Stationnement gênant : désignation des voies publiques par arrêté municipal

Les articles R. 417-10, 10°, du code de la route et L. 2213-2, 2°, du code général des collectivités territoriales permettent au maire, par arrêté motivé, de réglementer l’arrêt et le stationnement sur une voie publique spécialement désignée.

La Cour de cassation censure la relaxe fondée sur l’absence de désignation explicite de chaque voie. L’arrêté municipal qualifiant de gênant le stationnement hors des emplacements aménagés ou du côté indiqué par panneau ne constitue pas une interdiction générale et absolue. Il permet aux usagers d’identifier les voies concernées. Le tribunal de police a donc méconnu les textes applicables en exigeant une désignation plus précise. Le jugement est cassé en toutes ses dispositions et l’affaire renvoyée devant une juridiction autrement composée.

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Poursuivi pour stationnement gênant, l’automobiliste avait été relaxé au motif que l’arrêté municipal ne désignait pas précisément la voie concernée. La Cour de cassation a jugé que l’arrêté permettait aux usagers d’identifier les voies visées grâce aux emplacements aménagés et à la signalisation. Elle a cassé le jugement et renvoyé l’affaire devant un tribunal de police autrement composé.

Un automobiliste a été poursuivi pour stationnement gênant sur une voie publique présentée comme spécialement désignée par arrêté municipal. Le tribunal de police l’a relaxé, estimant que l’arrêté municipal interdisait globalement les stationnements non autorisés et ne désignait spécialement ni la voie concernée ni son adresse.

L’officier du ministère public a formé un pourvoi. La Cour de cassation a relevé que l’arrêté qualifiait de gênant le stationnement hors des emplacements aménagés ou du côté indiqué par panneau. Elle a considéré que ce dispositif permettait aux usagers d’identifier les voies concernées et ne constituait pas une interdiction générale et absolue. Le jugement a été cassé et l’affaire renvoyée devant un tribunal de police autrement composé.

• Arrêté municipal motivé pris par l’autorité investie du pouvoir de police
• Réglementation portant sur une voie publique spécialement désignée
• Identification des voies par emplacements aménagés ou signalisation
• Absence d’interdiction générale et absolue de stationnement
• Constat du stationnement gênant par procès-verbaux

• Arrêté municipal n° V15/142 du 30 mars 2015
• Procès-verbaux constatant le stationnement gênant
• Mentions de l’arrêté relatives aux emplacements aménagés
• Signalisation indiquant le côté de la voie concerné
• Jugement de relaxe et pièces soumises à la Cour

La relaxe est annulée et l’affaire doit être rejugée par un tribunal de police autrement composé. L’autorité poursuivante peut s’appuyer sur l’arrêté et les procès-verbaux, tandis que le prévenu pourra de nouveau discuter l’application de la réglementation.

• Annulation intégrale du jugement de relaxe
• Renvoi devant une juridiction autrement composée
• Réexamen de la matérialité du stationnement gênant
• Prise en compte de l’arrêté et de sa signalisation
• Nouvelle appréciation de l’infraction au code de la route

À faire

• Produire l’arrêté municipal applicable
• Vérifier sa motivation et sa date
• Identifier les emplacements aménagés concernés
• Documenter la signalisation présente sur la voie
• Verser les procès-verbaux de constatation

À éviter

• Exiger une désignation nominative de chaque voie
• Assimiler l’arrêté à une interdiction absolue
• Négliger les panneaux de signalisation
• Omettre la voie publique concernée
• Se limiter à une interprétation littérale isolée

La réglementation municipale du stationnement gênant

nL’article R. 417-10, 10°, du code de la route, combiné à l’article L. 2213-2, 2°, du code général des collectivités territoriales, autorise le maire à réglementer l’arrêt et le stationnement sur une voie publique spécialement désignée par arrêté motivé. La Cour précise que l’arrêté peut identifier les voies concernées par référence aux emplacements aménagés ou à la signalisation, sans devoir énumérer chaque voie dans une interdiction générale.n

La portée juridique d’un arrêté municipal

nL’arrêté contesté qualifiait de gênant le stationnement hors des emplacements aménagés ou du côté de la voie précisé par panneau. Selon la Cour, il ne prévoyait pas une interdiction générale et absolue : ses prescriptions permettaient aux usagers d’identifier les voies publiques soumises à la réglementation.n

La cassation fondée sur l’interprétation de l’arrêté

nLe tribunal de police avait déduit l’absence d’infraction de l’absence de désignation spéciale de la voie et de l’adresse concernées. La Cour de cassation juge cette interprétation contraire aux articles R. 417-10, 10°, et L. 2213-2, 2°, puis casse le jugement en toutes ses dispositions et renvoie l’affaire devant une juridiction autrement composée.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 111-4 du code pénal, Article R. 417-10, 10° du code de la route, Article L. 2213-2, 2° du code général des collectivités territoriales