la procédure de contrôle
• Constat ultérieur d’une persistance des manquements
• Constat ultérieur d’une réitération des manquements
• Application des articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée
• Notification de la désignation éventuelle d’un rapporteur

• Éléments de réponse apportés après la mise en demeure
• Décision initiale de mise en demeure
• Échanges intervenus après la mise en demeure
• Résultats de vérifications ultérieures éventuelles

La société X bénéficie de la clôture de son dossier et de la procédure de contrôle, mais cette clôture ne neutralise pas le risque d’une procédure de sanction en cas de persistance ou de réitération des manquements. La mesure de clôture est également rendue publique sur Legifrance et le site de la CNIL.

• Clôture du dossier de contrôle
• Publication du courrier de clôture
• Maintien d’une vigilance sur les manquements visés
• Possibilité de vérifications ultérieures
• Risque de sanction sans nouvelle mise en demeure

À faire

• Conserver les éléments de réponse transmis
• Documenter les mesures prises après la mise en demeure
• Veiller au respect continu du RGPD
• Préparer les justificatifs utiles en cas de contrôle ultérieur
• Surveiller la publication du courrier de clôture

À éviter

• Considérer la clôture comme une autorisation définitive
• Négliger les manquements initialement visés
• Ignorer une vérification ultérieure
• Reproduire les pratiques ayant motivé la mise en demeure
• Oublier le risque de sanction sans nouvelle mise en demeure

La clôture d’une procédure de contrôle

La clôture du dossier et de la procédure de contrôle est décidée au regard des éléments de réponse apportés par l’organisme mis en demeure. Elle intervient après l’examen de ces éléments, sans que la décision précise davantage les mesures prises ou les manquements concernés.

La publicité d’une décision de clôture

La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier est publié sur les sites internet de Legifrance et de la CNIL, conformément à ce qui avait été annoncé dans la notification de la mise en demeure.

La procédure de sanction sans nouvelle mise en demeure

Selon les articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la persistance ou la réitération des manquements lors de vérifications ultérieures peut conduire à une procédure de sanction. Un rapporteur peut être désigné et cette désignation notifiée sans nouvelle mise en demeure préalable.

Article 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée