Clôture d’une mise en demeure après régularisation des mots de passe complexes

La clôture en l’état du dossier et de la procédure de contrôle intervient au regard des éléments de réponse transmis par la société X et de la mise en œuvre de mots de passe complexes. Cette clôture ne vaut pas renonciation à toute poursuite ultérieure : la persistance ou la réitération des manquements peut conduire à l’engagement d’une procédure de sanction.

La décision rappelle que les articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée permettent l’engagement d’une telle procédure sans qu’une nouvelle mise en demeure soit nécessaire. Dans cette hypothèse, la désignation d’un rapporteur peut être notifiée à l’organisme concerné.

La mise en conformité doit répondre aux exigences précisées par l’autorité, les mots de passe devant comporter huit caractères alphanumériques, en majuscules et minuscules, ainsi que des caractères spéciaux. La clôture constitue donc une mesure procédurale liée aux réponses apportées, tout en laissant subsister un risque de sanction en cas de nouveau constat défavorable.

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Après avoir pris en compte la mise en œuvre de mots de passe complexes, l’autorité clôt en l’état le dossier et la procédure de contrôle visant la société X. Elle précise que ces mots de passe doivent comporter huit caractères alphanumériques, avec majuscules, minuscules et caractères spéciaux. Une persistance ou une réitération des manquements pourrait entraîner une procédure de sanction sans nouvelle mise en demeure.

La société X a fait l’objet d’une décision de mise en demeure le 24 juin 2015 dans le cadre d’une procédure de contrôle. Elle a transmis plusieurs courriers en réponse, reçus les 7 août 2015, 1er et 12 février 2016.

L’autorité a pris en compte la mise en œuvre de mots de passe complexes et a décidé de clôturer en l’état le dossier ainsi que la procédure de contrôle. Elle a toutefois précisé que les mots de passe devaient comporter huit caractères alphanumériques, avec des majuscules, des minuscules et des caractères spéciaux.

La décision avertit la société X qu’une persistance ou une réitération des manquements pourrait entraîner une procédure de sanction, sans nouvelle mise en demeure préalable.

• Prendre en compte les éléments de réponse transmis
• Constater la mise en œuvre de mots de passe complexes
• Exiger huit caractères alphanumériques, majuscules, minuscules et spéciaux
• Vérifier l’absence de persistance des manquements constatés
• Vérifier l’absence de réitération lors de contrôles ultérieurs
• Engager la sanction sur le fondement des articles 45 et suivants

• Décision initiale de mise en demeure du 24 juin 2015
• Courrier reçu le 7 août 2015
• Courriers reçus les 1er et 12 février 2016
• Constat de mise en œuvre de mots de passe complexes

La société X bénéficie de la clôture en l’état de son dossier et de la procédure de contrôle. Cette clôture reste conditionnée à l’absence de persistance ou de réitération des manquements, qui pourrait permettre une sanction sans nouvelle mise en demeure.

• Maintenir des mots de passe conformes aux exigences précisées
• Documenter durablement la mise en conformité
• Prévenir toute persistance des manquements contrôlés
• Éviter toute réitération lors de vérifications ultérieures
• Anticiper une éventuelle notification de rapporteur

À faire

• Vérifier huit caractères minimum par mot de passe
• Combiner majuscules, minuscules et caractères spéciaux
• Conserver les courriers et justificatifs de conformité
• Contrôler régulièrement la persistance des mesures
• Préparer les réponses à d’éventuelles vérifications

À éviter

• Utiliser des mots de passe insuffisamment complexes
• Abandonner les mesures après la clôture
• Laisser réapparaître les manquements contrôlés
• Négliger une nouvelle demande de vérification
• Compter sur une nouvelle mise en demeure

La clôture en l’état d’une procédure de contrôle

La clôture est décidée au regard des éléments de réponse apportés après la mise en demeure et de la mise en œuvre de mots de passe complexes. Elle concerne le dossier ainsi que la procédure de contrôle, mais n’exclut pas des vérifications ultérieures.

Les exigences applicables aux mots de passe complexes

La décision précise que les mots de passe doivent comporter huit caractères alphanumériques, comprenant des majuscules, des minuscules et des caractères spéciaux. Cette exigence constitue le point de conformité relevé par l’autorité.

La procédure de sanction sans nouvelle mise en demeure

Selon les articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la persistance ou la réitération des manquements peut justifier une procédure de sanction sans nouvelle mise en demeure préalable. La désignation d’un rapporteur peut alors être notifiée à l’organisme concerné.

Articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée